Réponse apportée le 11/02/2011  par STRASBOURG Médiathèques de la ville et communauté urbaine – Fonds régional, Illustration, Arts du spectacle (danse)

Concernant les inscriptions de mineurs, la législation qui s’applique est le respect du Code Civil dans sa section lié à « l’autorité parentale »

* Les parents sont juridiquement responsables et garants d’un mineur (à une moindre mesure à partir de 16 ans), ils peuvent être poursuivis pour des faits relevant de leur enfant :
> La LOI n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l’article 371-1 du Code civil en disposant que « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Elle appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

* Concernant les bibliothèques, l’autorisation parentale vise déjà à informer les parents du fait que leur enfant va emprunter des documents.

En tant que responsables légaux, ils sont seuls habilités à réaliser cette démarche (comme pour toute autre activité de leur enfant, sportive par exemple) et puis il est important qu’ils valident cette inscription car :
– cela peut éventuellement impliquer leur responsabilité en cas de perte ou détérioration de documents : remplacement ou remboursement.

– cela rendra caduque une éventuelle action en justice de la part d’un parent qui n’apprécie pas l’un ou l’autre emprunt fait par leur enfant hors de leur présence : emprunt d’un manga un peu violent, d’un ouvrage sur un sujet qu’ils ne souhaitent pas aborder avec leur enfant (divorce, guerre, sexualité …). L’éclectisme des collections et leur accès direct peut effectivement froisser certains parents comme de régulières polémiques et remarques de parents l’illustrent (Prêt de manga à la BMD …).

L’autorisation parentale est donc obligatoire pour se protéger juridiquement.

C’est pourquoi dans le réseau Pass’relle une autorisation est demandée à chaque renouvellement d’abonnement et ladite fiche est conservée au moins un an (le temps de validité de l’abonnement).

* Pour les collections, se sont les éditeurs jeunesse qui sont sous la coupe de la loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, qui indique en son article 14 :

Le ministre de l’intérieur est habilité à interdire :

– de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs de dix-huit ans les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, ou de la place faite au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation, à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ;

– d’exposer ces publications à la vue du public en quelque lieu que ce soit, et notamment à l’extérieur ou à l’intérieur des magasins ou des kiosques, et de faire pour elles de la publicité par la voie d’affiches ;

Sans y être directement assujettis, en écho à cette loi, les bibliothèques doivent être vigilantes quant à l’accès des jeunes à leurs collections adultes et notamment à certains domaines sensibles (littérature ou BD érotique, ouvrages d’apologie de la violence …) même si cela paraît parfois subjectif.

En espérant avoir répondu à votre demande,
Cordialement,

Eurêkoi.org, médiathèques de la ville et communauté urbaine de Strasbourg
http//www.Eurêkoi.org
http//www.mediatheques-cus.fr

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