Je voulais savoir s’il est légal de projeter sur des illustrations d’un album jeunesse dans le cadre d’une représentation publique d’une école de musique ?

Qu’en est-il des droits d’auteurs?
Notre réponse du 02/17/2015

Si vous souhaitez vous réapproprier une œuvre (ici, des illustrations d’un album jeunesse) et la diffuser publiquement  dans le cadre d’une école. La loi vous accorde la possibilité de le faire sans demander l’accord de l’auteur.

Mais son application et sa compréhension ne sont pas simples. On parle d’exception pédagogique pour le droit d’auteur. Voir extrait de l’article suivant  sur ce « concept ».

L’exception pédagogique et le droit d’auteur : bilan de fin d’année

1 Droit d’auteur :

 » Le 31 décembre 2008, les accords sectoriels conclus en 2006 ont pris fin pour laisser place à l’« exception pédagogique » définie par le législateur dans la loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et celui de l’Éducation nationale ont donc entamé des négociations pour mettre en œuvre cette disposition dans les établissements placés sous leur tutelle. Alors que la fin de l’année approche, il est temps de faire le point sur la situation.

2 Selon que l’on est optimiste ou pessimiste, il y a deux manières d’envisager l’ exception pédagogique créée en 2006 [1] Article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle.

Optimiste, on peut constater que le législateur français a pris en compte les nécessités de l’enseignement et de la recherche. Pessimiste, on peut regretter le choix d’adopter une définition restrictive de l’exception ainsi que la complexité des termes retenus.

3 On ne résistera pas au plaisir quelque peu pervers de reproduire le texte de cette loi : « Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source, la représentation ou la reproduction d’extraits d’œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit, à des fins exclusives d’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche, à l’exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d’élèves, d’étudiants, d’enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l’utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu’elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l’article L. 122-10. [2] On a reproduit ici le texte applicable au droit d’auteur… [2] »

Pour retrouver l’intégralité de cet article accessible à partir de Cairn  (plateforme de ressources en sciences humaines) : Bernault Carine et al., « Droit de l’information », Documentaliste-Sciences de l’Information 4/ 2009 (Vol. 46), p. 22-25 URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2009-4-page-22.htm

Un autre auteur juriste précise ce concept :

Anne-Laure Sterin indique dans le Guide pratique du droit d’auteur (N°566, page 413) que « même pour utiliser des extraits il faut des accords » – à l’exception des enseignants, qui bénéficient d’une exception pédagogique (N°584, page 434).
Source : Guide pratique du droit d’auteur. Anne-Laure Stérin. Maxima, 2011.

Les conditions d’application de cette exception pédagogique :

L’activité doit être totalement gratuite, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations.
L’information doit se faire uniquement dans l’enceinte de l’organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche…). »
Source » : Le cadre juridique. ADAV

L’ADAV précise ensuite que si vous faites appel à un public extérieur (en éditant un programme, des affiches, des tracts, ou en diffusant des informations sur votre site Internet), la projection est considérée comme publique : dans ce cas, vous devez acquitter des droits de projection publique auprès des sociétés d’auteurs (SACEM…).

Veuillez noter que cette réponse n’a bien entendu pas de valeur juridique.

Cordialement,

BiblioSésame – Bibliothèque publique d’information

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