Réponse des Médiathèques de Strasbourg du 01/02/2018
Vous vous interrogez sur les procédures d’évaluation des politiques publiques locales.
Nous vous invitons à consulter le portail de la modernisation de la vie publique qui propose un dossier clair et très complet à ce sujet.
http://www.modernisation.gouv.fr/laction-publique-se-transforme/en-evaluant-ses-politiques-publiques/evaluer-les-politiques-publiques
Extrait :
Evaluer une politique publique, c’est juger de sa valeur au regard d’un ensemble de critères, en vue de l’améliorer et d’éclairer la prise de décision. Selon le décret du 18 novembre 1998, il s’agit « d’apprécier, dans un cadre interministériel, l’efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en œuvre ». (cf site de la modernisation de la vie publique)
L’évaluation se distingue du contrôle de légalité, consistant à vérifier la conformité avec le cadre légal et réglementaire, et de l’audit, tourné vers la maîtrise des risques.
Plusieurs méthodologies et modalités coexistent, en fonction des contextes et enjeux. L’évaluation peut ainsi être interne ou externe, réalisée avant (« ex ante »), pendant (« in itinere ») ou après (« ex post ») l’intervention publique (lire la charte de l’évaluation de la Société française d’évaluation).Chaque politique publique est étudiée à travers un ensemble de critères évaluatifs standards, notamment : efficacité, efficience, cohérence, utilité, pertinence.
Sur le site du Sénat, vous trouverez le texte de loi sur la décentralisation dans lequel se trouve un chapitre consacré à l’évaluation des politiques publiques locales.
https://www.senat.fr/rap/r03-392/r03-39214.html
Sur le site collectivités-locales.gouv se trouve un document téléchargeable en PDF très complet sur l’évaluation des politiques locales.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/files/10_evaluer_les_politiques_publiques.pdf
Extrait :
« Le décret du 18 novembre 1998 donne une définition de cette notion. L’évaluation d’une politique publique consiste à comparer ses résultats aux moyens qu’elle met en œuvre, qu’ils soient juridiques, administratifs ou financiers, et aux objectifs initialement fixés. Elle se distingue du contrôle et du travail d’inspection en ce qu’elle doit aboutir à un jugement partagé sur l’efficacité de cette politique et non à la simple vérification du respect de normes administratives ou techniques »
Vous y trouverez aussi les critères d’évaluation et une partie consacrée à l’évaluation « ex-ante », qui vous intéresse :
« L’évaluation peut être prospective, c’est-à-dire ex ante à l’élaboration du programme.
Dans ce cas, elle peut être rapprochée de l’étude d’impact car elle a pour objectif d’évaluer a priori les effets.
Cette méthode permet de :
> Formuler un diagnostic de départ,
> Prévoir l’adéquation aux besoins du programme envisagé,
> Définir les référentiels et les outils de mesure qui permettront d’apprécier le degré de réalisation des objectifs. »
Concernant la procédure et modalités de mise en oeuvre :
« Pour mesurer l’efficience, il est recommandé de se doter d’un système d’information, voire d’un contrôle de gestion capable d’identifier les moyens alloués à l’action que l’on souhaite.
Pour évaluer l’efficacité, il est souhaitable que les objectifs soient exprimés clairement, et se prêtent à la quantification.
Chaque collectivité peut mettre en œuvre une démarche d’évaluation périodique et par politique publique. Pour cela, il est conseillé de prévoir :
• Une commande d’évaluation de l’exécutif et une restitution de celle-ci à l’exécutif ;
• Eventuellement, un comité scientifique composé d’experts extérieurs à la collectivité désignés par l’exécutif, qui émet un avis sur la méthodologie proposée et sur la qualité du document rendu
• La conduite de l’évaluation, en étroite association avec les services concernés, en recourant à une personne ressource de la collectivité ou à un intervenant extérieur.Le succès de l’évaluation tient à :
• La capacité et à la volonté des décideurs de poser des questions difficiles ;
• L’indépendance et à l’objectivité des évaluateurs ;
• La crédibilité des méthodes ;
• La patience à attendre l’achèvement d’un mode d’apprentissage collectif. »
Le site de territoires-durables propose des fiches explicatives claires et schématiques. Voici celle sur l’évaluation des politiques publiques locales.
Vous y retrouverez les 3 temporalités d’une évaluation avec un petit topo sur l’évaluation « ex ante ».
En complément, vous pouvez aussi consulter le site de la Société Française d’Evaluation
et ce document pdf disponible sur le site de l’ENA sur l’évaluation des politiques publiques en général (et non seulement locales)
Voici aussi quelques références bibliographiques. Vous pourrez retrouver ces livres dans nos médiathèques.
Le droit public / André Legrand, Céline Wiener . – La documentation française,2017
Les collectivités territoriales et la décentralisation / Michel Verpeaux, Christine Rimbault, Franck Waserman. – La documentation française, 2016