Pouvez-vous m’indiquer le moyen d’obtenir le détail d’un arrêté municipal concernant le stationnement des campings-car dans la ville de Dives sur Mer. Faut-il se rendre à la mairie pour en prendre connaissance ou bien peut-on le demander par écrit, tout simplement. Deux panneaux indiquant arrêtés et décrets sont visibles sur le vieux port sans que le détail soit affiché. Si bien, qu’on ne sait pas si on a le droit de stationner de temps en temps, ou pas du tout ou seulement la nuit… Merci d’avance pour votre aide. Le stationnement des campings-car reste toujours problématique. On peut toujours migrer vers un camping mais il arrive que l’on veuille visiter un peu ou se rendre au restaurant… A bientôt.

Réponse apportée le 05/26/2011  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Après avoir étudié la question, il semble qu’il vous faudra bien vous rendre à la mairie pour en prendre connaissance ou demander par écrit.

En effet il n’existe pas de base de données des arrêtés municipaux comme il en existe pour les lois et décrets.

J’ai cherché des éléments concernant les modalités d’affichage des arrêtés :

http://experts-univers.com/affichage-un-arrete-municipal.html
« Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article L. 122-29 du code des communes, reprises à l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d’affiches, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle ».
« Un arrêté permanent sur le stationnement va avec un panneau d’interdiction de stationner si pas de panneau PV non valable.
Un arrêté permanent peut être consulté en mairie mais pas forcement affiché  »

Les modalités de l’affichage ne sont pas prévues par la loi, toutefois, la jurisprudence est venue préciser les dispositions …

Pour les arrêtés de circulation les panneaux réglementaires doivent être mis en place … Si l’affichage est fait dans une partie de la mairie ouverte au public même qu’à certaines heures l’affichage est conforme … Mais un juge pourra contredire cela, aussi il faut mieux les afficher dans un endroit visible de l’extérieur … Après les délais, à un moment il faut enlever les anciens pour mettre les nouveaux … Mais à tout moment on peut demander communication d’un arrêté municipal en vigueur … »

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Il semblerait que la commune de Dives sur mer ait fait l’objet d’une abrogation d’arrêté municipal à propos du stationnement des camping cars, voir ci-dessous

http://www.aidecampingcar.com/forumO/printview.php?t=127&start=0&sid=7eae23c18d587171dfa79b03005960c1>

Info du sicverl arretés abusifs

STATIONNEMENT DES CAMPING-CARS :
ABROGATION DE PLUSIEURS ARRETES MUNICIPAUX ABUSIFS

Suite aux actions entreprises depuis plusieurs années par le Comité de Liaison du Camping-car et le Syndicat des Constructeurs de Véhicules de Loisirs, plusieurs dossiers relatifs aux arrêtés municipaux abusifs édictés par les communes ont abouti.

Sept municipalités ont ainsi abrogé récemment leur arrêté municipal discriminatoire envers les camping-cars :

Saint-Cast le Guildo (Côtes d’Armor), le 1er juillet 2004 (arrêté du 30 juin 1997)
Sables d’Olonne (Vendée) le 30 juin 2004 (arrêté du 19 novembre 2003)
Saint-Paul les Dax le 27 juin 2004 (arrêtés du 8 novembre 1994 et du 21 mai 1996)
La Plaine sur Mer le 21 juin 2004 (arrêté du 29 août 2003)
Etel (Morbihan) le 17 juin 2004 (arrêté du 20 juillet 1993)
Dives sur Mer (Calvados) le 26 mai 2004(arrêté du 24 juin 1995)
Lacanau (Gironde) le 17 juillet 2003 (arrêtés du 23 avril 1991 et du 24 juin 1998)
Rappelons que le camping-car est un véhicule de moins de 3,5 tonnes, et classé en catégorie M1 (automobile) au niveau européen. Il est donc autorisé à stationner là où une voiture particulière le peut. Il est soumis au Code de la route, s’acquitte des contrôles technique et anti-pollution, et n’a pas de vignette.

Le maire peut édicter un arrêté municipal, mais celui-ci doit être motivé par des troubles prouvés et concerner les véhicules de même gabarit, même poids et même masse, c’est-à-dire ne pas être discriminatoire. De plus, l’interdiction générale et absolue est illégale.
Lorsqu’un problème survient, il convient, bien sûr, de verbaliser dans le respect de la loi. Mais c’est le conducteur qui doit l’être et non le véhicule.

Grâce aux actions d’information auprès des collectivités locales et territoriales et aux interventions du CLC et du SICVERL au sein des colloques nationaux sur le camping-car, ce véhicule de loisirs bénéficie de l’accueil convenable que ses utilisateurs peuvent légitimement espérer. Saluons d’ailleurs les communes françaises auxquelles l’intérêt économique que représente ce mode de loisirs n’a pas échappé. Elles offrent un bon accueil au camping-car en respectant son caractère automobile et en aménageant des aires de services pour ses étapes techniques. Des zones agréables pour un stationnement sans contrainte, dans le respect de l’environnement lui sont également proposées.

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• Circulation et stationnement sur la voie publique

Selon le code de la route, le camping-car peut circuler et stationner sur la voie publique dans les mêmes conditions que peut le faire une voiture.
Par exemple, le stationnement abusif est prohibé par les articles L 417-1 et R 417-12 du code de la route (plus de 7 jours consécutifs à la même place – ou moins en fonction de la réglementation locale – peut entraîner notamment une mise en fourrière).
Toutefois, si la sécurité ou le respect de l’ordre public l’exigent, les maires ou les préfets sont en droit de fixer aux utilisateurs de camping-cars quelques contraintes.
Dans la réalité, c’est assez souvent le cas car les municipalités situées en zones touristiques voient parfois d’un mauvais œil l’afflux de véhicules qui encombrent leurs rues étroites et leurs parkings.
Ainsi, un maire peut, par arrêté municipal (1) :
– leur interdire, à certaines heures, l’accès à certaines voies de circulation ;
– réglementer en zone urbaine leur stationnement (par exemple : les jours de marché ou l’arrêt nocturne entre 20 heures et 7 heures du matin).
L’arrêté doit être motivé et doit s’appliquer à tous les véhicules de même gabarit ou de même masse et non uniquement aux camping-cars. Certains arrêtés d’interdiction de stationnement exclusifs aux camping-cars ont été jugés illégaux par les juridictions administratives en raison de leur défaut de motivation et de leur caractère discriminatoire.
http://www.notretemps.com/plaisir/1680160-les-regles-de-stationnement-des-camping-cars.html

• Adresses utiles

– Syndicat des véhicules de loisirs
3, rue des Cordelières, 75013 Paris
Tél. : 01 43 37 86 61
Site Internet : syndicat-vehicules-loisirs.com

– Fédération française des associations et clubs de camping-cars
20/22, rue Louis-Armand, 75015 Paris
Tél. : 01 45 58 57 86

En espérant avoir pu vous être utile malgré tout,
Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http://www.bpi.fr

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