Quelles sont les lois relatives au droit à la stérilisation volontaire (ligature ou vasectomie) dans les pays francophones et en Angleterre ?

Réponse apportée le 03/01/2012  par STRASBOURG Médiathèques de la ville et communauté urbaine – Fonds régional, Illustration, Arts du spectacle (danse)

Concernant la France, la stérilisation volontaire est autorisée depuis la loi sur la contraception de 2001 (Code de la Santé publique).
Vous pouvez consulter ce texte de loi sur le site Légifrance :

Nous vous invitons à lire cet article en ligne de l’Association réunionnaise pour la prévention du sida, qui fait le point sur le sujet :

En suisse, il existe depuis 2004 la Loi fédérale sur les conditions et la procédure régissant la stérilisation de personnes, dite loi sur la stérilisation, lisible à cette adresse :

D’après le document suivant de Engender Health (en anglais), « Contraceptive Sterilization : Global Issues and Trends », qui date de 2001 , la liste des pays ayant une loi sur la stérilisation volontaire est la suivante (parmi les pays qui vous intéressent) : Angleterre (1972), Canada (1979), Luxembourg (1978).

Concernant la Belgique, le pays est classé dans le statut « unclear ». Il semble qu’il y ait effectivement un flou juridique à ce sujet. La consultation de la base juridique belge « juridat » n’a pas donné de résultat. Dans ce même statut sont également classés le Sénégal, le Mali, Monaco.

En Angleterre, la vasectomie volontaire comme moyen de contraception est autorisé en 1972. La stérilisation pour les femmes est également considérée comme légale, sans qu’il y ait un statut particulier pour cela.

Pour le cas de la Belgique, le document suivant est une proposition de loi sur la stérilisation contraceptive du Sénat belge en 2003.

Vous pouvez lire également cet article du blog Bioéthique, qui date de 2008.

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