Quelle est la différence entre un territoire et une municipalité?

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Réponse apportée le 05/31/2012  par MARTIGUES, médiathèque Louis Aragon

En 2003, la constitution a été révisée au sujet des perspectives dévolution des outre-mer. En effet, une nouvelle classification juridique des collectivités situées en outre-mer a été apportée à la constitution (article 72-3) distinguant deux catégories de collectivités :

– d’un côté les départements (DOM) et région d’outre-mer (ROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion.

– de l’autre les collectivités d’outre-mer (COM) : Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna.

Pour ce qui vous intéresse, à savoir la position de la Guyane, sachez qu’elle est soumise aux mêmes règles juridiques que la métropole.
Toutefois, ce principe d’identité législative est tempéré par des possibilités d’adaptation normative étendues par une nouvelle rédaction de l’article 73, tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Les COM ne sont pas soumises aux mêmes règles juridiques que la métropole, pour tenir compte de leurs intérêts propres au sein de la République. Tout ceci est défini par l’article 74 de la Constitution, ce principe de spécialité législative peut donner lieu à une autonomie normative susceptible de prendre la forme de véritables « lois du pays ».

Les DOM et ROM ont fait le choix de collectivité unique dans le cadre de l’article 73 de la Constitution. Les demandes avaient été formulées pas les congrès d’élus départementaux et régionaux de Martinique (18-6-2009) et de Guyane (2-9-2009). Ce choix a été démocratique puisqu’il a fait l’objet au préalable de consultation des électeurs de ces deux territoires.

Source :
Cahiers français, n° 362 Mai-Juin 2011, Ed. La Documentation française., p.89-95 (Revue)

En espérant avoir répondu convenablement à votre question,

Cordialement,

Eurêkoi – Médiathèque de Martigues

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