Bonjour, est-il possible (juridiquement parlant) de filmer pour un DVD des articles de presse photocopiés à la Bpi (microfilms) merci d’avance

Réponse apportée le 06/15/2006  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Veuiller trouver, ci-joint, la réponse à la question posée.
Objet : Réponse à la question : « est-il possible juridiquement parlant de filmer pour un Dvd des articles de presse photocopiés à la BPI (microfilm) ».

Le fait de filmer des articles de presse à diffuser dans le cadre de la publication d’un Dvd constitue une reproduction au sens de l’article L 122-3 du code de la propriété intellectuelle.

Au sens de l’article L 122-4 de ce même code, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée par le délit pénal de contrefaçon.

Les copies effectuées par les lecteur de la Bpi sont strictement destinées à l’usage privé du copiste ce qui exclut toute exploitation des œuvres reproduites sur un DVD.

Pour solliciter l’autorisation des ayant droit, nous vous invitons à vous rapprocher du Centre Français d’exploitation du droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins 75006 Paris, Tél. : 01 44 07 47 70.

Pour conclure, nous vous rappelons que le conseil juridique ne fait pas partie des missions de la Bpi. Pour toute analyse approfondie et consultation, nous vous prions de prendre l’attache d’un avocat ou d’un conseil juridique.

Dominique ROUILLARD
Service juridique

Eurêkoi / Bpi
Service de réponses à distance
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