couverture du livre Le chasseur souvenirs d'un agent infiltréUne création de fausse identité ? Un service spécialisé pour les infiltrés ? Quelles sont les délits que les infiltrés peuvent commettre ? Merci de votre aide
Notre réponse du 29/06/2016 

Cet article du Parisien « Policiers infiltrés : le SIAT, un service sensible », 28/03/2014 identifie le service qui en France regroupe les policiers infiltrés :

« Afin de mieux pénétrer le milieu de la grande criminalité, la France s’est dotée d’un service dédié à l’infiltration. Créé en 2004, le service interministériel d’assistance technique (Siat) se compose de policiers, gendarmes et douaniers triés sur le volet, ayant comme vocation de s’immiscer au sein des réseaux criminels pour mieux les démanteler de l’intérieur. Pour des raisons de sécurité, peu connaissent le nombre exact d’agents – évalué à une cinquantaine – ainsi que le budget annuel alloué à l’unité. Deux missions principales sont dédiées à ce service si secret : d’une part, l’élaboration puis la mise en oeuvre d’une opération d’infiltration à la demande d’une unité d’investigation judiciaire et, de l’autre, la captation d’écoutes et d’images de surveillance sur des objectifs dits « sensibles ». Ces deux missions peuvent se dérouler tant en France qu’à l’étranger.
Les agents du Siat peuvent travailler ponctuellement avec des homologues de pays étrangers lors d’opérations conjointes. Le travail de ces agents, ainsi que leur contribution à une enquête judiciaire, sont régis par des textes stricts destinés à encadrer ce travail de l’ombre. »
Cet autre article du Parisien confirme l’autorisation de prendre une identité d’emprunt mais en aucun cas de commettre des délits.
« La procédure reste pourtant exceptionnelle. « Parce que toutes les affaires ne s’y prêtent pas et qu’il faut absolument garantir la sécurité de l’infiltré », explique un magistrat. La loi est claire : les enquêteurs ont le droit de faire usage d’une identité d’emprunt, de commettre des actes répréhensibles mais en aucun cas de « provoquer » une infraction. »
Plus loin il est précisé ceci quant à la question de la validité de la preuve : En dépit des précautions législatives, les avocats n’apprécient guère la méthode. « Ce sont des dossiers peu lisibles », estime M e Sébastien Schapira qui défend un des prévenus de lundi. « C’est un procédé qui va à l’encontre de la loyauté de la preuve », abonde M e Eddy Arneton, présent lui aussi dans ce procès. Pour les pénalistes, c’est aussi le contrôle des infiltrés qui pose problème. « Ils sont supervisés par… des policiers ! Où sont les garanties ? » interroge M e Matthieu Chirez. La loi a néanmoins permis un mécanisme de confrontation directe entre l’infiltré et les mis en cause. Mais avec d’infinies précautions : par audioconférence et avec la voix masquée. Dans l’ombre, jusqu’au bout. »
L’article  de Wikipédia Agent de pénétration permet de préciser le cadre juridique français :
« En France, ces procédures ont été légalisées dans le cadre de la répression du trafic de stupéfiants, notamment par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La Loi Perben II du 9 mars 2004 avait déjà légalisé la rétribution des indics.
Les opérations de surveillance et d’infiltration peuvent être utilisées en vertu de l’article 706-73 du code de procédure pénale.
L’article 706-81 permet à l’agent de se faire passer pour un coauteur, un complice ou un receleur. Il faut l’autorisation soit du procureur de la République soit du juge d’instruction.
L’article 706-82 lui permet de faire usage d’une identité d’emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

Elles sont encadrées car les actes accomplis ne doivent pas inciter à commettre une infraction à peine de nullité. L’opération est limitée dans le temps : 4 mois renouvelable une fois. « 

Concernant leur formation, cet autre article de l’Express (29/11/2006) « Police, ces infiltrés à la française » précise ceci :
« Pour tous les «infiltrés», le stage constitue le passage obligé avant le plongeon dans le grand bain. Les candidats, des policiers sélectionnés pour leurs compétences, notamment dans les langues étrangères, sont placés en conditions pendant deux semaines. Rendez-vous inopinés, simulacres d’interrogatoire ou achat sans ordonnance de produits de substitution à l’héroïne… Le stagiaire doit s’adapter, sous la surveillance constante de psychologues. L’équilibre personnel joue un rôle prépondérant. Au terme de ce parcours «initiatique», moins de 10% des stagiaires sont adoubés. Ils bénéficient dès lors d’une habilitation spéciale, délivrée par le procureur général de Paris. »
De manière plus générale vous pourrez trouver dans la bibliothèque municipale de Fresnes des livres qui vous permettront d’en savoir plus sur les métiers et les pratiques de la Police. Je vous recommande enfin de consulter ce site qui expliquer les différents métiers de la Police.

Enfin si vous souhaitez lire un témoignage d’un ancien agent infiltré, ce livre pourra vous intéresser.

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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