La loi du10/07/1989 entrée en application le 1/07/1992 concerne les permis délivrés depuis le 01/07/1992. Cette loi est elle rétroactive pour les permis obtenus avant le 01/07/1992. En France en principe aucune loi n’est rétroactive .

Réponse apportée le 12/10/2009  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Toute information concernant la sécurité routière est à consulter aux adresses ci-dessous :

http://www.securite-routiere.fr/information-5.html

http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_d
emarches/permis-conduire-points

Ecrire également à service-public.fr sur un droit ou une démarche :

http://www.service-public.fr/poser-question/droit-demarche/

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
Site internet : http://www.bpi.fr

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