Les militaires sont-ils considérés comme des fonctionnaires?

Elèves de l'ENSOA, défilé du 14 juillet, Champs-Élysées

(ENSOA), défilé du 14 juillet 2008, Champs-Élysées© Marie-Lan Nguyen / Wikimedia Commons

Notre réponse du 6 janvier 2006, révisée le 4/10/2017

Effectivement, la question se pose, les militaires sont comme les fonctionnaires des agents de l’Etat.
En effet l’Article 34 de la constitution française intègre les militaires comme fonctionnaires d’Etat, les garanties fondamentales sont accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État.
Les militaires sont des fonctionnaires ayant un statut particulier, on parle plutôt de statut autonome. 

Voici une citation de Verstappen Caroline (Soutien de recherche à l’Institut de recherche stratégique de l’école militaire Irsem) qui va dans ce sens : 

 « De fait, si le statut général des militaires, dans son article 3, établit que les militaires « jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens », il en limite immédiatement la portée en précisant que « l’exercice de certains d’entre eux est soit interdit, soit restreint ».  Il manifeste par-là que les militaires sont des citoyens et des agents publics particuliers » 
dans l’article  « Les droits sociaux des militaires »Pouvoirs, 2008/2 (n° 125), p. 109-120. https://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2008-2-page-109.htm

Petit rappel sur les fonctionnaires :

1) Les trois grandes catégories de fonctionnaires en France (sur le site Vie publique) :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/acteurs/existe-t-il-differentes-categories-fonctionnaires.html

2) Les statuts de la fonction publique et les autres ; voici les différences :
Le statut général de la fonction publique :http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/statut-general-fonction-publique.html

Les militaires dérogent au statut général de la fonction publique :
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/statuts-general-particuliers-speciaux-autonomes-differences.html

3) Pour aller plus loin voici les éléments juridiques qui précisent le statut des militaires :

a) Un premier statut général des militaires a été établi par la loi no 72-662 du 13 juillet 1972
Ce texte a ensuite été remplacé et rénové par Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (Version consolidée actuelle est disponible)

b) Voici la partie du code de la défense qui traite de ce même statut :
Le statut général des militaires est désormais codifié au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense. (Sur legifrance, voir aussi les pages suivantes)

Comparaison des statuts

Pour revenir sur la comparaison fonctionnaire civil et militaire, de nombreux exemples vous sont proposés (ci-dessous) où les fonctionnaires et les militaires ont des points communs ou des divergences notables :

– Il existe des dispositifs d’accès privilégiés à la fonction publique civile, pour les militaires :
Ces dispositifs facilitent l’intégration ou la titularisation dans la fonction publique des militaires sous certaines conditions, voir  Article L4139-1, Article L4139-2, Article L4139-3, Article L4139-4 dans le Code de la défense,  TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES, Chapitre IX : Fin de l’état militaire

– certaines dispositions qui touchent les fonctionnaires, sur les rémunérations, sont aussi appliquées aux militaires.
Il est mentionné dans l’article Article L4123-1 de la Section 1 : Rémunération du code de la défense :
« Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l’Etat est, sous réserve des mesures d’adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires. »

– Il existe par ailleurs un Code des pensions civiles et militaires de retraite où coexistent des dispositions communes aux deux catégories.

– Voici un autre exemple de dispositions en direction des militaires, cette fois ci restrictive à leurs égards :
L’art. L. 4121-5 du code de la défense indique que : 

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l’intérêt du service. Lorsque les circonstances l’exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte »
De même «l’exercice du droit de grève est incompatible avec l’état militaire» d’après l’article L4121-4 du Code de la défense

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’ouvrage suivant :
Le nouveau statut général des militaires / Jean-Michel Palagos. – Palagos, Jean-Michel . – 2005
En bibliothèque : Disponible à Bibliothèque nationale de France.

Cordialement,
Eurekoi – Bibliothèque publique d’information

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Je recherche des livres sur les droits d’auteurs ou le copyright. Pourriez-vous m’aider?

couverture du livre Droit d'auteur et droits voisinsNotre réponse du 18/09/2017

Vous recherchez des ouvrages sur le droit d’auteur. J’attire votre attention sur la différence entre les notions de droits d’auteur et de copyright. Le premier, employé en France, correspond à une vision bien distincte du second, répandu dans le monde anglo-américain.

N’ayant pas d’informations plus précises sur le cadre de votre recherche (est-elle motivée par une recherche universitaire ? s’agit-il d’une demande d’information à titre personnel ?), voici une sélection d’ouvrages généralistes, composé d’ouvrages récents et de qualité sur ce sujet.

Droit de la propriété littéraire et artistique : droit d’auteur et droits voisins
Laura Nowak et Michel Dupuis
Editions Enrick B., 2016
Présentation de l’ouvrage : « Cette synthèse propose les notions essentielles du droit d’auteur et des principes qui le gouvernent et fait le point sur les dernières évolutions législatives dans le domaine »
Disponible à la Bpi, au niveau 2, au bureau Droit-Economie
Plus d’informations : http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1365231%3B5%3B0

Droit d’auteur et droits voisins
Michel Vivant et Jean-Michel Bruguière
Editions Dalloz, 2015
Présentation de l’ouvrage : « Etude du droit d’auteur contemporain en deux parties : reconnaissance du droit et mise en oeuvre du droit. En plus de la propriété intellectuelle, l’analyse théorique aborde les droits civils, de la concurrence, de la consommation, en s’intéressant à la pratique, notamment les contrats du secteur »
Disponible à la Bpi, au niveau 2, à la cote 346.1 VIV
Plus d’informations : http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1329058%3B5%3B0

Droit d’auteur et droits voisins
Christophe Caron
Editions Lexis Nexis, 2015
Présentation de l’ouvrage : « Des principes relatifs à la protection de la propriété littéraire et artistique : titularité des droits dans les oeuvres plurales, droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux, la contrefaçon et les sanctions, la législation régissant les acteurs culturels, les créateurs de bases de données ou les producteurs sportifs »
Disponible à la Bpi, au niveau 2, à la cote 346.1 CAR
Plus d’informations : http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1323857%3B5%3B0

Je reste à votre disposition.
Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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A partir de combien d’habitants une commune est-elle « tenue » de proposer une pharmacie ?

Photographie d'une croix verte de pharmacie

By Daniel Stockman [CC BY-SA 2.0], via Wikimedia Commons

Réponse apportée le 09/08/2005  par PARIS Bpi – révisée le 12/07/2017

Legifrance nous donne la réponse dans la loi 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle :

II. – Les articles L. 571, L. 571-1, L. 572 et L. 573 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :

« Art. L. 571. – I. – Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 30 000 habitants, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 3 000.

« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 3 000 habitants recensés dans les limites de la commune.

« II. – Dans les communes d’une population égale ou supérieure à 2 500 habitants et inférieure à 30 000 habitants, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2 500. »

« Dans ce cas, il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune.

« III. – Aucune création n’est possible dans les communes comportant une population inférieure à 2 500 habitants :

« – lorsqu’elles disposent déjà d’au moins une officine ;

« – lorsqu’elles ne disposent d’aucune officine mais que leur population a déjà été prise en compte pour la création d’une officine dans une autre commune.

