Droit : Qu’est-ce qu’une société de gestion de droits d’auteur ?

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Bibliothèque publique d’information – notre réponse du 23/03/2006. (Actualisée le 15/07/2021)

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« Les sociétés de gestion de droits d’auteur sont des associations qui administrent les droits des titulaires des droits d’auteur. Les titulaires autorisent les sociétés à émettre des licences pour l’utilisation de leurs œuvres et de percevoir des redevances en leur nom. Les titulaires de droits d’auteur enregistrent leurs œuvres auprès d’une société de gestion; celle-ci perçoit un droit chaque fois qu’on accorde une licence pour une œuvre enregistrée et distribue des redevances au titulaire du droit d’auteur. »
Que sont les sociétés de gestion de droits d’auteurs ? par la Clinique juridique des artistes de Montréal en 2015.
Qu’est-ce qu’une société de gestion de droits d’auteurs et sa fonction ? Quelles sont les plus connues en France ?


Les sociétés de gestions de droits d’auteur

Fonction des sociétés d’auteurs

À lire

L’organisation de la gestion collective des droits d’auteur : entre rationalisation et logique d’institution par Thomas Paris, Réseaux, n°88/89, p.123-137, 1998.
Résumé :
« L’une des questions fondamentales auxquelles est confronté le droit d’auteur aujourd’hui est celle de sa mise en œuvre. Depuis sa reconnaissance législative il y a deux siècles, il s’appuie sur le système de la gestion collective, un ensemble de sociétés qui contrôlent les exploitations des oeuvres, perçoivent les droits et les répartissent à leurs ayants droit. Mais s’il a été créé comme agent de rationalisation, le système évolue maintenant selon une logique propre de segmentation et de spécialisation, parfois opposée à la logique de rationalisation. » 

Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits : droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs : rapport annuel 2017
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
La Documentation française, 2017.
Résumé :
« Résultats des contrôles des flux financiers des sociétés de gestion collective des droits des auteurs, des artistes-interprètes et des producteurs, et de la gestion de leur patrimoine immobilier. »

Le site de la Fédération sportive et culturelle de France propose une explication sur la fonction des sociétés de gestion de droits d’auteurs en mentionnant notamment la SACD et la SACEM.
Extrait :
« Une société de gestion des droits d’auteurs est une société qui permet aux auteurs de gérer collectivement leurs droits. Elle facilite l’exercice du droit d’auteur et encadre l’exploitation des œuvres intellectuelles. En France, il existe 22 sociétés de ce type, les plus connues sont la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) et la SACD (Société des auteurs et compositeurs dramatiques). »

Le site de la Clinique juridique des artistes de Montréal (CJAM) propose une explication des fonctions et de l’intérêt des Sociétés de gestion des droits d’auteurs.
Extrait :
« Les sociétés de gestion aident les titulaires de droits d’auteur à percevoir des droits pour l’utilisation de leurs œuvres. La signature de contrats de licence peut s’avérer un processus long et ardu, autant pour les utilisateurs, que les titulaires. »

La Société des Gens de Lettres propose un résumé d’une table ronde autour des sociétés de gestion collective, indispensables aux acteurs culturels. Plusieurs intervenants de différentes sociétés de gestion expliquent leur travail et l’intérêt de l’existence de ces sociétés.
Extrait :
« Les sociétés de gestion de droits d’auteur ne se contentent pas de percevoir et de gérer, elles sont aussi des acteurs culturels primordiaux, qui s’expriment sous la forme de structures – fondation, délégation… – ou d’interventions directes, etc. En cette période où l’État dépense moins d’argent, et les collectivités territoriales peut-être encore moins, les sociétés de gestion collective deviennent des acteurs déterminants du domaine de la culture, ce que le public non initié ne mesure pas, ou insuffisamment. »

Un rapport public sur la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins a été publié en 2020, disponible en version pdf sur le site Vie Publique.
Extrait :
« L’analyse qui découle de cette approche tient compte de l’organisation « à étages » des organismes de gestion qui rend indispensable le repérage des flux inter-sociétés. À cette fin, le collège de contrôle a traité de manière spécifique les organismes intermédiaires qui perçoivent des droits mais ne procèdent pas à des répartitions au profit des ayants droit. Les autres organismes ont soit une activité de perception et de répartition, comme les sociétés d’auteurs, soit une activité principalement de répartition comme les sociétés d’artistes-interprètes ou les sociétés de producteurs. »


À voir

Qu’est-ce qu’une société d’auteurs ?

Qu’est-ce qu’une société d’auteurs ?
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22.01.2013

Présentation :
« Les sociétés d’auteurs expliquées par François Rollin. Un film réalisé par Joris Clerté et Joyce Colson, écrit par Anne Jaffrennou à l’initiative de la SACD, de la Sacem et de la Scam. »


Exemples de sociétés d’auteurs

Le Syndicat national de l’édition (SNE) liste différentes Sociétés de gestion de droits d’auteurs (CFC, Sofia, etc.)
Extrait :
« Il existe en France des mécanismes de rémunération mis en place pour les auteurs et les éditeurs visant à compenser le manque à gagner occasionné par le développement de la copie papier ou numérique, de la mise en place du droit de prêt en bibliothèque et de l’adaptation et de l’exploitation des œuvres. Ces mécanismes sont généralement gérés par des sociétés de gestion collective, auxquelles l’éditeur cède ses droits de manière obligatoire (licence légale) ou volontaire (mandat).»

Sur le site du Ministère de la Culture, une section est consacrée aux organismes de gestion collective proposant une liste des différentes sociétés d’auteurs et d’éditeurs telles que la SACEM, la SACD, etc.

Pour mieux comprendre les fonctions d’une société de gestion de droits d’auteurs, il est intéressant de consulter :

Le site de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) : « la SACD, tout savoir » et « services aux autours »
Extrait :
« La SACD est une société d’auteurs, une société civile à but non lucratif fondée par les auteurs réunis autour de Beaumarchais en 1777 pour défendre les droits des auteurs. Ses missions se sont étendues au fil des années mais les valeurs qu’elle défend perdurent et sont plus que jamais d’actualité. »

Mais aussi, le site de le site de la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de musique (SACEM) : « qui sommes nous ? »
Extrait :
« La Sacem, Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, est une société civile à but non lucratif, détenue et gérée par ses membres. Son modèle économique est celui d’une coopérative. Elle a pour mission essentielle de collecter les droits d’auteur en France et de les redistribuer aux créateurs français et du monde entier. Cette mission est fondamentale pour pérenniser la création et le fonctionnement de la filière musicale. »


L’avantage de la gestion collective

La gestion du droit d’auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur, Legicom, n°32, p.76-87, 2004.
Extrait :
« La gestion collective des droits est le système par lequel une société de gestion collective administre conjointement, en tant que mandataire, les droits et surveille, collecte et distribue le paiement de redevances au nom de plusieurs titulaires. »

La Société civile des auteurs multimédia (SCAM) présente les atouts de la gestion collective dans la rubrique « gestion des droits ».
Extrait :
« La Scam négocie avec les exploitants (télévision, radio, internet…) des contrats prévoyant une rémunération pour ses membres ; ces contrats apportent une sécurité juridique aux exploitants et leur permettent de diffuser toutes les œuvres déclarées au répertoire de la Scam. Les sommes perçues en application de ces accords sont réparties entre les ayants droit des œuvres exploitées. »


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