Bonjour, Une mairie peut-elle avoir le double des clés qui ouvrent la sacristie ou ces clés doivent elles rester la propriété unique de monsieur le Curé ? Cordialement.

Réponse apportée le 10/07/2009  par MACON BDP Saône-et-Loire – Saône-et-Loire, Bourgogne

Bonjour,

Suite à votre question, veuillez trouver ci-joint des éléments de réponse.

Deux principes régissent le statut des églises communales : le principe de propriété publique et celui de l’affectation cultuelle.

Le service départemental de l’architecture du département de Charente-Maritime (les services départementaux de l’architecture et du patrimoine, les SDAP, sont des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication) propose un « guide à l’usage des maires et des affectataires pour les édifices cultuels », qui résume ces principes et que vous trouverez sous ce lien :
http://www.sdap-poitou-charentes.culture.gouv.fr/accueil/documents/documents/accueil/legislation/gumaec.pdf>

Vous pourrez consulter la circulaire sur les « édifices du culte » (NOR/IOCD0910906C) du 25 mai 2009 sur le site ministériel : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/07/cir_28976.pdf>

L’objet de cette circulaire est de rappeler aux élus locaux et aux associations les dispositions juridiques, financières et fiscales, éclairées par la jurisprudence, applicables aux édifices du culte qui diffèrent, notamment, selon la date de construction de l’édifice, son appartenance à une personne privée ou publique, son appartenance au domaine public ou privé de la commune propriétaire.
Elle annule et remplace les circulaires des 15 octobre 2003 concernant la réparation des édifices du culte ouverts au public et 14 février 2005 concernant la construction d’édifices du culte.

Il apparaît que le maire a un usage limité des clés de l’édifice cultuel de sa commune. En effet, selon ce texte, la sacristie est considérée comme « dépendance d’un édifice de culte ». A la page 8, il est stipulé que « le curé (…) détient les clés de l’édifice du culte dont celle permettant l’accès au clocher. Le maire dispose également d’une clé permettant l’accès au clocher, étant précisé qu’il ne peut en faire usage que dans deux cas, pour les sonneries civiles visées à l’article 51 du décret du 16 mars 1906 et pour assurer l’entretien de l’horloge publique».

Une jurisprudence du Conseil d’Etat apporte des informations complémentaires :
« Le décret du 16 mars 1906 ne prévoit le dépôt d’une clé de l’église entre les mains du maire que si l’entrée du clocher n’est pas indépendante de celle de l’église ; d’autre part, le droit de contrôle que possède le maire sur l’immeuble et les objets mobiliers qui le garnissent, en qualité de représentant de la commune propriétaire, ne saurait avoir pour effet d’enlever au ministre du culte l’usage de l’église affectée à ce culte et de permettre au maire et aux personnes qu’il autoriserait de pénétrer dans l’église en dehors des heures d’ouverture et sans que le ministre du culte ait pu en être averti. »

Vous en trouverez le résumé sous ce lien : http://www.droitdesreligions.net/rddr/ministreduculte.htm

L’ouvrage « Le prosélytisme religieux à l’épreuve du droit privé » de Sandrine Plana, précise page 229 que « le maire n’a pas libre accès aux édifices cultuels. Il ne possède pas les clés de l’édifice même lorsque la commune en est propriétaire. Toutefois, lorsqu’il n’existe pas d’accès indépendant au clocher, le premier magistrat de la commune est fondé à détenir un jeu de clefs pour accéder au clocher ou à l’horloge publique (…). Dans toutes les autres hypothèses, le maire ne possède pas les clefs et doit donc s’adresser au ministre du culte affectataire pour avoir accès à l’édifice ».
Vous pouvez consulter un extrait de ce livre en cliquant sur ce lien : http://books.google.fr/books?id=DuqSUGVqfGsC&pg=PA229&lpg=PA229&dq=acc%C3%A8s+municipalit%C3%A9+clef+edifice+cultuel&source=bl&ots=YU-5CU_7Pa&sig=OJB8gWklyzy3iybVdVRCT04r5q8&hl=fr&ei=dVfMSry0JtnMjAe54dWoDw&sa=X&oi=book_result&ct=result&resnum=1#v=onepage&q=&f=false>

Nous avons contacté le bureau central des cultes au Ministère de l’Intérieur (http://lannuaire.service-public.fr/services_nationaux/service-national_180130.html), qui nous transmet ces compléments d’information :
« Conformément à l’article 52 du décret du 16 mars 1906 pris en application de la loi de séparation des Eglises et de l’Etat du 9 décembre 1905, en particulier de son article 27, l’affectataire n’est tenu de remettre un double des clés de l’église au maire de la commune propriétaire que si l’accès au clocher ne peut s’effectuer que par l’intérieur de l’église. Cet accès au clocher des autorités civiles était rendu nécessaire par le besoin d’accéder aux cloches (tocsin et sonneries civiles).
Comme l’a relevé dans ses conclusions M. Schwartz, commissaire du Gouvernement, dans l’affaire Abbé Chalumey (CE, 04-11-1994) posant la question des rapports entre l’affectataire et le propriétaire, l’affectation des églises (construites avant 1905), en application de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 et de l’article 5 de la loi du 2 janvier 1907, a pour effet de priver la commune propriétaire de tous droits d’usage et de jouissance au profit du desservant. Il relève que « les clés de l’église appartiennent de plein droit et exclusivement au prêtre (11 avril 1913, Abbé Sommé et 24 février 1912, Abbé Sarralongue) ». Il observe que « même si les clés relèvent exclusivement du prêtre, le maire dispose d’une clé mais uniquement pour régler les sonneries civiles sur le fondement des dispositions de l’article 27 de la loi de 1905 ».
Pour répondre précisément à votre question sur la détention des clés de la sacristie de l’église, c’est le même raisonnement qui s’applique. Le maire ne peut disposer d’un double des clés que si, et seulement si, l’accès au clocher nécessite de passer par la sacristie, situation qui semble peu fréquente. »

Nous vous indiquons enfin quelques références d’ouvrages utiles :

Le prosélytisme religieux à l’épreuve du droit privé / Sandrine Plana. – Ed. L’Harmattan, 2006.

Les églises communales : guide pratique des édifices affectés au culte catholique, construits avant 1905, propriétés des communes / Eglise catholique. Conférence épiscopale française. Comité national d’art sacré
Ed. du Cerf, 2002

Droit des cultes : personnes, activités, biens et structures / Xavier Delsol. – Ed. Dalloz, 2005

En espérant avoir répondu au mieux à votre question, nous vous remercions de la confiance que vous avez accordée à notre service.

Cordialement,

Eurêkoi/Réponses à distance
Bibliothèque départementale de Saône-et-Loire
Site Internet : http://bdsl.cg71.fr

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