Quels sont les droits d’un enfant adultérin dans une succession (père connu qui vient de décéder)  :-2 enfants de 2 mariages, plus l’enfant adultérin. Merci pour vos informations concernant un cas concret actuel d’une proche.

Réponse apportée le 08/09/2010  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Pour répondre à votre question, je suis allé consulter le site du gouvernement Légifrance disponible ici:
http//www.legifrance.fr

Sur ce site, vous pouvez consulter tous les codes en vigueur et notamment le code civil pour le droit de la famille.

Il n’existe plus de différence entre les enfants légitimes c’est-à-dire nés dans le mariage et les enfants naturels (nés hors mariage) dont les enfants adultérins.

La source juridique est le code civil dans son article 310:

Article 310
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 – art. 2 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

« Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d’eux. »
http//www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=DBC48C04C762EAB628FA9D9A0215ADF9.tpdjo11v_3?idArticle=LEGIARTI000006424527&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100809>

Il faut néanmoins établir la filiation, dans votre cas, établir que le père décédé a bien reconnu l’enfant.
Sur ce sujet, vous trouverez plus de renseignements dans le code civil dans son article 62:
Article 62
Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 – art. 1
« L’acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance ».
http//www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=DBC48C04C762EAB628FA9D9A0215ADF9.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150517&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100809>

Je vous précise que ma réponse n’est pas une consultation juridique. Je n’ai fait que consulter des sources à la disposition de tous. Pour connaître le sujet dans les détails, je vous conseille d’avoir recours aux services d’un proffessionnel du droit, par exemple un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http//www.bpi.fr
http//www.Eurêkoi.org

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