Madame, Monsieur, bonjour, Nous cherchons à savoir quel est le droit qui s’applique sur les films « classiques » des années 40, 50 et 60. Nous croyons savoir qu’au delà de 30 ans ( 30 ans révolus ), les films rentrent dans le domaine public… Qu’en est-il vraiment? Est-il possible d’organiser des projections « publics » dans le milieu hospitalier,ou dans des maisons de retraite, de ce genre de films sans avoir à reverser des fonds pour ce qui concerne les droits? Dans l’attente de vos nouvelles, et vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Réponse apportée le 03/02/2006  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

En ce qui concerne la durée du droit d’auteur, voici quelques éléments extraits de « Cinema en bibliothèque » ed du Cercle de la librairie, 2004 p.117-118:
« Les droits patrimoniaux sont acquis à l’auteur jusqu’à son décès, et à ses ayants droit jusqu’à soixante dix ans après sa mort.
Cependant, l’oeuvre audiovisuelle étant une oeuvre de collaboration, elle suit un régime particulier, puisque sa durée de protection est calculée en fonction du décès du dernier de ses co-auteurs. Ainsi, pour une oeuvre audiovisuelle, la période de 70 ans court à partir du 1er janvier suivant la mort du dernier des collaborateurs vivants (scénariste, dialoguiste…) »

Vous trouverez des informations utiles sur les droits de représentation sur le site suivant :

L’ADAV (Ateliers Diffusion Audiovisuelle) est une centrale d’achat réservée exclusivement aux secteurs culturels et éducatifs non-commerciaux (Association Loi 1901 non-subventionnée).
http://www.adav-assoc.com/Juridique.html

Depuis 1985, l’ADAV fournit le réseau des bibliothèques et des médiathèques, les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées, universités), les centres culturels à l’étranger, les associations socioculturelles ou socio-éducatives, etc. qui ont – ou mettent en place – des vidéothèques de prêt et/ou de consultation sur place.

Le cadre juridique
http://www.adav-assoc.com/Juridique.html

L’environnement juridique de l’audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées.

Pour aller plus loin :

Le texte du C.P.I.
http://www.legifrance.gouv.fr

L’analyse en 9 fiches techniques mises à la disposition du public par le Ministère de la Culture et de la Communication :
La protection par le droit d’auteur / Les oeuvres protégées / Les bénéficiaires de la protection / Les droits conférés / Les exceptions / Les aspects contractuels / La protection par les droits voisins / Les droits conférés par les droits voisins / Les limitations à la protection des droits voisins
http://www.droitsdauteur.culture.gouv.fr/

Les commentaires et annotations
http://www.celog.fr/cpi/

Les droits d’usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux

Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.

Programmes audiovisuels accessibles pour la « Consultation et le Prêt individuel »

L’extension des droits d’utilisation des programmes accessibles en « consultation » est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l’emprise des locaux de l’organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c’est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l’organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d’une école, les usagers d’une bibliothèque…

L’activité doit être totalement gratuite, pas d’adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L’information doit se faire uniquement dans l’enceinte de l’organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche…).

Pour l’ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.

Vous trouverez également des ressources sur le site de la Scam

La Scam

La société civile des auteurs multimedia rassemble près de 20.000 réalisateurs, auteurs d’entretiens et de commentaires, écrivains, traducteurs, journalistes, vidéastes, photographes et dessinateurs.
Ces créateurs font la richesse documentaire de la radiophonie, de l’audiovisuel, des nouveaux médias et de l’édition. La Scam les représente auprès du législateur, des producteurs, des éditeurs et des diffuseurs. Elle discute, collecte et répartit leurs droits patrimoniaux, affirme leur droit moral et négocie leurs intérêts futurs.
La Scam siège, depuis décembre 1998, au
5, avenue Vélasquez, 75008 Paris.
téléphone 01 56 69 58 58 – fax 01 56 69 58 59

http://www.scam.fr/guide.php

Cordialement,

Eurêkoi
Bibliothèque publique d’information
Service des réponses à distance
site internet : http://www.bpi.fr

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