« IV. – Dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d’officine et dont la population n’a pas été ou n’est plus prise en compte pour une création d’officine dans une autre commune, une création peut être accordée dans une zone géographique constituée d’un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants.

« Le représentant de l’Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l’octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création.

« Art. L. 571-1. – Par dérogation aux articles L. 571, L. 572 et L. 573, les quotas de population de 3 000 et 2 500 habitants mentionnés à ces articles sont fixés à 3 500 habitants pour le département de la Guyane et les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque publique d’information

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L’utilisation des drapeaux de pays à des fins commerciales est-elle réglementée ?

drapeau françaisNotre réponse du 06/04/2016, révisée le 04/07/2017 
Petit rappel : la France ne soumet pas pour un usage commercial, le drapeau national à un régime d’autorisation préalable.

A contrario, le Canada le fait avec son emblème national

Cependant le drapeau tricolore ne peut pas comme d’autres emblèmes nationaux être adopté comme marque. 

Voici les principales références juridiques :

  • Sur le site de l’Ompi (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle)
    l’article 6ter de la Convention de Paris de 1883 protège les drapeaux et les emblèmes des États parties (qui ont ratifié la convention)  à la Convention de Paris, ainsi que les noms et les emblèmes d’organisations internationales intergouvernementales contre l’enregistrement non autorisé et l’utilisation en tant que marque.
    Voir lien suivant pour consulter l’article de ce traité international sur les brevets et droit de marques : http://www.wipo.int/treaties/fr/text.jsp?file_id=288516#P156_24471

  • En complément voir aussi ce Dossier (Pdf) intitulé  « Protections des signes nationaux pour de nombreux pays »  (dont la France) réalisé par l’Institut suisse de droit comparé.
  • D’autres articles de loi font références à cette interdiction, dont celui-ci : Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle Accessible sur le site du gouvernement https://www.legifrance.gouv.fr/
    Modifié par Loi n°96-1106 du 18 décembre 1996 – art. 12 JORF 19 décembre 1996 
  • Voir aussi l’article d’un juriste (Arnaud Soton) intitulé : « La marque : signe distinctif protégé par la loi »
    L’utilisation commerciale du drapeau est souple en France, mais conditionnée par différents éléments :
  •  Pas d’outrage à l’emblème national

Un décret n°2010-835 du 21 juillet 2010, publié au JO le 23 juillet 2011 sanctionne l’outrage au drapeau français d’une amende de 1500€. En effet, l’article 433-5-1 du Code pénal, qui dispose que «le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende», ne vise l’outrage au drapeau qu’au cours d’une manifestation. C’est pourquoi, une contravention de cinquième classe a été créée afin de sanctionner ce type de comportement, même hors manifestation. Désormais, sont punis d’une peine de 1500€ d’amende «le fait de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public» et «le fait de diffuser ou de faire diffuser l’enregistrement d’image relatives à la commission de tels faits, même s’ils sont commis dans des lieux privés».

  • Pas de tromperie sur le produit ou service utilisant l’emblème national (voir L121-1 et L121-1-1 du Code de la consommation)
  • Pas de confusion (usurpation)  avec un organisme officiel en utilisant le drapeau tricolore
     Il existe de nombreuses jurisprudences sur ce sujet dont une récente (2012) :
     Voici  (extrait) rendu de la cour d’appel de Grenoble du 30 janvier 2012 n°09/04006 qui expose le litige entre deux syndicats de moniteurs de ski français (le drapeau tricolore est cité) : (…) Le syndicat demandeur invoquait l’emploi illégal de l’emblème national français. Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que si la marque comportait effectivement les 3 couleurs visées par l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 qui énonce seulement que «l’emblème national est le drapeau tricolore : bleu-blanc-rouge, l’aspect dudit emblème demeure fixé par les dispositions du décret du 27 Pluviôse An II qui dispose «le pavillon et le drapeau national seront formés des trois couleurs nationales disposées en trois bandes égales de manière à ce que le bleu soit attaché à la gauche du pavillon, le blanc au milieu et le rouge flottant», la disposition des couleurs, la stylisation en trace de skieur de la bande blanche et de gouttes inscrites dans un cercle pour le bleu et le rouge dans la marque n° 1260329 ne la soumettait pas à l’interdiction de l’article L. 711-3 a) du code de la propriété intellectuelle. (…)
    Cette décision est disponible à partir de la plateforme Dalloz consultable sur place à la Bpi.
    Voir lien suivant pour une présentation de la base de données juridiques : http://portailbpi.ck.bpi.fr/permalien/document?doc=741854%3B5%3B0

 

L’amendement n° 1844 de la Loi Macron (LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques) propose d’interdire l’utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge sur les produits qui ne sont pas fabriqués en France.
Le Ministre de l’économie en 2015, précisait que le code de la consommation dont l’article L. 121-1 « prohibe les pratiques commerciales trompeuses » (Le député Y. Jégo est à l’origine de cet amendement : protection du « made en France » des fraudes et de la tromperie). 
Le but de cet amendement est de contrôler les produits « made in France » non plus a posteriori  mais de donner les moyens aux différents services de l’Etat d’agir en amont afin de protéger la marque « France ».
Voici un exemple de la mise en application, pour combattre ces pratiques commerciales, d’un des services de l’Etat (DGCCRF), depuis 06 janvier 2016 : Les pratiques commerciales trompeuses 

 (Ceci ne peut être considéré comme un avis juridique)

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Peut-on agir en légitime défense contre une intervention de police manifestement illégale ?

photographie de trois policiers patrouillant dans une rue, de dos

By Rama [CC BY-SA 2.0] via Wikimedia Commons

Notre réponse du 03/07/2017

La réponse à votre question est sur le site ServicePublic. En substance :

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Si vous avez été victime ou témoin de faits que vous estimez contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, vous pouvez faire valoir vos droits à réparation et alerter les autorités publiques. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits et les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale.
Le site apporte de précisions et les moyens d’exercer un recours : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2546

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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La Suède offre-t-elle à ses citoyens des aides pour la garde d’enfants ou des réductions d’impôts pour ces services ?

triangle de signalisation avec des silhouettes d'enfants

CC0 Public Domain, via Pixabay

Notre réponse du 29/06/2017

Selon un article de Catherine Collombet publié dans la revue Informations sociales en 2013 : Focus — La fiscalité familiale en Europe (https://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2013-1-page-114.htm),

« la prise en compte de la charge d’enfant par le système fiscal est très majoritaire en Europe. Seuls les pays scandinaves (Suède, Danemark, Finlande) ne la pratiquent pas. Cela signifie que dans ces pays, à revenu égal, les adultes sont imposés de la même manière quel que soit leur nombre d’enfants, ce qui, il est vrai, est compensé par d’autres dispositifs : prestations familiales, services et équipements, congés parentaux. »

Concernant la garde d’enfant, je suppose que votre question porte sur la garde par un tiers. Si c’est le cas, je n’ai pas trouvé d’informations sur ce sujet précisément. Cela s’explique par la politique sociale forte menée par le gouvernement suédois, comme l’explique cet article de Marine Tondelier pour le blog Sociétés Nordiques, L´accueil préscolaire des enfants en Suéde, 07/01/2008
 (https://societesnordiques.wordpress.com/2008/01/07/l%C2%B4accueil-prescolaire-des-enfants-en-suede/).

