Selon le code du travail au bout de combien d’heures est il obligatoire de prendre une pause et quelle est la durée de cette pause?

Réponse apportée le 03/10/2010  par STRASBOURG Médiathèques de la ville et communauté urbaine – Fonds régional, Illustration, Arts du spectacle (danse)

Selon l’article L. 3121-33 du Code du travail 2010, « dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur. »

La jurisprudence a défini ce temps de pause comme « un arrêt de travail d’une courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ».
Elle a rajouté que durant ce temps de pause, le salarié peut, éventuellement et exceptionnellement, intervenir en cas de nécessité, notamment pour des raisons de sécurité, si ce temps est rémunéré et considéré comme du temps de travail effectif.

En principe, le salarié bénéficiant d’une pause pourra la prendre :
– soit immédiatement après avoir effectué 6 heures de travail effectif dans la même journée, pause non comprise
– soit avant que ces 6 heures de travail ne se soient écoulées.

Ce temps de pause dépend également de la convention collective. Celle-ci a vocation à traiter de l’ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d’emploi et garanties sociales). Il s’agit d’un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre :
– une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives
– une ou plusieurs organisations d’employeurs ou tout autre groupements d’employeurs, ou un ou plusieurs pris individuellement.

Il existe aussi des conventions collectives de branche conclues entre organisations syndicales représentatives d’une branche d’activité.

La convention collective d’entreprise est conclue entre l’employeur, pris individuellement, et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.

Aussi pour connaitre le temps de pause exact auquel vous avez droit au sein de votre organisation, nous vous invitons à consulter votre convention collective.

(Source : Code du travail (nouvelle édition 2010) . – Prat (Les codes pour tous), 2009 )

En espérant avoir répondu à votre demande,

Cordialement,

Eurêkoi.org, réponses à distance, médiathèques de la ville et communauté urbaine de Strasbourg
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