Réponse apportée le 09/10/2012  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Pour ce qui concerne l’accès gratuit aux musées et monuments nationaux, nous avons depuis le 31 juillet 2009 la gratuité pour les moins de 26 ans issus des 27 pays européens, certaines professions comme les enseignants, les minima sociaux.

Je vous communique les réponses faites en 2009 par le ministre de la culture suite à des questions au Sénat :

« Question écrite n° 09747 de Mme Françoise Henneron (Pas-de-Calais – UMP)
publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009 – page 1821
Mme Françoise Henneron appelle l’attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation exprimée par plusieurs associations étudiantes concernant l’extension de la gratuité des musées et monuments nationaux à l’ensemble des étudiants.
Suite à l’annonce du Président de la République le 13 janvier 2009, la gratuité des musées et monuments nationaux pour les jeunes de moins de 26 ans est entrée en application le 4 avril dernier.
La Fédération française des associations d’étudiants en histoire salue cette mesure et demande l’extension de la gratuité des musées et monuments nationaux à l’ensemble des étudiants quel que soit leur âge.
Cet élargissement n’alourdirait que peu l’effort financier de l’État vis-à-vis de la démocratisation de la culture et permettrait à l’ensemble de la communauté estudiantine de profiter d’une mesure bénéfique.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions quant aux suites qu’il est possible de donner à cette proposition.  »

Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 03/12/2009 – page 2803
L’expérimentation préalable, conduite durant le premier semestre 2008 dans 14 établissements nationaux, répartis sur tout le territoire, a confirmé l’utilité des politiques de discrimination tarifaire en direction de publics ciblés et révélé notamment un fort impact sur les jeunes de 18 à 25 ans qui ne se rendent pas spontanément dans les musées. Aussi, depuis le 4 avril dernier, la gratuité des collections permanentes des musées et monuments nationaux est effective pour les jeunes de moins de 26 ans, ressortissants de l’un des vingt-sept pays de l’Union européenne, ainsi que pour les enseignants du premier et du second degré de l’éducation nationale. Cette mesure a rencontré un vrai succès, avec une hausse de 15 % du nombre de jeunes visiteurs. Le ministre de la culture et de la communication a décidé, dans un second temps, de donner une ampleur accrue à cette mesure. Depuis le 1er août, tout jeune de moins de 26 ans, quelle que soit sa nationalité, dès lors qu’il réside régulièrement dans l’un des pays de l’Union européenne, peut accéder gratuitement aux collections des musées et monuments nationaux. Compte tenu de la portée déjà exceptionnelle de ce dispositif par le nombre de bénéficiaires potentiels, il n’est pas envisagé de procéder à un nouvel élargissement en supprimant la condition d’âge pour les étudiants. Outre les cinquante musées dépendant directement de l’État et relevant des secteurs ministériels de la culture, de la défense ou de l’éducation nationale, une centaine de monuments nationaux sur l’ensemble du territoire sont concernés, parmi lesquels l’Arc de triomphe, les châteaux de Versailles, Chambord et Fontainebleau, le Mont-Saint-Michel ou encore le Panthéon. Cette mesure de gratuité, outre qu’elle favorise l’éducation artistique et culturelle et encourage le développement de l’histoire des arts à l’école, contribue aussi à la diversification des publics, s’inscrivant, par là même, dans le cadre général de la réflexion, voulue par le Président de la République et menée par l’ensemble du Gouvernement, en vue de la démocratisation des pratiques culturelles.

« Question écrite n° 09658 de M. Martial Bourquin (Doubs – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 16/07/2009 – page 1780
M. Martial Bourquin interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la mesure de gratuité des collections permanentes des musées et monuments nationaux pour les jeunes de moins de 26 ans ressortissants de l’un des 27 pays européens mise en place depuis le 4 avril 2009.
Mise en place par Mme Christine Albanel qui déclarait que « cette mesure constitue une étape importante pour la démocratisation de notre vie culturelle, voulue par le Président de la République », il s’avère que ce dispositif exclut de cette gratuité d’accès tous les jeunes de moins de 26 ans qui ne sont pas issus des 27 pays européens alors que, bien souvent, ils résident régulièrement en France.
D’après les chiffres INSEE 2005, la population étrangère vivant en France représente 3,5 millions de personnes dont 1,249 millions issus de l’Europe et 2,252 millions issus de pays hors Union européenne. Sur la population totale, les 18-25 ans représentent environ 10 %. Sont donc exclus de ce dispositif 225 000 jeunes qui vivent sur notre territoire et contribuent au développement et à l’économie de notre pays.
Alors que les pouvoirs publics sont engagés dans des campagnes visant à lutter contre les discriminations et contre la fracture sociale, il apparaît inconcevable d’exclure d’un dispositif de promotion de la culture, du patrimoine et de la francophonie une partie des jeunes au prétexte qu’ils ne disposent pas d’une pièce d’identité émise par un des 27 pays européens.
Il fait par ailleurs remarquer que cette exclusion des ressortissants non européens vise des jeunes francophones désireux de parfaire leur connaissance des richesses culturelles de notre pays.
Dans ses vœux aux acteurs de la culture, le 13 janvier dernier, M. le Président de la République annonçait la création à Marseille d’un « grand musée des arts et des civilisations de la Méditerranée, espace de dialogue et de rencontres, explorant les relations très riches qui unissent l’Europe du Sud et l’Afrique du Nord… ». Il semble paradoxal que des jeunes principalement originaires des pays du Maghreb se voient fermer les portes des musées nationaux alors qu’elles sont grandes ouvertes pour les jeunes ressortissants de cette Europe dont M. le Président de la République pensait « qu’elle avait fait une grande erreur en tournant le dos à la Méditerranée, tournant le dos à son avenir ».
Il lui demande s’il envisage de mettre fin à cette discrimination flagrante envers ces jeunes originaires pour beaucoup des pays de la Méditerranée et de leur accorder également, comme à leurs homologues européens, la gratuité d’accès aux musées et aux monuments nationaux.