En 2007, on estimait le nombre d’enfants ne disposant pas d’une place dans un service d’accueil municipal à 1 ou 2% – ce dispositif étant devenu une obligation légale pour les parents actifs ou étudiants.
La Suède mène, par ailleurs, une politique incitative de garde par l’un des parents (cf. cet article d’Annie Jolivet dans Chroniques internationales de l’IRES, n° 152 Suède. Une politique d’articulation vie familiale-vie professionnelle profondément ancrée, en faveur des parents et des enfants : http://www.ires-fr.org/publications/chronique-internationale-de-l-ires/item/4347-suede-une-politique-d-articulation-vie-familiale-vie-professionnelle-profondement-ancree-en-faveur-des-parents-et-des-enfants

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Comment connaitre les audiences de mon Tribunal de Grande Instance ?

Facade du Palais de justice de Strasbourg

Par M.Strīķis (Palais de Justice) [CC BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons

Réponse apportée par Eurekoi Strasbourg le 14 mars 2017

Vous souhaitez connaitre les affaires en cours traitées par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Le tribunal de grande instance tranche dans les les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes etc…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et, à compter du 1er juillet 2017, tribunal de police pour connaître des contraventions.

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

– Etat des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
– Famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
– Droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
– Brevets d’invention et droit des marques ;
– Les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage ;

Source : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

Vous pouvez consulter des fiches thématiques sur les litiges les plus fréquents : http://www.justice.fr/fiche/saisine-du-tribunal-grande-instance-tgi-3

Les affaires en cours ne sont pas mentionnées sur Internet.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter directement le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui se situe au Palais de Justice,
1 quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Tel : 03 88 75 27 27
Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 17h00
http://www.cdad-basrhin.justice.fr/?q=annuaire/tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg

 
Date de création: 29/06/2017 09:56     Mis à jour: 29/06/2017 11:58
 
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Comment faire une dissertation universitaire en droit ? C’est-à-dire le plan dans ses détails ?

dos de livres de droit Dalloz

By heurtelions [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 07/03/17
De nombreux sites sur Internet, plus ou moins fiables, vous proposent des réponses sur ce sujet.

En cherchant par exemple sur Google avec les mots « dissertation universitaire en droit », nous obtenons de nombreux résultats, en voici deux :

1) Un éditeur juridique Lexisnexis donne un extrait de l’ouvrage Méthodologie du droit :
http://www.lexisnexis.fr/pdf/Etudiant/La_dissertation_juridique.pdf

2) Une université présente un guide de dissertation juridique

Autrement à la Bibliothèque publique d’information nous avons de nombreux ouvrages sur ce sujet, en  voici une petite sélection :
Méthode des études de droit : conseils sur la dissertation et le commentaire
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1048085%3B5%3B0

Exercices de méthodologie juridique
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1181486%3B5%3B0

L’essentiel de la méthodologie juridique : épreuves théoriques, épreuves pratiques…
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1304489%3B5%3B0

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Je recherche sur internet des pages de liens sur le droit. Merci.

dos de livres de droit Dalloz

By heurtelions [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 27/02/2017

En tout premier, la bibliothèque interuniversitaire qui est la référence en droit : Cujas
http://biu-cujas.univ-paris1.fr/fr/panorama_ressources

Voici le guide produit par cette bibliothèque sur la Législation (doc Pdf) :

Un guide pour la recherche d’informations en sciences juridiques de l’Université Paris I :

On trouve de la législation française sur le site gratuit Légifrance

Dans la perspective de « l’open data en droit » voir le blog de Doctrine.fr riche en liens : historique de l’open data juridique

Voici deux éditeurs en droit :

1) »Les Editions Dalloz ont mis en ligne (récemment), en « open access », une partie de leurs sources, soit les codes officiels en vigueur et consolidés (mais sans les annotations), de la jurisprudence et 1200 fiches d’orientation (qui étaient déjà incluses dans les offres payantes) ». Voir lien suivant : http://www.open-dalloz.fr/

2) Autre éditeur juridique Lamyline (propose seulement un test gratuit pas d’accès sans abonnement payant) :
http://www.toutsurlamyline.fr/essai-gratuit.html

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Quelles sont les différences entre le patriot act et l’état d’urgence?

photo d'un cars de police devant une barrière et un batiment

Par Clame Reporter [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 22/02/2017

Le Patriot Act est une loi antiterroriste promulguée par le Congrès américain à la demande du président George W. Bush en raison des attaques terroristes du 11 septembre 2001.
Les principales caractéristiques du Patriot Act sont les suivantes :
-le Patriot Act octroie des pouvoirs extraordinaires au département de la Justice, à la NSA et autres agences fédérales sur la surveillance intérieure et internationale des communications électronique
-le Patriot Act permet aux services de police, de renseignement et de défense de partager des informations concernant de potentiels risques terroristes et de coordonner leurs actions.
-ces dispositions permettent au gouvernement d’intercepter des messages internet .
-les sociétés de télécommunication sont tenues de conserver les registres des appels.
-des « écoutes itinérantes » sont aussi pratiquées afin de surveiller une cible sans préciser l’appareil à mettre sur écoute
-les organismes ont l’obligation de permettre l’accès à « tout objet tangible (y compris les livres, dossiers, articles, documents et autres) à des fins d’investigation pour la protection contre le terrorisme international ou les activités de renseignement clandestines »
-le Patriot Act permet de surveiller les terroristes solitaires présumés
-le Partiot Act comprend des mesures liées à la lutte contre le blanchiment d’argent, l’immigration et à la surveillance des frontières (les banques et autres institutions financières sont tenues de communiquer au département du Trésor Américain toute activité financière suspecte).
Le Patriot Act a subi des évolutions depuis 2001. Vous trouverez plus de détails en cliquant sur la lien suivant : http://www.lemagit.fr/definition/Patriot-Act

L’état d’urgence a été promulgué pour la première fois en France en 1955, à la suite de la vague d’attentats perpétrés par le front de libération nationale algérien (FLN) et ne concernait alors que les départements qui composaient l’Algérie française. Il faudra attendre 1958, après le coup d’état du 13 mai à Alger pour que l’état d’urgence soit promulgué pour une durée de 3 mois sur le territoire métropolitain.
Depuis 1955, l’état d’urgence autorise le préfet ou le ministre de l’Intérieur de :
-limiter ou interdire la circulation dans certains lieux
-interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics
-réquisitionner des personnes ou moyens privés
-autoriser des perquisitions administratives
-interdire de séjour certaines personnes
-prononcer des assignation à résidence

La loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence, mise en place après les attentats du mois de novembre 2015 à Paris, permet en plus de :

-revoir les règles de l’assignation à résidence qui peut désormais être prononcée pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
– autoriser la dissolution en Conseil des ministres, d’associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l’ordre public. Les mesures prises perdurent à l’issue de l’état d’urgence
-donner aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement par leur propriétaires.
-donner au ministre de l’Intérieur et aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit
-d’ autoriser le ministre de l’Intérieur à prendre toute mesure pour bloquer des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.
Pour avoir un historique complet de l’état d’urgence, cliquez sur ce lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Comment écrire un contrat de pacs ?

