Comment débloquer un compte PERP pour défaut de conseils & spéculations sur une somme bloquée sans en toucher l’usufruit ?

Notre réponse du 24/12/2015

Notre service n’est pas compétent pour vous répondre sur le fond de la question mais peut vous proposer des sites utiles :

Sur la fiche pratique de Service public.fr
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10259
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)

Déblocages exceptionnels
L’épargne versée sur un Perp est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite.
Il est cependant possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
invalidité,
décès de l’époux ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
expiration des droits aux allocations chômage,
surendettement,
cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
En cas de décès du bénéficiaire, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Conjoint survivant
Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

 

Sur des sites de droit pratique, vous trouvez des forums où vous pouvez poser votre question à des juristes, par ex :

Droit-Finances : cloturer un PERP

La fiche PERP sur cBanque, le forum :

Sur le site Les clés de la banque, la page sur la médiation bancaire, service gratuit, pour régler à l’amiable un différend avec sa banque.

Le portail de la médiation bancaire

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information
www.bpi.fr

Date de création: 29/02/2016 05:48     Mis à jour: 29/02/2016 11:49
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