photo d'un cars de police devant une barrière et un batiment

Par Clame Reporter [CC BY-SA 4.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 22/02/2017

Le Patriot Act est une loi antiterroriste promulguée par le Congrès américain à la demande du président George W. Bush en raison des attaques terroristes du 11 septembre 2001.
Les principales caractéristiques du Patriot Act sont les suivantes :
-le Patriot Act octroie des pouvoirs extraordinaires au département de la Justice, à la NSA et autres agences fédérales sur la surveillance intérieure et internationale des communications électronique
-le Patriot Act permet aux services de police, de renseignement et de défense de partager des informations concernant de potentiels risques terroristes et de coordonner leurs actions.
-ces dispositions permettent au gouvernement d’intercepter des messages internet .
-les sociétés de télécommunication sont tenues de conserver les registres des appels.
-des « écoutes itinérantes » sont aussi pratiquées afin de surveiller une cible sans préciser l’appareil à mettre sur écoute
-les organismes ont l’obligation de permettre l’accès à « tout objet tangible (y compris les livres, dossiers, articles, documents et autres) à des fins d’investigation pour la protection contre le terrorisme international ou les activités de renseignement clandestines »
-le Patriot Act permet de surveiller les terroristes solitaires présumés
-le Partiot Act comprend des mesures liées à la lutte contre le blanchiment d’argent, l’immigration et à la surveillance des frontières (les banques et autres institutions financières sont tenues de communiquer au département du Trésor Américain toute activité financière suspecte).
Le Patriot Act a subi des évolutions depuis 2001. Vous trouverez plus de détails en cliquant sur la lien suivant : http://www.lemagit.fr/definition/Patriot-Act

L’état d’urgence a été promulgué pour la première fois en France en 1955, à la suite de la vague d’attentats perpétrés par le front de libération nationale algérien (FLN) et ne concernait alors que les départements qui composaient l’Algérie française. Il faudra attendre 1958, après le coup d’état du 13 mai à Alger pour que l’état d’urgence soit promulgué pour une durée de 3 mois sur le territoire métropolitain.
Depuis 1955, l’état d’urgence autorise le préfet ou le ministre de l’Intérieur de :
-limiter ou interdire la circulation dans certains lieux
-interdire certaines réunions publiques ou fermer provisoirement certains lieux publics
-réquisitionner des personnes ou moyens privés
-autoriser des perquisitions administratives
-interdire de séjour certaines personnes
-prononcer des assignation à résidence

La loi du 20 novembre 2015 relative à l’état d’urgence, mise en place après les attentats du mois de novembre 2015 à Paris, permet en plus de :

-revoir les règles de l’assignation à résidence qui peut désormais être prononcée pour « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ».
– autoriser la dissolution en Conseil des ministres, d’associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à des actes portant atteinte grave à l’ordre public. Les mesures prises perdurent à l’issue de l’état d’urgence
-donner aux autorités administratives le pouvoir d’ordonner la remise des armes et des munitions, détenues ou acquises légalement par leur propriétaires.
-donner au ministre de l’Intérieur et aux préfets le pouvoir d’ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit
-d’ autoriser le ministre de l’Intérieur à prendre toute mesure pour bloquer des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à des actes terroristes.
Pour avoir un historique complet de l’état d’urgence, cliquez sur ce lien : http://www.vie-publique.fr/actualite/faq-citoyens/etat-urgence-regime-exception/

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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