Réponse apportée par Eurekoi Strasbourg le 21 février 2017
photo d'un contrat et stylo plume

CC0 Public Domain, via Pixabay


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une des deux formes d’union civile en droit français avec le mariage civil. C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

La conclusion d’un Pacs se fait au sein du Tribunal d’Instance de votre ville mais la loi du 22-11-2016 prévoit de transférer ces missions aux maries à compter de novembre 2017.

En vue de préparer le contrat de Pacs, les conjoints doivent compléter une déclaration conjointe (formulaire Cerfa téléchargeable en ligne) ou rédiger une convention. Vous trouverez des modèles de convention en ligne, comme ici sur le site service-public.fr
Cette convention doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Elle peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Enfin, il est demandé de présenter plusieurs documents, en plus de la convention, lors de la signature du contrat de Pacs.

Pour un ressortissant français :
– l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
– une pièce d’identité (original +1 photocopie)
– L’ Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (formulaire cerfa n°15432*01) ;
– L’attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

Voici une fiche pratique pour ne rien oublier https://ecom.amenworld.com/WebRoot/ce_fr/Shops/285844/MediaGallery/Fiche_pratique_demarche_PACS1.pdf

Enfin, pour plus d’information, il est préférable de contacter directement le Tribunal d’instance le plus proche de chez vous.

Pour en savoir plus :
Nous avions répondu à une question concernant le Pacs l’an dernier, vous pouvez consulter notre réponse dans les archives de questions – réponses Eurekoi .

 
Date de création: 02/03/2017 08:34     Mis à jour: 02/03/2017 14:38
 
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Faut-il avoir 1 identification professionnelle (Siret) pour faire éditer 1 livre pour enfant. En règle général, comment se calcule la rémunération de l’auteur ?

image vectorielle feuille encrier et papier

CC0 Public Domain, via Pixabay

Notre réponse du 20/02/2017

En réponse à votre question, voici un extrait de ce site destiné aux auteurs souhaitant être édités. La réponse à votre première question est positive. En voici un extrait : 

Le statut fiscal et social de l’auteur auto édité qui a une démarche commerciale est donc celui d’un entrepreneur. Il peut exercer son activité en nom personnel, ou créer une société ou une association. À vous de choisir la forme juridique qui correspondra le mieux à votre projet.

Si vous optez pour un statut de travailleur indépendant, vous avez deux options très simples à votre disposition :
– remplir l’imprimé P0i qui vous donnera un numéro SIRET vous permettant de facturer et de passer vos ventes en BNC (bénéfices non commerciaux) sur votre impôt sur le revenu ;
– adhérer au régime de l’auto entrepreneur.

Pour plus d’informations, nous vous recommandons, avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit, de demander conseil à votre centre des impôts le plus proche.

Pour votre seconde question, voici les conditions juridiques de la rémunération des auteurs sur le site ECLA Aquitaine ( Promotion et développement des activités du livre, du cinéma et de l’audiovisuel, des labels musicaux, et toutes missions qui pourraient s’y rattacher) : Comment les auteurs doivent-ils être rémunérés ?  et celui-ci sur le site Jurispedia Article : Rémunération en droits d’auteur (fr), paragraphe Domaine de l’édition 

Le site suivant propose un outil de calcul de la rémunération d’un auteur : La charte des auteurs illustrateurs jeunesse 

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Qu’entend on par évolution du contrôle de constitutionnalité ?

Facade du Conseil constitutionnel

By P1050187 [CC BY 3.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 20/02/2017

Quand vous parlez d’ « évolution du contrôle de constitutionnalité », vous voulez sans doute parler des changements apportés au cours de l’histoire au contrôle de constitutionnalité lui-même…

Voici donc, des sites Internet qui font le point sur ce point de droit constitutionnel.

Tout d’abord, une Fiche de synthèse sur le site de l’Assemblée nationale : Le contrôle de la constitutionnalité des lois – Rôle et pouvoirs de l’Assemblée nationale sur le site de l’Assemblée nationale :

Je vous renvoie à un autre article intitulé « Le progressif renforcement du contrôle de constitutionnalité des lois » disponible sur le site Vie-publique.

Vous pouvez aussi lire cet article du Sénat « Le contrôle de constitutionnalité des lois ».

Un autre article sur le contrôle de constitutionnalité en Europe « Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe » Olivier LE BOT – Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel n° 40 (Dossier : Le Conseil constitutionnel : trois ans de QPC) – juin 2013

Enfin cet article « Contrôle de constitutionnalité : entre tradition et modernité »Discours de Jean-Louis DEBRÉ – Colloque « Séparation des Pouvoirs et justice constitutionnelle », 6 mai 2014 

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Est-il possible d’adapter le petit prince de St Exupéry dans un spectacle de danse ?

couverture du Petit princeou faut-il demander les droits à l’éditeur ? 

Réponse apportée par Eurekoi Strasbourg le 8 février 2017

Votre demande porte sur les droits d’auteur relatifs à l’oeuvre Le petit Prince d’Antoine de Saint Exupéry et plus particulièrement le droit de représentation de l’oeuvre, dans le cadre d’un spectacle.

Concernant les droits d’auteur, il faut se référer au Code de la propriété intellectuelle.
Le droit de représentation fait partie des droits patrimoniaux de l’auteur. « Les droits patrimoniaux sont limités dans le temps, contrairement aux droits moraux qui eux demeurent perpétuels. La loi de 1997 qui a transposé la directive européenne du 29 octobre 1993 sur l’harmonisation des durées de protection, énonce que l’ensemble de ces prérogatives patrimoniales est reconnu à l’auteur durant toute sa vie, ainsi qu’à ses ayants droit pendant l’année en cours et les 70 ans qui suivent le décès de ce dernier (art L 123-1 CPI).  »

Or, le cas du Petit Prince est particulier.
En effet, si le Petit Prince est entré dans le domaine public dans de nombreux pays le 1er janvier 2015, soit 70 ans après la mort de son auteur, il faut savoir que ce n’est pas encore le cas en France en raison de prorogation de guerre, comme l’explique justement cet article de Libération.

Aussi, cette oeuvre est encore soumise aux droits d’auteur. Le producteur d’un spectacle est responsable des démarches de déclaration (éditeurs, voire SACD et SACEM si nécessaire) et de l’acquittement éventuel des droits. L’organisme produisant le spectacle de danse sera alors considéré comme le producteur.

