photo de deux anneaux de mariage

Domaine public, via Pixabay

Réponse apportée par Eurekoi Strasbourg le 29 juin 2016

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une des deux formes d’union civile en droit français avec le mariage civil. C’est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.
La première loi sur le Pacs a été votée en 1999 avant d’être revue en 2006 en proposant un régime de séparation de biens similaire à celui du mariage et en rapprochant le régime fiscal de celui du mariage.

Cependant il existe des différences entre statuts juridiques du Pacs et du mariage.

> Voici quelques ressources en ligne vous apportant des précisions sur le Pacs et le mariage :

Un petit site Internet consacré au Pacte civil de solidarité qui vous précise le cadre légal du Pacs, les différences juridiques avec le mariage, avec notamment des tableaux synthétisant les droits et devoirs dans les deux cas.
https://pacs.ooreka.fr/comprendre/pacs-mariage-concubinage

  • PACS, mariage et concubinage : obligations respectives

  Concubinage PACS Mariage
Vie commune Aucune obligation Obligation de résidence commune Obligation de résidence commune
Obligation de fidélité
Assistance réciproque Aucune obligation Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage
Devoir de secours
Dépenses du couple Aucune obligation Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l’éducation des enfants

  • PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs

  Concubinage PACS Mariage
Nom     Droit d’usage du nom de l’autre
Patrimoine Séparation des biens sauf achat en indivision Séparation des biens OU indivision (voir régime du PACS) 3 régimes matrimoniaux au choix
Fiscalité Imposition séparée (sauf ISF) Imposition commune
Donations : abattement (80 724 €)
Imposition commune
Donations : abattement (80 724 €)
Droits sociaux Bénéfice de la couverture sociale du concubin Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS Bénéfice de la couverture sociale de l’époux
Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant
Travail Fonction publique : priorité de mutation en présence d’enfants Fonction publique : priorité de mutation
Priorité pour les congés communs
Fonction publique : priorité de mutation
Priorité pour les congés communs
Bail d’habitation Transfert au concubin en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune Transfert au partenaire de PACS en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail Transfert à l’époux en cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail
Succession Pas de qualité d’héritier, nécessité d’un testament
Droits de succession : abattement (1 594 €)
Pas de qualité d’héritier, nécessité d’un testament
Droits de succession : exonération
Époux héritiers l’un de l’autre du fait du mariage
Droits de succession : exonération
Adoption Adoption individuelle Adoption individuelle Adoption conjointe
Étrangers Concubinage = élément d’appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au concubin étranger
Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification
PACS = élément d’appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au partenaire étranger
Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification
Délivrance de plein droit de la carte de séjour à l’époux étranger
Obtention de la nationalité au bout de 4 ans
Rupture Aucune formalité Simple déclaration au greffe Divorce : procédure lourde

Vous pouvez également consulter le site de la CAF où les différences entre le régime du Pacs et du mariage sont bien expliquées. Vous y trouverez un résumé des différences de régime concernant la séparation des biens, la filiation, en cas de séparation, concernant la fiscalité et la succession.

De manière générale, les principales différences entre les deux régimes d’union civile concernent l’adoption, la séparation et la succession.

Extraits du site de la CAF :

« La plus grande différence entre le Pacs et le mariage concerne l’adoption. Tandis que les couples mariés – depuis plus de deux ans et âgés de plus de 28 ans – peuvent accueillir un enfant, les couples pacsés ne sont pas autorisés à adopter conjointement un enfant. »

« Une procédure de divorce est souvent longue et onéreuse. Pour sa part, la rupture du Pacs est une formalité administrative rapide et peu coûteuse »

« En matière d’imposition et de donation, les concubins pacsés sont soumis au même régime que les couples mariés. La seule différence concerne les Pacs prenant fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte. Pour éviter les engagements fictifs, les donations font alors l’objet d’un abattement et d’un barème spécifiques.
La différence se creuse en matière de succession. En cas de décès, le conjoint survivant dispose de droits successoraux et, en l’absence d’enfant, il peut même disposer de la totalité des biens. En revanche, le partenaire pacsé ne bénéficie de fait d’aucun droit en cas de décès, sauf si des dispositions ont été prises par voie testamentaire ou par donation – et sous réserve qu’il n’y ait pas atteinte aux droits des héritiers réservataires. Dans les deux cas, les partenaires survivants bénéficient d’un droit d’occupation du logement pendant un an, sauf si ce droit est refusé par testament au conjoint pacsé. »

Sur le site de commentçamarche.net vous trouverez des informations complètes ainsi qu’une petite vidéo vous présentant de manière synthétique les différences entre Pacs et mariage.

> Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les ouvrages suivants disponibles dans les médiathèques de Strasbourg :

Eurekoi – Médiathèques de Strasbourg

Date de création: 25/10/2016 04:37     Mis à jour: 27/10/2016 09:57
 
Thème(s) :

Vous aussi vous avez une question ? 

POSEZ-NOUS VOTRE QUESTION