Réponse apportée le 04/13/2010 par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse
Bonjour,
A partir de la page d’accueil de la chambre des notaires , cliquez sur l’adresse suivante concernant les tarifs en vigueur sur les frais de succession :
DROITS APPLICABLES AUX SUCCESSIONS
ET AUX DONATIONS (en vigueur au 01/01/2010)
http://www.langloys.com/successions_donations/droits_applicables.htm
Pour complément d’information, adressez vous directement aux notaires de France à l’adresse :
http://www.notaires.fr/notaires/jsp/site/Portal.jsp?page_id=77>
Cordialement,
Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http://www.bpi.fr
www.eurekoi.org