Réponse du Ministère de la culture et de la communication
publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 – page 2692
le 31 juillet dernier, le ministre de la culture et de la communication a demandé à l’ensemble des responsables de musées et monuments nationaux que la gratuité d’accès soit élargie à tous les jeunes, âgés de 18 à 25 ans, qui résident régulièrement dans un des 27 pays de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’Espace économique européen (Liechtenstein, Norvège, Islande), quelle que soit leur nationalité. Cette décision confère sa pleine portée à la gratuité souhaitée par le Président de la République. Elle est de nature à lever les réserves manifestées par l’association SOS-Racisme.

Pour ce qui concerne la gratuité les dimanches, il existe un arrêté (non abrogé) du 30 juin 1975 qui donne la liste des personnes qui sont dispensés du droit d’entrée.Et vous avez à l’article 4 de cet arrêté, une précision sur le droit d’entrée le dimanche :

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.
9 juillet 1975, page 7059.
Arrêté du 30 juin 1975.
Dispense et réduction du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’Etat.
Le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat à la culture,
Vu les articles 118 et 120 de la
loi de finances du 31 décembre 1921
instituant un droit d’entrée pour la visite des musées, collections et monuments appartenant à l’Etat et affectés à la direction de l’architecture et les textes subséquents;
Vu l’article 48 de la
loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951;
Vu l’
arrêté interministériel du 19 novembre 1947
fixant le maximum du droit d’entrée à percevoir dans les musées et dans les monuments affectés à la direction de l’architecture à partir du 1er janvier 1975,
Arrêtent:
Art. 1er. – La dispense du droit d’entrée pour la visite des musées et collections appartenant à l’Etat et affectés au secrétariat d’Etat à la culture est accordée:
1. Aux enfants de moins de sept ans et à la personne qui les accompagne;
2. Aux personnels en activité et retraités relevant du secrétariat d’Etat à la culture;
3. Aux membres du corps enseignant;
4. Aux militaires en uniforme;
5. Aux élèves des écoles d’art;
6. Aux artistes professionnels: sculpteurs, peintres, graveurs;
7. Aux journalistes;
8. Aux membres de l’association des critiques d’art;
9. Aux guides du tourisme, aux hôtes et aux hôtesses employés par les collectivités locales;
10. Aux membres du conseil international des musées et du conseil international des monuments et des sites;
11. Aux grands mutilés civils et de guerre ainsi qu’à la personne qui les accompagne;
12. Aux bénéficiaires de l’aide sociale;
13. Aux adhérents des associations de chantier bénévoles de restauration des monuments, dans les limites prévues par l’
arrêté interministériel du 12 janvier 1970;
14. Aux membres des associations des amis de musées pour le musée concerné;
15. Aux meilleurs ouvriers de France.
Art. 2. – Une réduction de 50 p. 100 du montant du droit d’entrée est accordée:
1. Aux jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans;
2. Aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans;
3. Aux titulaires d’une carte de réduction S.N.C.F. pour famille nombreuse;
4. Aux groupes de plus de vingt personnes constitués par des associations et organismes culturels agréés;
5. Aux groupes de plus de vingt personnes constitués régulièrement par des organismes agréés soit par le secrétariat d’Etat au tourisme soit par le secrétariat d’Etat à la culture, dans les musées et monuments figurant sur une liste arrêtée annuellement par le secrétariat d’Etat à la culture sur proposition de la Réunion des musées nationaux et de la caisse nationale des monuments historiques et des sites;
6. Aux titulaires de la carte du Conseil de l’Europe;
7. Aux membres des sociétés suivantes:
Société française d’archéologie;
Sauvegarde de l’art français;
Société d’histoire de l’art français;
Société nationale des antiquaires de France;
Associations des amis des musées.
Art. 3. – En ce qui concerne les jeunes de sept à dix-huit ans, individuellement ou en groupe, la gratuité est accordée dans les musées nationaux, un droit maximum d’un franc sera perçu dans les monuments.
Art. 4. – Sous réserve des dispositions des articles 1er et 3, les dimanches et jours fériés il n’est perçu que le droit d’entrée demi-tarif, à l’exception du musée du Louvre et du musée national d’art moderne de Paris où la gratuité est maintenue.
Art. 5. – Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 6. – Le directeur des musées de France, administrateur de la Réunion des musées nationaux, le directeur de l’architecture, le directeur de l’administration générale et le président du conseil d’administration de la caisse des monuments historiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juin 1975.

Je vous envoie cette première réponse.
Il est difficile de trouver des textes de loi sur ce sujet.

Le monde français des musées demeure très hétérogène, les statuts sont différents, je vous donne aussi en lien la liste des bénéficiaires de réductions et gratuités dans les établissements gérés par La Réunion des musées nationaux :
http://www.louvrepourtous.fr/Reductions-gratuites-et,684.html

Il est précisé sur ce site que l’accès à ce type d’information n’est pas simple…

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http://www.bpi.fr

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