Politique : Quelles sont les compétences de l’Union européenne en matière de santé ?

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Bibliothèque publique d’information – notre réponse du 23/11/2021.

Drapeau de l'union européenne sur une imagerie électrocardiogramme
© lightsource DepositrPhotos

Il importe tout d’abord de préciser qu’en matière de santé, l’Union européenne n’a pas de compétence directe mais a surtout une compétence d’appui aux États membres.
En effet, la santé publique relève par principe de la compétence interne des États membres. Les gouvernements nationaux sont donc libres d’organiser et de fournir leurs services de soins comme ils le souhaitent.


Le soutien de l’union européenne

L’action de l’Union européenne peut compléter ces politiques nationales. Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) lui donne ainsi, à l’article 168, une base pour intervenir dans les domaines (très larges) suivants :

  • L’amélioration de la santé publique ;
  • L’information et l’éducation en matière de santé ;
  • La prévention des maladies et des causes de danger pour la santé physique et mentale ;
  • La lutte contre les grands fléaux, en favorisant la recherche sur leurs causes, leur transmission et leur prévention ;
  • La surveillance, l’alerte et la lutte contre les menaces transfrontières graves sur la santé ;
  • La réduction des effets nocifs de la drogue sur la santé.
    Source : Le fonctionnement de l’Europe de la santé par Barthélémy Gaillard, touteleurope.eu, le 06/04/2021.

Le site web officiel de l’Union européenne : Santé | Union Européenne précise :
Extrait :
« 
Le rôle de la Commission européenne est d’appuyer les efforts déployés par les pays de l’UE pour protéger et améliorer la santé de leurs citoyens et pour garantir l’accessibilité, l’efficacité et la résilience de leurs systèmes de santé.
Pour cela, la Commission :

  • propose des dispositions législatives
  • fournit un soutien financier
  • coordonne et facilite l’échange de bonnes pratiques entre les pays de l’UE et les experts dans le domaine de la santé
  • mène des activités de promotion de la santé. »

Sur ce site vous aurez également la possibilité de télécharger différents documents officiels comme :
le Plan stratégique 2016-2020 de la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire de la Commission

le Document de travail des services de la Commission: Investir dans la santé (2013)


Pour aller plus loin…

Union européenne et santé : la nécessaire mobilisation : Rapport d’information n° 648 (2019-2020) de Mmes Pascale GRUNY et Laurence HARRIBEY, fait au nom de la Commission des affaires européennes, déposé le 16 juillet 2020.
Extrait :
« Les compétences de l’Union européenne en matière de santé apparaissent limitées à la lecture du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et ce malgré un développement permanent depuis 1957. Le rôle de l’Union est d’appuyer et de coordonner les actions des États membres qui restent en charge de la politique de santé.
Toutefois, l’Union intervient de manière indirecte dans le domaine de la santé lorsqu’elle organise les conditions de libre circulation des médicaments, des dispositifs médicaux, des patients et des professionnels de santé.

En incitant les économies européennes et notamment les politiques budgétaires à converger davantage, l’Union fait également des recommandations sur l’évolution des dépenses de santé au sein des États membres. »


Eurêkoi – Bibliothèque publique d’information


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