La vente d’un bien immobilier (en un terrain )doit-il obligatoirement faire l’objet d’un acte notarié? Si non comment procéder?

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Réponse apportée le 10/09/2012  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Concernant la vente d’un terrain, il n’y a pas d’obligation de signer un compromis de vente devant notaire, seul l’acte de vente doit être enregistré chez le notaire. Voir les procédures à suivre sur le site du Service public à l’adresse :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2057..html

et

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F258..html

Dès que toutes les conditions pour la réalisation de la vente d’un terrain isolé sont réunies, un acte de vente doit être réalisé.
Cet acte doit obligatoirement être réalisé par l’intermédiaire d’un notaire.

Vous trouvez cette information également sur le site :

http://vendre.seloger.com/157152/208307/page.htm

Le notaire : un professionnel à votre service
Vendre un bien consiste traditionnellement en deux étapes : la signature d’un avant-contrat et la signature de l’acte authentique de vente devant notaire. Contrairement à l’acte authentique de vente, le compromis ou la promesse de vente ne sont pas obligatoirement établis par le notaire. Cependant, le notaire, garant de la validité de votre contrat sur le plan juridique, peut gérer de A à Z la vente de votre bien.

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http://www.bpi.fr

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