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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une des deux formes d’union civile en droit français avec le mariage civil. C’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
La première loi sur le Pacs a été votée en 1999 avant d’être revue en 2006 en proposant un régime de séparation de biens similaire à celui du mariage et en rapprochant le régime fiscal de celui du mariage.
Cependant il existe des différences entre statuts juridiques du Pacs et du mariage.
> Voici quelques ressources en ligne vous apportant des précisions sur le Pacs et le mariage :
Un petit site Internet consacré au Pacte civil de solidarité qui vous précise le cadre légal du Pacs, les différences juridiques avec le mariage, avec notamment des tableaux synthétisant les droits et devoirs dans les deux cas.
https://pacs.ooreka.fr/comprendre/pacs-mariage-concubinage
- PACS, mariage et concubinage : obligations respectives
| Concubinage | PACS | Mariage | |
| Vie commune | Aucune obligation | Obligation de résidence commune | Obligation de résidence commune Obligation de fidélité |
| Assistance réciproque | Aucune obligation | Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS | Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage Devoir de secours |
| Dépenses du couple | Aucune obligation | Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante | Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l’éducation des enfants |
- PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs
| Concubinage | PACS | Mariage | |
| Nom | Droit d’usage du nom de l’autre | ||
| Patrimoine | Séparation des biens sauf achat en indivision | Séparation des biens OU indivision (voir régime du PACS) | 3 régimes matrimoniaux au choix |
| Fiscalité | Imposition séparée (sauf ISF) | Imposition commune Donations : abattement (80 724 €) |
Imposition commune Donations : abattement (80 724 €) |
| Droits sociaux | Bénéfice de la couverture sociale du concubin | Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS | Bénéfice de la couverture sociale de l’époux Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant |
| Travail | Fonction publique : priorité de mutation en présence d’enfants | Fonction publique : priorité de mutation Priorité pour les congés communs |
Fonction publique : priorité de mutation Priorité pour les congés communs |
| Bail d’habitation | Transfert au concubin en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune | Transfert au partenaire de PACS en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail | Transfert à l’époux en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail |
| Succession | Pas de qualité d’héritier, nécessité d’un testament Droits de succession : abattement (1 594 €) |
Pas de qualité d’héritier, nécessité d’un testament Droits de succession : exonération |
Époux héritiers l’un de l’autre du fait du mariage Droits de succession : exonération |
| Adoption | Adoption individuelle | Adoption individuelle | Adoption conjointe |
| Étrangers | Concubinage = élément d’appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au concubin étranger Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification |
PACS = élément d’appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au partenaire étranger Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification |
Délivrance de plein droit de la carte de séjour à l’époux étranger Obtention de la nationalité au bout de 4 ans |
| Rupture | Aucune formalité | Simple déclaration au greffe | Divorce : procédure lourde |
Vous pouvez également consulter le site de la CAF où les différences entre le régime du Pacs et du mariage sont bien expliquées. Vous y trouverez un résumé des différences de régime concernant la séparation des biens, la filiation, en cas de séparation, concernant la fiscalité et la succession.
De manière générale, les principales différences entre les deux régimes d’union civile concernent l’adoption, la séparation et la succession.
Extraits du site de la CAF :
« La plus grande différence entre le Pacs et le mariage concerne l’adoption. Tandis que les couples mariés – depuis plus de deux ans et âgés de plus de 28 ans – peuvent accueillir un enfant, les couples pacsés ne sont pas autorisés à adopter conjointement un enfant. »« Une procédure de divorce est souvent longue et onéreuse. Pour sa part, la rupture du Pacs est une formalité administrative rapide et peu coûteuse »
« En matière d’imposition et de donation, les concubins pacsés sont soumis au même régime que les couples mariés. La seule différence concerne les Pacs prenant fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte. Pour éviter les engagements fictifs, les donations font alors l’objet d’un abattement et d’un barème spécifiques.
La différence se creuse en matière de succession. En cas de décès, le conjoint survivant dispose de droits successoraux et, en l’absence d’enfant, il peut même disposer de la totalité des biens. En revanche, le partenaire pacsé ne bénéficie de fait d’aucun droit en cas de décès, sauf si des dispositions ont été prises par voie testamentaire ou par donation – et sous réserve qu’il n’y ait pas atteinte aux droits des héritiers réservataires. Dans les deux cas, les partenaires survivants bénéficient d’un droit d’occupation du logement pendant un an, sauf si ce droit est refusé par testament au conjoint pacsé. »
> Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les ouvrages suivants disponibles dans les médiathèques de Strasbourg :
- Union libre, pacs ou mariage ? : le guide / Philippe Cléon . – Paris : Marabout, 2008
- Pacs, le guide pratique : les démarches, le logement, les impôts, le patrimoine, la succession / Sylvie Dibos-Lacroux . – Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) : Prat, 2013
- Concubinage, PACS, mariage, régimes matrimoniaux : toutes les solutions pour bien vivre à deux / Lucie Guchet
- Mariage, Pacs, union libre : bien choisir le statut juridique et patrimonial de votre couple / Sébastien Meaux . – Paris : L’Express éditions, 2007
- Concubinage, Pacs, mariage : tout pour bien choisir la formule la plus adaptée à votre choix de vie de couple / Corinne Renault-Brahinsky . – Paris : Gualino-Lextenso éd., 2011
- Droit des personnes et de la famille : 2015-2016 / Corinne Renault-Brahinsky . – Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) : Gualino, 2015
Eurekoi – Médiathèques de Strasbourg