quelle différence ya-t-il entre le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts?

Réponse apportée le 12/01/2005  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,
Je pense que vous trouverez la réponse dans « Service public » auquel on accède, notamment par le site gouvernemental Légifrance.
http://www.legifrance.gouv.fr‎‎
http://www.service-public.fr/
Si vous écrivez dans la fenêtre de recherche
communauté réduite aux acquêts
vous avez ceci :

Mariage sans contrat: régime de la communauté réduite aux acquêts
Régime légal
Il n’y a aucune formalité a accomplir.
Ce régime signifie que:
ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage,
le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
En cas de divorce, séparation de corps, ou en cas de décès
Les biens communs sont séparés en deux parts égales.
Gestion des biens Chacun des époux gère ses biens propres et les biens communs et en dispose.
Gestion des biens
Les époux doivent accomplir ensemble les actes importants sur les biens communs:
actes de disposition sur les immeubles,
baux ruraux et commerciaux,
donation de biens communs.
Les dettes de chacun des époux, contractées pendant le mariage, obligent l’ensemble de la communauté.
Saisie des gains et salaires
Les gains et les salaires de chaque conjoint ne peuvent être saisis par le créancier de l’autre (sauf pour les dépenses d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants).
L’emprunt et le cautionnement n’engagent la communauté que s’ils ont été consentis par les deux époux.
Comment changer de régime matrimonial?
Après deux années d’application du régime matrimonial, vous pouvez en changer ou modifier certaines clauses du contrat de mariage en accord avec votre conjoint.
Vous devez alors vous adresser à un notaire.
Votre requête sera ensuite présentée au tribunal de grande instance.
Pour toute information, adressez-vous:
à un notaire,
au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.
Pour plus d’information, les services à contacter :
Tribunal de grande instance
Les Pages Jaunes, France Télécom

Si, ensuite, vous écrivez dans la fenêtre de recherche
communauté légale réduite aux acquêts
vous aurez cette réponse :
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille
Mariage avec contrat
Exonération des droits et taxes dus au Trésor en cas de changement de régime matrimonial
En cas de changement de régime matrimonial, les couples mariés sont exonérés des droits et taxes dus au Trésor si :
les actes sont passés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005,
les époux adoptent un régime dit communautaire (que ce soit le régime de communauté légale ou de communauté universelle).
L’exonération porte sur le droit fixe de 75 EUR et la taxe de publicité foncière de 0,60 % lorsqu’elle est exigible.
En revanche, le salaire dû, le cas échéant, au conservateur des hypothèques reste exigible.
Cette mesure est prévue par l’article 19 (5°) de la loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 .
Quels types de contrat ?
Coût du contrat
Comment établir le contrat
Où s’adresser pour toute information ?
Quels types de contrat ?
Futurs époux
Concernant les biens du couple, les futurs époux ont deux possibilités :
être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (ils n’ont aucune formalité à accomplir),
choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.
Il existe quatre régimes de contrats de mariage :
la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
la communauté universelle,
la séparation de biens,
la participation aux acquêts.
Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements
Ils peuvent, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
Convenir par exemple qu’en cas de décès de l’un des époux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté.
Régime de la communauté universelle
Leurs biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs.
Echappent toutefois à ce régime :
tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge),
les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux, sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Régime de séparation de biens
Les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.
A défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources.
Régime de participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
A la dissolution du mariage, ils ont droit à la moitié des biens acquis par l’autre époux.
Coût du contrat
Montant des frais
Ils dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas ils sont soumis à une imposition fixe de 75 EUR auxquels il faut rajouter les droits de timbre et d’enregistrement et les frais de notaire.
Frais supplémentaires pour un contrat avec apport :
S’ils apportent un bien mobilier, les frais sont proportionnels au montant de l’apport (le pourcentage varie de 0,275 % à 1,666 %).
Il faut compter des frais supplémentaires en cas d’apport immobilier ou de fonds de commerce, ou en cas de contrat de mariage passé entre commerçants.
Comment établir le contrat
Comment le faire établir ?
Le couple doit s’adresser à un notaire.
Le contrat doit être passé avant le mariage.
Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent en changer ou modifier certaines clauses de leur contrat de mariage en accord avec leur conjoint.
L’intervention d’un notaire et du tribunal de grande instance sont nécessaires.
Cas particuliers :
si le couple ou l’un des futurs conjoints est mineur, il ne peut passer seul son contrat de mariage ; il doit être assisté de ses parents ;
si le couple est commerçant, le contrat de mariage doit être publié au registre de commerce.
Où s’adresser pour toute information ?
Pour toute information, s’adresser :
à un notaire,
au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.
Pour plus d’information, les services à contacter :
Tribunal de grande instance
Les Pages Jaunes, France Télécom
Dernière mise à jour : Février 2005

Cordialement,
Réponses à distance de la Bpi/
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