Réponse apportée le 08/30/2013  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Vous trouverez à partir des adresses de sites web ci-dessous les réponses juridiques liées au commerce en ligne.

// E-commerce et particuliers

Comment organiser la vente sur internet pour des particuliers ?
 » Si votre activité est régulière et importante, ce que les tribunaux jugent au cas par cas, il vaut mieux opter pour le statut de la micro-entreprise ou de l’auto-entreprise  »

* Vente sur internet par des particuliers

Le Forum des Droits sur l’Internet (FDI), même si sa dissolution anticipée a été votée en décembre 2010, est un organisme qui a permis d’identifier des problématiques liées à l’internet et à l’utilisation du réseau et de proposer des solutions pour répondre aux questions des internautes et du citoyen.
A lire, pour aller plus loin :

L’article wikipédia est intéressant à ce sujet : La protection du consommateur (sur internet), il met en ligne les recommandations du FDI adoptées en 2005 et 2007 :

* Le commerce électronique entre particuliers : Dossier de la Documentation française

// Connaître la loi concernant la vente en ligne

Quelles sont les obligations et les règlementations en matière de commerce électronique ?

* Vente sur internet (commerce électronique)

Comment vendre sur internet ?

* Portail juridique ‘Droit pour tous’ nous renseigne sur les grands principes de la vente en ligne à adopter.

 » (…) Outre l’obligation d’immatriculation, votre site devra comporter des mentions obligatoires (concernant les produits ou services vendus et leur prix.
(…) Tout ce vous vendez sur le territoire français, que ce soit sur votre site ou le site de tiers, doit respecter la législation française concernant notamment le droit de la propriété industrielle et doit respecter les normes françaises et européennes.
(…) En tant qu’éditeur, vous pouvez également être jugé responsable si les biens vendus sur votre site sont des contrefaçons de droits de tiers, même si vous n’êtes pas le fabricant du produit  »

Par ailleurs, vous pouvez, si besoin est, poser votre question sur le formulaire du Ministère de l’économie et des finances à l’adresse :

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)

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