Si on s’est mis en disponibilité (étant titulaire dans la fonction publique) pour un CDD (toujours dans la fonction publique), peut-on arrêter le CDD avant la fin du contrat pour un autre poste CDI (encore dans la fonction publique)?

Réponse apportée le 12/02/2008  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Votre question concerne une situation extrêmement spécifique et complexe.
Seul un juriste maîtrisant l’ensemble des textes relatifs au statut, droits et obligations du fonctionnaire peut vous donner une réponse fiable et documentée, prenant en compte l’ensemble des spécificités de VOTRE situation.
Le service de réponse à distance de la Bpi n’assure pas un conseil juridique de ce type.

En revanche, pour vous documenter et accéder aux textes permettant d’éclairer votre situation, vous pouvez consulter la BIFP, Banque de données Inter Fonctions Publics. Cette base de données, ainsi qu’elle se présente, offre l’accès à « tout le droit applicable aux agents publics » :
http://bifp.fonction-publique.gouv.fr/

Vous y trouverez, je cite :
<< [...] les textes officiels de toutes origines (droit public, droit privé, droit européen) applicables aux agents publics des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) actualisés quotidiennement pour tenir compte de leurs derniers modificatifs. La BIFP vous offre un service spécialisé et exclusif : outre les lois et décrets, elle vous permet également de consulter les arrêtés et les circulaires. De plus, elle reproduit les tableaux en intégralité et permet leur téléchargement.>>

La consultation de Légifrance « service public de la diffusion du droit » peut aussi être un recours précieux.
http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp
A titre d’exemple, elle permet d’accéder au texte complet de :
la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. Version consolidée au 19 juin 2008 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068812&dateTexte=20081202

Si vous souhaitez être aidé par un juriste pour confirmer votre démarche – et sans vous orientez vers les consultations juridiques payantes repérables notamment via Internet – vous pouvez entrer en contact avec les services des CIRA, centres interministériels de renseignements administratifs.
Ces CIRA sont accessibles via « Allô Service Public 39 39 »:
http://vosdroits.service-public.fr/F2530.xhtml

Allô Service Public peut être joint en composant le 39 39, du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h (coût d’une communication locale, à partir d’un téléphone fixe)
Ce service se présente ainsi :
<< La première réponse à vos questions administratives : Les usagers ont accès à un dispositif de renseignement interministériel à partir d'un numéro unique : le 39 39. Ils obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter. Domaines de réponse : [...] - travail et emploi : droit du travail, embauche, licenciement, démission, congés, ... - carrières de la fonction publique [...] Attention : Allô Service Public 39 39 fournit des informations généralistes et n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers en cours d'instruction par les services administratifs. Fonctionnement du dispositif Tous les appels sont pris en charge en moins de 5 sonneries. Les appels sont qualifiés par une plate-forme de premier niveau. S'il s'agit d'une question simple, l’usager obtient une réponse issue d'une base de connaissance, dont les contenus sont élaborés par l'administration, et est orienté, si nécessaire, vers le guichet où il faut accomplir la démarche. S'il s'agit d'une question plus complexe, l'appel est transféré sans rupture de communication aux informateurs des Centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) ou aux partenaires ayant rejoint le dispositif.>>

Avant d’appeler les CIRA via le 39 39, vous pouvez préparer votre entretien téléphonique en consultant toutes les informations relatives au statut de la fonction publique déjà mises à disposition sur « Service-Public.fr, le portail de l’administration » :
http://vosdroits.service-public.fr/N499.xhtml?&n=Emploi,%20travail&l=N5

Cordialement,

Eurêkoi
Réponses à distance
Bibliothèque publique d’information
Site internet : http://www.bpi.fr

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