Photographie d'une cigarette qui fume dans un cendrier à côté d'un mug

CC0 Public Domain, via Pixabay

Notre réponse du 052/12/2017

Sur Net-iris Le Droit à l’information juridique vous trouverez une réponse déclinée sous les aspects cités
Pause cigarette : est-elle due et surtout rémunérée ?
Pause cigarette et temps de pause journalier
Temps de pause cigarette et travail effectif
Pause cigarette non autorisée
Tabagisme
http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/28336/pause-cigarette-est-elle-due-et-surtout-remuneree.php

Une autre réponse sur le site DNF Asso (Les droits des non fumeurs)
http://dnf.asso.fr/Quel-est-la-duree-de-la-pause,8894.html

Quel est la durée de la pause-cigarette ?
Quel est le temps que le patron peut exiger en pause-cigarette. Dans notre entreprise de 52 salariés en métallurgie. Il nous a mis une le matin et une l’après midi sans dépasser les cinq minutes.
Et les autres arrêts que l’on prendrait, il faudrait pointer en arrêt de travail et décompter sur le salaire.
En a-t-il le droit ?
Réponse :
Article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis….. »

  • Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel, et, la pause ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elle prendrait un caractère discriminatoire. Il n’y a donc pas de durée règlementaire pour cette pause.
  • En quittant votre poste de travail pour aller fumer, on peut considérer que vous « allez vaquer à une occupation personnelle ». L’employeur est alors en droit de décompter ce temps de votre temps de travail.
  • En dehors de la pause méridienne longue qui n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de « vaquer à ses occupations personnelles », une coupure dans la matinée et une dans l’après-midi répondent donc idéalement à cette problématique quand l’organisation du travail le permet. Ces pauses peuvent être considérées comme temps de travail lorsque les critères définis au premier alinéa de l’article L. 212-4 du code du travail sont réunis.

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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