confirmation du mariage de Maurice Pillet en la mairie du 12°le 10/02/1958 Merci

Réponse apportée le 02/06/2008  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Nous ne pouvons donner suite à votre demande. En effet la consultation des registres d’état civil datant de moins de 100 ans n’est pas possible sauf pour les agents de l’État habilités à cet effet et pour les personnes munies d’une autorisation écrite du Procureur de la République. La consultation des registres d’état civil datant de plus de cent ans est libre, en application de l’article 7-3 de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives.
Vous trouverez ces informations ainsi que les conditions d’obtention de copies d’actes de mariage sur le site de la CNIL
http://www.cnil.fr/?id=1291

Cordialement,

Eurêkoi
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Bibliothèque publique d’information
Site internet : http://www.bpi.fr

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