Concernant plus particulièrement le droit de représentation :

« L’auteur dispose du droit d’autoriser ou d’interdire la communication de son œuvre au public par un procédé quelconque (art L 122-2 du CPI). Celui-ci peut prendre la forme d’une exécution directe, telle qu’une représentation en public de l’œuvre par des artistes interprètes (concert, représentation théâtrale, récitation publique …), ou d’une représentation indirecte telle qu’une projection publique ou une télédiffusion de l’oeuvre.
A titre d’exception, la loi prévoit que l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites, effectuées dans le cadre strict du cercle de famille (article L. 122-5-1°). »
L’autorisation de représenter des extraits appartient à l’éditeur et non à l’auteur de l’œuvre. Dans votre cas il s’agira donc de contacter Gallimard. Les pratiques sont très diverses, et peuvent aller du simple échange de courrier avec l’éditeur à une rémunération des ayants-droit, surtout dans le cas d’un spectacle susceptible d’entraîner des recettes.
Il vous sera probablement demandé de rédiger un contrat de cession de droit :
« Les contrats de cession de droits doivent être rédigés par écrit. Ce principe s’applique impérativement aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle, ainsi qu’aux contrats d’adaptation audiovisuelle (art. L 131-2-1 et L 131-3 alinéa 3 du CPI).
Pour en savoir plus sur le droit d’auteur : http://www.sacd.fr/Les-droits-de-l-auteur-d-une-oeuvre.199.0.html

Nous vous invitons à contacter directement le service de cessions de droit de Gallimard

Vous trouverez également les directives pour l’adaptation des oeuvres pour le spectacle vivant sur leur site 
 
Date de création: 02/03/2017 04:37     Mis à jour: 02/03/2017 10:40
 
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Je recherche des livres sur le bracelet électronique et le travail d’intérêt général, merci

photographie d'un bracelet électronique

Jérémy-Günther-Heinz Jähnick [CC-BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 7/02/17

Suite à votre question sur « des livres sur les TIG et bracelets électroniques « , la BMVR de l’Alcazar de Marseille vous répond :

Il n’existe pas à notre connaissance de livre entièrement consacré aux travaux d’intérêt général ou au bracelet électronique ; on trouve cependant des passages intéressants dans :
Prisons et autres peines / Anna Dutheil, Éditions des citoyens, 2014 :

« Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine alternative à l’incarcération. Le travail non rémunéré est effectué au profit d’une association, d’une collectivité publique, d’un établissement public, ou d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public. La peine de TIG est prononcée uniquement pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement et pour certaines contravention de 5 ème classe. Les mineurs de plus de 16 ans peuvent également être soumis à une peine de TIG. » (p. 61)
Sous réserve de respecter les heures d’assignation au lieu de résidence, la personne placée sous surveillance électronique peut exécuter sa peine sans être incarcérée. (…) Trois publics sont visés par cette mesure :
-les personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à deux ans (un an pour les récidivistes)(…)
– les personnes « libres » mises en examen
-le service d’insertion et de probation peut aussi proposer le placement sous surveillance électronique de fin de peine aux personnes détenues en fin de peine qui ne dépasse pas cinq ans, s’il reste 4 mois à exécuter, ou les deux tiers d’une peine de moins de 6 mois à exécuter. (p. 50)…. »
voir aussi :
Le guide des infractions : crimes, délits, contraventions : le guide pénal, enquête judiciaire, police technique, médecine légale, poursuites pénales, procès et sanction, droits des victimes / Jean-Christophe Crocq,…Dalloz, 2014

Naissance de la contrainte pénale : sanctionner sans emprisonner / Pierre V. Tournier. ed. L’Harmattan, 2014
Volume 1, et 2 Genèse, préface de Pierre Pélissier, (existe en format électronique)
http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&no=47463

Voir ces articles en ligne :
Les peines alternatives dans le système judiciaire français in Questions de société.org
http://www.questions-de-societe.org/peines-alternatives/

sur le site du Ministère de la Justice : Peines alternatives à l’emprisonnement et aménagements de peine
http://www.justice.gouv.fr/actualite-du-ministere-10030/peines-alternatives-a-lemprisonnement-et-amenagements-de-peine-16279.html

Cours de droit.net
http://www.cours-de-droit.net/les-differentes-peines-prevues-dans-le-code-penal-a121604338

Les sanctions pénales alternatives, article de Dominique Gaillardot In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 46 N°2, Avril-juin 1994. pp. 683-693 sur le portail Persée
http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_1994_num_46_2_4897

Sur le site Service-public.fr, la fiche pratique Bracelet électronique dans le cadre d’une assignation à résidence
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2007

un article dans le Monde des Idées, août 2016 «Les peines ­alternatives à la détention sont absolument indispensables »

Les alternatives à la prison par Serge Portelli, Pouvoirs, 4/2010 (n° 135), p. 15-28. sur Cairn info
URL : http://www.cairn.info/revue-pouvoirs-2010-4-page-15.htm

Les mesure alternatives à la prison sur Vie-publique.fr
http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/prison-reinsertion-detenu/alternatives-prison/

Cordialement,
Eurêkoi – BMVR Marseille vous remercie.

Date de création: 11/03/2017 05:53     Mis à jour: 11/03/2017 17:19
 
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Convergences et divergences qui existent entre la CPI et la CIJ sur les immunités diplomatiques

plaque du Corps diplomatique

By Diplomatic Corps [CC-BY-SA-3.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 31/01/2017

Voici quelques pistes sur un sujet compliqué qui nécessiterait un avis juridique avisé :

Définition : IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE dans l’Encyclopaedia universalis
Immunité dont jouissent les diplomates à l’égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Notons que les États non signataires de la convention de Vienne peuvent accorder des immunités plus limitées. En vertu de cette convention, les agents diplomatiques (principalement les ambassadeurs, les envoyés et chargés d’affaires) et leur famille bénéficient de l’immunité de juridiction de l’État qui les reçoit, au point de vue pénal et, avec quelques exceptions de détail, au point de vue civil. Les membres du personnel technique et administratif d’une mission diplomatique bénéficient d’immunités de même ordre bien que moins importantes ; le personnel des services, tels les domestiques et les chauffeurs, jouit de l’immunité pour les actes accomplis au cours de leurs fonctions sous réserve qu’ils ne soient pas des nationaux ni des résidents permanents de l’État hôte. L’immunité diplomatique va de pair avec certains privilèges fiscaux, principalement l’exemption de l’impôt sur le revenu de l’État qui reçoit.
Jacqueline BARBIN, « IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 janvier 2017. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/immunite-diplomatique/

En premier lieu, quelques précisions sur deux juridictions internationales :

La Cour internationale de justice (CIJ) a deux fonctions : elle règle les différends juridiques entre les Etats (fonction contentieuse), et donne des avis sur des questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU ou d’autres institutions (fonction consultative).En aucun cas elle peut trancher un différend entre des individus.
Les différends soumis à la CIJ sont variés, par exemple : activités frontalières, délimitation des frontières terrestres et maritimes, immunité juridictionnelle d’un Etat, activités militaires, actions armées, relations diplomatiques, incident aérien…

La cour pénale internationale (CPI) : Elle est compétente uniquement envers les personnes qui ont commis les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Les Etats sont donc exclus. Il s’agit, plus précisément, selon le Statut de Rome, du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression.
Sa compétence est également limitée dans le temps et dans l’espace. Tout d’abord, elle ne peut juger que des crimes énumérés ci-dessus commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome (2002). Enfin, elle ne peut juger que des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie au Statut ou commis par un ressortissant d’un Etat partie. Il peut également s’agir d’un Etat qui n’est pas partie au Statut mais qui a accepté la compétence de la CPI. Toutefois, la compétence n’a pas besoin d’être acceptée lorsque c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui porte l’affaire devant la CPI.
L’affaire peut également être portée par un Etat partie, ou faire l’objet d’une enquête à l’initiative du Procureur.
Tout au long de la procédure, l’accusé bénéficie de droits.
Si la personne est déclarée coupable de l’un des crimes précédemment énumérés, alors la CPI peut prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende et ordonner des confiscations. Les victimes des crimes ont un droit à réparation.
Et l’article 27 alinéa 2 du Statut de Rome indique justement que « Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ». Aucune immunité ne peut donc empêcher la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’une personne, que cette immunité soit reconnue au niveau international ou au niveau interne. Voir commentaire de cet article : http://www.fondamentaux.org/2012/09/13/commentaire-du-statut-de-rome-de-la-cpi-article-27-introduction/

