photographie de trois policiers patrouillant dans une rue, de dos

By Rama [CC BY-SA 2.0] via Wikimedia Commons

Notre réponse du 03/07/2017

La réponse à votre question est sur le site ServicePublic. En substance :

Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Si vous avez été victime ou témoin de faits que vous estimez contraires aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité, vous pouvez faire valoir vos droits à réparation et alerter les autorités publiques. Vous pouvez saisir le Défenseur des droits et les inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale.
Le site apporte de précisions et les moyens d’exercer un recours : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2546

Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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