Mercenariat dans le Droit International

Réponse apportée le 05/10/2010  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

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(Bibliographie dépouillant l’intégralité de la doctrine publiée dans plus de 200 revues juridiques françaises et internationales depuis 1993.
Les principales revues juridiques françaises sont dépouillées dans cette base. Il s’agit de références bibliographiques depuis 1993. Le Doctrinal Plus contient des liens donnant accès à des documents cités dans les notices bibliographiques.
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N° de Notice CU3 150199
Mise à jour de Février 2006
http://www.doctrinal.fr/doctrinal/GetDocument.do?numero=DmPiyk1c
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Titre Pratique française du droit international
Auteur(s) Coulée, Frédérique
Salpin, Charlotte
Source Annuaire Français de Droit International (AFDI)
Publié le 01/01/2003
Numéro 49 , Page(s) 732 -766
Mots Clefs Actes unilatéraux, armes, armements, Iraq, biens et intérêts des étrangers et des nationaux, avoirs immobiliers, épaves, mercenariat, protection diplomatique, circulation internationale des personnes, répression du terrorisme, cour pénale internationale, bioéthique, clonage, cybercriminalité, femmes, torture, environnement, Antarctique, indemnisation, zone maritime particulièrement vulnérable, zones de protection écologique, frontières, pêche, stocks chevauchants, eaux hors ZEE (Zone Économique Exclusive), privilèges, immunités, différends, Cour internationale de justice, responsabilité internationale, succession d’Etats, traités, tribunaux pénaux internationaux ad hoc
Références Accord France, CEEA, AIEA, Vienne, 21 mars 2000
Loi numéro 2003-340 relative à la répression de l’activité de mercenaire, 14 avril 2003
Décret numéro 2004-137 du 6 février 2004
Amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme, 15 mai 2003
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, article 56
Décret numéro 2004-42 du 6 janvier 2004
Décret numéro 2004-74 du 15 janvier 2004
Décret numéro 2004-75 du 15 janvier 2004
Loi numéro 2003-475 du 4 juin 2003
Décret numéro 2003-457 du 16 mai 2003
Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Décret numéro 2003-974 du 8 octobre 2003
http//www.doctrinal.fr/doctrinal/GetDocument.do?numero=DmPiyk1c>

Titre Observations sur le document de Montreux relatif aux obligations juridiques internationales pertinentes et aux bonnes pratiques pour les États concernant les activités des sociétés militaires privées
Auteur(s) Balmond, Louis
Source Revue générale de droit international public
Publié le 01/04/2009
Numéro 113-1 , Page(s) 113 -124
Commentaires Notes bibliographiques
Mots Clefs Document de Montreux, obligations juridiques internationales pertinentes, bonnes pratiques des États concernant les activités des Sociétés Militaires Privées (SMP) ; Droit international humanitaire, statut des mercenaires, Suisse, CICR (Comité International de la Croix rouge), responsabilité de l’État et des SMP, statut du personnel des SMP
Références Document de Montreux adopté le 17 septembre 2008
http//www.doctrinal.fr/doctrinal/GetDocument.do?numero=n10pQxXq>

Titre Les sociétés militaires privées : un défi supplémentaire pour le droit international pénal
Auteur(s) Lambert Abdelgawad, Elisabeth
Source Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Publié le 01/01/2007
Numéro 1 , Page(s) 156 -168
Mots Clefs Droit pénal international, société militaire privée, statut, mercenaires, inadéquation du droit international, droit international humanitaire, combattant, civil, statut, responsabilité internationale de l’État, responsabilité individuelle, sanction pénale, obstacle
http//www.doctrinal.fr/doctrinal/GetDocument.do?numero=otJCrFGB>

En voici un extrait :

L’inadéquation des normes internationales relatives aux mercenaires
Le droit international ne réglemente pas expressément les activités des SMP, mais s’est contenté de viser, de façon assez étroite, l’existence de mercenaires. Pendant longtemps, le recours aux mercenaires ne posait pas problème et « point de différence n’était alors faite au moment de la capture entre les mercenaires et les prisonniers originaires de la Puissance dans les forces armées de laquelle ils servaient »(13). Au cours du XXe siècle, sous l’impulsion surtout des Etats africains, la préoccupation fut alors d’éviter la multiplication de mercenaires indépendants et leurs implications dans des coups d’état contre des régimes en place. Les pratiques de mercenariat furent alors condamnées et qualifiées de criminelles par l’Assemblée générale des Nations Unies(14). Beaucoup plus timidement, en raison de la résistance des Etats occidentaux, l’article 47 du Protocole additionnel I aux conventions de Genève concernant les conflits armés internationaux se limite à énoncer qu’un mercenaire « n’a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre », alors que certains avaient demandé qu’il fût déclaré qu’il ne devait pas recevoir le statut de combattant. La Puissance détentrice n’est pas obligée de leur refuser ce statut. Il peut ainsi être poursuivi pénalement pour sa participation au conflit s’il est capturé et identifié comme mercenaire. L’article 47 devait avoir surtout un intérêt par rapport à la définition de « mercenaire », mais celle-ci « est tellement restrictive qu’on voit mal à qui elle pourrait s’appliquer »(15). La doctrine est surtout unanime sur le fait que cette catégorie ne saurait couvrir les employés des sociétés militaires privées(16). Les conventions de l’OUA et des Nations Unies(17) ne visent pas davantage les SMP et s’en tiennent à la répression du mercenariat « traditionnel ». La proposition de l’ex-Rapporteur spécial des Nations Unies, M. Enrique Bernales Ballestros d’amender la définition de « mercenaire » dans la convention de 1989 pour y inclure « les mercenaires qui agissent sur contrat avec des entreprises privées de sécurité militaire »(18), fut inadmissible pour une très grande majorité d’Etats. De même, par crainte notamment d’assimilation des mercenaires « modernes » aux mercenaires « traditionnels », beaucoup d’Etats ont résisté à la tentative d’incorporer le mercenariat dans la liste du texte de la Commission du Droit International des crimes contre la paix et sécurité de l’humanité(19) et parmi les crimes couverts par la Statut de la CPI(20).

Pour savoir où consulter ces documents, vous pouvez faire une recherche dans la catalogue collectif Sudoc
(Le catalogue du Sudoc (monographies, thèses, périodiques et autres types de documents ) propose la/les localisation(s) des documents décrits par les bibliothèques des universités françaises et autres établissements de l’enseignement supérieur et de la recherche participant au réseau du Sudoc. ).

Utiliser la recherche avancée, inscrire le titre dans la fenêtre de recherche, sélectionner « périodiques » dans le type de publication.

Une fois repéré le titre qui vous intéresse dans la liste qui s’affiche, il vous reste à cliquer sur le lien localisation (dans le bandeau bleu clair en haut de page)
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Sur le site de la Fondation de la recherche stratégique
Une communication de colloque récapitulant les articles de droit international
Le mercenaire et le droit / Aymeric Philipon
http//www.frstrategie.org/barreFRS/publications/colloques/20030130/20030130-7.doc>

Faculté des sciences de l’administration de l’université Laval (Quebec)
L’emploi de mercenaires et la privatisation des activités militaires
Sitographie
http//www.fsa.ulaval.ca/personnel/vernag/eh/f/cons
/mercenaires.htm
Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http//www.bpi.fr
http//www.Eurêkoi.org

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