Voir aussi lien suivant sur les juridictions internationales et européennes :
http://www.cours-de-droit.net/les-juridictions-internationales-et-europeennes-cij-cpi-cedh-a121610174

Ouvrages disponibles à la Bpi :

Droit international des relations diplomatiques et consulaires :
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1287074%3B5%3B0

Droit des immunités et exigences du procès équitable : actes du colloque du 30 avril 2004
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=621010%3B5%3B0

L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice
Alain-Guy Tachou-Sipowo
Doctorant et chargé de cours en droit international public général à la faculté de droit de l’Université Laval
Résumé : Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.
L’Afrique et le droit international pénal : actes du troisième colloque annuel
Contributions sur les rapports entre l’Afrique et le droit international pénal et en particulier avec la Cour pénale internationale (CPI). Elles montrent le désir de créer un droit pénal et un système de justice pénal régionaux centrés sur l’Afrique pour ce qui concerne ses problèmes spécifiques. ©Electre 2015
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1324851%3B5%3B0

En ligne :

Les immunités diplomatiques en droit pénal – Theses.fr
http://www.theses.fr/2014REIMD002.pdf

Les immunités de juridiction et d’exécution des états dans l’arbitrage international (article avocat) :

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Pourquoi la France n’est-elle pas partie au Deuxième protocole relatif à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé de 1999 ?

Planisphère représentant les signataires en 1954

By L.tak [CC BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 10/01/2017

Je vous communique la réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée dans le JO Sénat du 10/09/2015:

« Le choix de la France de ne pas adhérer à ce protocole avait été motivé par les problèmes qu’il soulevait au regard de la conduite des opérations militaires et du droit pénal français. En effet, certaines de ses dispositions vont au-delà de ce que prévoit le droit humanitaire classique (en particulier le protocole I additionnel aux conventions de Genève de 1977), et contiennent des notions (comme celle de légitime défense immédiate à l’article 13) a priori inconnues du droit français. Compte tenu de la recrudescence des attaques contre des biens culturels et de l’évolution de la conduite des opérations militaires sur le terrain, le ministère des affaires étrangères et du développement international examine actuellement, en lien avec les ministères concernés, la possibilité d’adhérer à cet instrument. »

Vous trouverez ci-dessous le lien qui vous permettra de prendre connaissance de la totalité de l’échange duquel est extraite cette citation.
Lien : https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150717476.html

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Souveraineté nationale et souveraineté populaire

drapeau françaisNotre réponse du 05/01/2017

Voici quelques résultats issus du Web :

Raymond Carré de Malberg, est certainement l’un des juristes qui a contribué le plus à la distinction de ces deux concepts, consultez l’article suivant publié par Revue.org :

Éric Maulin, « Carré de Malberg et le droit constitutionnel de la Révolution française », Annales historiques de la Révolution française [En ligne], 328 | avril-juin 2002, mis en ligne le 11 mai 2006, consulté le 09 février 2017. URL : http://ahrf.revues.org/583 ; DOI : 10.4000/ahrf.583

Définition de la souveraineté nationale (site institutionnel) : 02/01/2014
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/approfondissements/souverainete-nationale.html

Définition de la souveraineté populaire :
http://www.toupie.org/Dictionnaire/Souverainete_populaire.htm

Voici un cours sur ces deux concepts, proposé par un particulier : La théorie de la souveraineté populaire et de la souveraineté nationale

Pour aller plus loin :

Voir cet article de la plateforme en sciences sociales Cairn-info, intitulé,
Souveraineté populaire et parti unique en Afrique noire / Abel Eyinga
Dans Présence Africaine 1969/4 (N° 72) http://www.cairn.info/revue-presence-africaine-1969-4-page-39.htm

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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Je suis à la recherche de documents (articles de presse et de revues scientifiques, ouvrages, etc.) portant sur la question de la restitution des œuvres d’arts et des biens culturels.

couverture de Restitution des oeuvres d'artJ’ai déjà rassemblé plusieurs articles de journaux comme Le Monde Diplomatique, Le Monde, Le Figaro, etc, mais j’aimerais aussi trouver des textes plus fouillés, avec une approche plus scientifique. Dans le cadre de cette recherche, je laisse de côté toute la problématique de la restitution des œuvres volées pendant la seconde guerre mondiale, mais je m’intéresse davantage aux rapports Nord/Sud et à la confrontation entre plusieurs conceptions de la « propriété » des biens patrimoniaux (« musée universel » contre revendications jugées particularistes par l’Occident). Je vous remercie beaucoup par avance ! Bien cordialement.

Notre réponse du 21/11/2016

En réponse à votre demande, j’ai effectué des recherches dans différentes bases, le problème essentiel étant de pouvoir enlever les références concernant la restitution des biens juifs spoliés.

Le cadre général

La convention CONVENTION D’UNIDROIT SUR LES BIENS CULTURELS VOLES OU ILLICITEMENT EXPORTES
(Rome, 24 juin 1995) http://www.unidroit.org/fr/instruments/biens-culturels/convention-de-1995

La convention à la Bpi http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=300393%3B5%3B0
Le commentaire à la Bpi : Biens culturels volés ou illicitement exportés : commentaire relatif à la convention d’Unidroit http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=450839%3B5%3B0
Bibliographie : http://www.unidroit.org/fr/cult-prop-conv-bibliographie

BLAIZOT, C., Alerte sur UNIDROIT!, Le Journal des Arts (juin 1996), 52
BLAIZOT, C., Une idée généreuse mais dangereuse, Connaissance des Arts (juin 1996), 125
CARDUCCI, G., La restitution internationale des biens culturels et des objets d’art. Droit commun, Directive CEE, Convention de l’UNESCO et d’UNIDROIT., Paris, LGDJ, 1997, 493
COULEE, F., Quelques remarques sur la restitution interétatique des biens culturels sous l’angle du droit international public, Revue générale de droit international public, (2000), 358 – 392
DESPORTES, E., La lutte contre le trafic des biens culturels: une priorité pour les professionels de musée, Gazette du Palais, 115 (1995), Chronique, 327
O’KEEFE, P.J., Le commerce des antiquités – Combattre les destructions et le vol, Mémoire des peuples, Paris, Editions UNESCO, 1999, pp. 158
PROTT, L.V., Biens culturels volés ou illicitement exportés. Commentaire relatif à la Convention d’UNIDROIT (1995). Paris, UNESCO, 2000, pp. 219
SCHMITT, J.M., 37 pays unis face au trafic d’œuvres d’art. Large accord sur la Convention UNIDROIT pour la restitution des biens culturels volés, Journal des arts, (septembre 1995), No. 17, 1
SCHNEIDER, M., La Convention UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, Les Nouvelles de l’ICOM, (1996), n°1, 18

