Où puis je trouver les textes qui régissent la sortie en DVD des films en France? (délai à partir de la date de sortie notamment).

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Réponse apportée le 01/03/2008  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Voici les informations tirées du « Jurisclasseur » base de données juridique à laquelle la Bpi est abonnée :

« Limitation de la diffusion. Vidéogrammes – Les films ne peuvent être diffusés sous forme vidéo ou DVD simultanément avec leur sortie en salles. Selon le décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000, article 1er (Journal Officiel 26 Novembre 2000), le délai est d’un an ou six mois. On notera que l’arrêt « Cinéthèque », du 11 juillet 1985, de la Cour de justice des Communautés européennes (Cinéthèque SA et a. c/ Fédération nationale des cinémas français, C-60/84, C-61/84 : Rec. CJCE 1985, p. 2605) a validé cette limitation en regard du principe de la libre circulation des marchandises car elle s’applique indistinctement aux vidéos fabriquées sur le territoire national et à celles qui sont importées d’un pays membre. »

Je vous envoie le décret cité dans le texte ci dessus:

« Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
NOR : MCCK0000568D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 modifié portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

Vu le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à la ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Décrète :

Article 1er
L’article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions s’appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l’oeuvre fixée sur ces supports. »

Article 2
Le premier et le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Des dérogations au délai fixé à l’article précédent sont accordées par le ministre chargé de la culture, sur demande de la personne ou de l’entreprise détentrice des droits d’exploitation de l’oeuvre cinématographique sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public, accompagnée d’une lettre d’accord de l’entreprise de distribution de l’oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

La demande de dérogation est adressée au Centre national de la cinématographie.

Aucune dérogation ne peut être accordée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de sortie de l’oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est celle figurant sur le matériel publicitaire. »

Article 3
Les articles 3 et 4 du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont abrogés.

Article 4
Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.

Article 5
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 novembre 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Catherine Tasca

Ainsi que le texte modifié :

« Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Journal Officiel du 6 Janvier 1983 .

Article 1er
Le délai avant l’expiration duquel aucune oeuvre cinématographique exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l’usage privé du public, et notamment sous forme de vidéocassettes et de vidéodisques, est fixé à un an à compter de la délivrance du visa d’exploitation prévu à l’article 19 du Code de l’industrie cinématographique.

(Alinéa créé à compter du 1er janvier 2001, D. n° 2000-1137, 24 nov. 2000, art. 1er et 4 ; remplacé, D. n° 2005-352, 14 avr. 2005, art. 1er) Ces dispositions s’appliquent à toute oeuvre cinématographique ayant obtenu un visa d’exploitation et qui est exploitée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le genre, la durée et les versions linguistiques de l’oeuvre fixée sur les supports mentionnés à l’alinéa ci-dessus. »

Par ailleurs je vous communique les coordonnées du :

Syndicat de l’Edition Vidéo
24, rue Marbeuf – 75008 Paris
T. : (33) 01 42 25 33 04 – F. : (33) 01 45 63 36 46
E-mail : info@sev-video.org
Site : www.sev-video.org

J’ai pu lire à partir de ce site le communiqué suivant :

… »Dans ce cadre, tous s’accordent pour considérer que la chronologie des médias doit être adaptée. Le SEVN demande ainsi que le délai d’édition des films en DVD, aujourd’hui prévu 6 mois après leur sortie en salle, soit raccourci sur une base négociée avec les ayants droits. »

(Malheureusement la consultation des différentes rubriques de ce site n’était pas possible aujourd’hui…)

Je vous transmets par ailleurs les modalités du dépôt légal des vidéogrammes à la BnF :

http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/dl-multimedia.htm

Je vous signale également l’adresse du Centre National de la Cinématographie :

http://www.cnc.fr/Site/Template/Accueil.aspx?SELECTID=614&&t=3

« Les missions principales du CNC sont :

la réglementation
le soutien à l’économie du cinéma, de l’audiovisuel, de la vidéo, du multimédia, et des industries techniques
la promotion du cinéma et de l’audiovisuel et leur diffusion auprès de tous les publics
la conservation et la valorisation du patrimoine cinématographique  »

Enfin, pour information, sachez que tous les textes législatifs sont disponibles sur le site officiel du Secrétariat Général du Gouvernement : « Légifrance » à l’adresse :

http://www.legifrance.gouv.fr

Cordialement,

Eurêkoi
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Bibliothèque publique d’information
Site internet : http://www.bpi.fr

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