Catalogue de la Bpi :

La restitution des oeuvres d’art : solutions et impasses
Auteur(s)Hershkovitch, Corinne, Rykner, Didier avec la collaboration d’Antoinette Maget
 Hazan, 2011
Résumé Bibliogr. p. 121-125 De nombreux musées abritent dans leurs collections des oeuvres d’art ou des objets de toute nature, souvent réclamés par des pays : la Grèce demande la restitution des frises du Parthénon au British Museum, les collections du musée du quai Branly recèlent des biens culturels maori, etc. , ou des personnes : les héritiers des familles juives spoliées lors de la Seconde Guerre mondiale, etc.
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1008318%3B5%3B0

Articles de Bpi-doc (consultables sur place)

Au voleur ! Enquête sur le trafic des biens culturels dans BEAUX ARTS 01/03/2008 — Article

Une proposition de loi visant à restituer des têtes maori inquiète les musées dans MONDE (LE) 02/07/2009 — Article

L’impossible restitution des biens en Roumanie dans FIGARO (LE) 21/04/2006 — Article
**********************************************************************************
Capadoce Catalogue partagé de la documentation en administration centrale du ministère de la Culture http://capadoce.ext.culture.fr/capadoci/jsp/system/win_main.jsp

* Type : Ouvrage ou n° spécial de périodique
Titre : Museums and restitution : new practices, new approaches / edited by Louise Tythacott, Kostas Arvanitis ;
Auteur(s) : Tythacott, Louise , Editeur scientifique
Arvanitis, Kostas , Editeur scientifique
Editeur : Farnham, Surrey, UK ,Burlington, VT , Ashgate , 2014
Description : 1 vol. (XI-189 pages) , 24 cm
Annexes : Présentation des auteurs p. IX-XI. Bibliographie p. 176-178. Index p.179-189
Langue : Anglais
Pays : Royaume-uni
Domaines : Muséologie
Indexation matière : Musées ** Administration, Musées ** Gestion des collections, Patrimoine culturel ** Restitution, Art ** Provenance
Sommaire : Table des matières
· Museums and restitution : an introduction / Louise Tythacott and Kostas Arvanitis. p. 1
· Crossing the line : restitution and cultural equity / Tristram Besterman. p.19
· Authority and the power of place : exploring the legitimacy of authorized and alternative voices in the restitution discourse/ Piotr Bienkowski. p.37
· Repatriation: political will and museum facilities / Eeva-Kristiina Harlin and Anne May Olli. p. 55
· The practice of repatriation : a case study from New Zealand / Conal McCarthy. p. 71
· A welcome and important part of their role’ : the impact of repatriation on museums in Scotland / Neil Curtis. p. 85
· In consideration of restitution : understanding and transcending the limits of repatriation under the Native American Graves Protection and Repatriation Act (NAGPRA) / Helen A. Robbins. p. 105
· Repatriating agency : animacy, personhood and agency in the repatriation of Ojibwe artefacts / Maureen Matthews. p. 121
· Debating the restitution of human remains from Dutch museum collections : the case of the skulls from Urk / Demelza van der Maas. p. 139
· A crate in the basement: on the works of Kazimir Malevich loaned to the Hanover Museum / Ines Katenhusen. p. 151
· Claiming the Parthenon Marbles back: whose claim and on behalf of whom ? / Kalliopi Fouseki. p. 163
Résumé : Les différentes contributions de ce livre examinent des cas récents de demande de restitution de biens culturels. Il donne une vue d’ensemble sur la manière dont la demande de restitution a été abordée, négociée et effectuée par les musées, soit au niveau régional, national ou international. Il analyse les avantages et les inconvénients de certaines pratiques, l’accueil des décisions prises et regarde si la question a été envisagée sous l’angle de la propriété ou non. [BPD] ISBN : 978-1-4094-3563-1

* Type : Ouvrage ou n° spécial de périodique
Titre : Oeuvres culturelles spoliées ou au passé flou et musées publics : bilan et perspectives : note de synthèse – Mission d’information Sénat sur les oeuvres d’art spoliées par les nazis / Corinne Bouchoux ;
Auteur(s) : Bouchoux, Corinne Voir la notice liée , Auteur
Auteur(s) : Commission de la culture, de l’éducation et de la communication
Editeur : Paris , Sénat , janvier 2013 Description : 6 p. Langue : Français Pays : France Domaines : Livre et bibliothèques Musées
Résumé : Cette note de synthèse de la Mission d’information sur les oeuvres d’art spoliées par les nazis rend compte du travail mené par la sénatrice Corinne Bouchoux au sujet de ces oeuvres conservées dans les musées publics, affirmant la nécessité de poursuivre de manière plus approfondie l’investigation sur leurs provenances. Elle conclut par 9 propositions d’action, adoptées par la Commission Culture, de l’éducation et de la Communication du Sénat [CB].
Site Internet : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/En-continu/Biens-spolies-restitutions-et-pedagogie
Autre lien : http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/redaction_multimedia/4P_C_Bouchoux_oeuvres_spoliees__vJM_cor_CB.pdf

*Type : Articles ou extraits
Titre : Ethiopie : pillage et restitution / Richard Pankhurst ;
Auteur(s) : Pankhurst, Richard
Année : 1986
Description : p. 58-60 , ill.
Langue : Français
Pays : France
Dans : Museum international – Unesco – 1974 – Périodiques – 10 Notice liée et état des collections 149 (1986)
Domaines : Droit public
Autre(s) note(s) : In : Museum international. – 149 (1986), p. 58-60 : ill.

* Type : Articles ou extraits
Titre : Exister au présent grâce au passé : la question de la restitution des antiques / Kostas Kotsakis ; traduit de l’anglais par Lydie Echasseriaud .
Auteur(s) : Kotsakis, Kostas Voir la notice liée , Auteur
Auteur(s) : Echasseriaud, Lydie. Trad
Année : 2001
Description : p. 329-344
Langue : Français
Pays : France
Dans : avenir des musées : actes du colloque organisé au musée du Louvre par le Service culturel les 23, 24 – 2001 – Ouvrage ou n° spécial de pé – 5 Notice liée et état des collections
Domaines : Patrimoine
Autre(s) note(s) : In : L’avenir des musées, 2001

* Type : Ouvrage ou n° spécial de périodique
Titre : Imperialism, art and restitution / edited by John Henry Merryman ;
Auteur(s) : Merryman, John Henry Voir la notice liée , Editeur scientifique
Editeur : Cambridge ,New York , Cambridge University Press , 2006
Année : 2006
Description : 267 p. , ill. , 24 cm.
Langue : Anglais
Pays : Etats-Unis
Domaines : Musées
Autre(s) note(s) : bibliogr. Index
ISBN : 0-521-85929-8

* Type : Articles ou extraits
Titre : Les collections extra-européennes : dossier
Editeur : Paris , A.G.C.C.P.F. , 2008
Description : [4-129] p. Langue : Français Pays : France
Dans : Musées et collections publiques de France – Association générale des conservateurs d – 1954 – Périodiques – 10 Notice liée et état des collections (2008-2) n° 254
Domaines : Musées Muséologie

*Type : Dossiers ou recueils documentaires
Titre : Masques sacrés Hopi « Kachinas » : Ventes aux enchères, contestations, restitutions : Dossier de presse des ventes qui ont eu lieu à Paris, les 12 avril et 9 décembre 2013
Editeur : [S.l.] , [s.n.] , 2013
Description : non paginé
Comprend : Dossier relatant quatre ventes qui ont eu lieu à l’hôtel Drouot en 2012 et 2013 de collections d’artefacts amérindiens et qui ont soulevées pour certaines de fortes controverses. [ST] Langue : Français Espagnol Pays : France Domaines : Patrimoine

Base Art and Architecture sources (base payante, abonnement Bpi, consultable sur place)
en utilisant « restitution of art » not worldwar = 769 références dont 64 en langue française. Utiliser les filtres de la colonne de gauche.
Un bon nombre d’articles en texte intégral à consulter sur place comme par exemple :

Contemplating Contradiction: A Comparison of Art Restitution Policies.
Auteurs : Goldsleger, Emily Winetz
Source : Journal of Arts Management, Law & Society
Date : 2005
Type de publication : Revue universitaire
Sujets : Art — Provenance; Arts administrators; Arts; Humanities; Greece
Résumé : Investigates the ethical issues of provenance and their implications for the duties of arts administrators. Arguments on the ownership of the Parthenon Marbles which has centered on the request of Greece for the return of the sculptures; Discussion of restitution policies regarding artworks; Advice for art administrators.

À propos du second rapatriement d’objets au Nigeria. (French)
Langue : French
Auteurs : Lehuard, Raoul
Source : Arts d’Afrique Noire; Aut 2001, Issue 119, p11-13, 3p
Type de document: Article
Sujets: Nigerian sculpture, Art, Restitution, Repatriation of cultural property
Mots clés: Walu (Zurich, Switzerland)
Résumé : On May 4, 2001, the repatriation to Nigeria of 44 sculptures, previously held by Galerie Walu, Zurich, Switzerland, was made official at a meeting attended by Nigerian and Swiss officials. Given the confused political situation of Nigeria, it had long been inappropriate to repatriate these art works directly, as nothing could guarantee their safe arrival in Nigeria or their security once they got there. The collection includes three bronze and six terra-cotta heads, as well as a bronze plaque from Benin, probably dating from the 18th or 19th century.
ISSN:03371603 Numéro d’accès:504981256
http://search.ebscohost.com/login.aspx?direct=true&db=asu&AN=504981256&lang=fr&site=ehost-live

Retour et restitution des biens culturels à la suite de la convention de 1970. (French)
Langue : French
Auteurs : Bouchenaki, Mounir
Source : Museum International (French Edition); 2009, Vol. 61 Issue 1/2, p152-157, 6p
Type de document: Article
Résumé (Français): Résumé Au cours des dernières décennies, le trafic illicite des biens culturels est, malheureusement, devenu un problème aux dimensions épidémiques, comparable au trafic international de la drogue avec lequel il partage certaines caractéristiques. Le fait que nous parvenions ou non à mieux protéger les biens culturels à l’avenir dépend de changements d’attitude de grande ampleur. Une manifestation tangible de ce changement d’attitude graduel mais certain est l’adoption de codes professionnels de déontologie par de nombreux musées et marchands d’arts, qui reflète une conscience accrue des implications et des problèmes liés à ce trafic illicite. Le trafic illicite de biens culturels est un problème international et seule la coopération internationale, en particulier par l’adoption et le respect des conventions internationales, permettra un meilleur niveau de contrôle dans ce domaine. Pour endiguer le trafic illicite des biens culturels, davantage de pays doivent ratifier la Convention de l’UNESCO de 1970 sur les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, ainsi que la Convention de 1995 d’UNIDROIT et les autres accords multilatéraux et bilatéraux en rapport. Pourtant, à moins que ces conventions ne soient soutenues par une législation nationale adéquate et par un programme complet de protection et de préservation du patrimoine culturel, les conventions internationales ne peuvent avoir qu’un effet limité. Après la période de décolonisation des années 1970, les États membres de l’UNESCO ont reconnu que l’absence d’application rétroactive des instruments internationaux existants aboutissait à ce que de nombreux États « victimes » n’aient aucun recours légal pour réclamer le retour ou la restitution des biens culturels acquis de manière illicite. [ABSTRACT FROM AUTHOR]

Ressources en ligne :
Un mémoire : La restitution des biens culturels à leur pays d’origine. – Un débat au carrefour entre le droit, la politique et la morale – Auréline GAY Droit, Politique et Morale
Sous la direction de : Sophie PAPAEFTHYMIOU (Soutenu : septembre 2013 ) http://doc.sciencespo-lyon.fr/Ressources/Documents/Etudiants/Memoires/Cyberdocs/MFE2013/gay_a/pdf/gay_a.pdf

Les conflits de souveraineté autour d’un patrimoine culturel 2/5 14 AVRIL 2015 / LA FABRIQUE JURIDIQUE DU PATRIMOINE CULTUREL Site de l’Association des étudiants du Master 2 de Droit du Patrimoine Culturel
https://lafabriquejpc.wordpress.com/2015/04/14/les-conflits-de-souverainete-autour-dun-patrimoine-culturel-25/

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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En vue d’un exposé ayant comme sujet la Loi création promulguée en juin 2016 et ne trouvant malheureusement que très peu d’informations, je me tourne vers vous

photo en gros plan d'étiquettes de dictionnaire de droit Dalloz

By heurtelions [CC BY-SA 4.0-3.0-2.5-2.0-1.0], via Wikimedia Commons

En vue d’un exposé ayant comme sujet la Loi création promulguée en juin 2016 et ne trouvant malheureusement que très peu d’informations, je me tourne vers vous, en espérant que vous puissiez me venir en aide.

Notre réponse du 18/11/2016

En consultant le moteur de recherche Google, vous verrez que la documentation sur la loi dont vous parlez est abondante.
C’est pourquoi, je vous ai sélectionné les sites qui me paraissent les plus pertinents.
1. Tout d’abord, je vous invite à lire le dossier réalisé par le site Légifrance sur la LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine 511777L):
https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000030857456&type=general&legislature=14

2. Je vous propose également de lire une synthèse élaborée par le site Viepublique qui a pour titre « création, architecture, patrimoine. Loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine »:
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-liberte-creation-architecture-au-patrimoine.html

3. Vous pouvez aussi consulter la page du site du Ministère de la culture et de la communication consacrée à cette loi : Loi « création » : une nouvelle ambition pour la culture
http://www.culturecommunication.gouv.fr/Actualites/En-continu/Loi-creation-une-nouvelle-ambition-pour-la-culture

4. Voici la page du Courrier des maires intitulée « Adoption de la loi création, architecture et patrimoine »:
http://www.courrierdesmaires.fr/62843/adoption-de-la-loi-creation-architecture-et-patrimoine/

5. Enfin, la page de la Gazette des communes: « La loi « création » promulguée »:
http://www.lagazettedescommunes.com/452418/la-loi-creation-promulguee/

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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