J’aimerais savoir que signifie l’expression : « crédits fléchés » ? Merci d’avance. Cordialement

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Réponse apportée le 03/31/2011  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Je vous transmets la réponse de notre expert :

Crédits fléchés, est une expression non réglementaire, mais utilisée fréquemment dans l’administration pour signifier qu’il s’agit de crédits affectés au paiement d’une dépense précise (par exemple la réalisation d’une exposition ) qui ne peuvent être employés à un autre usage par le destinataire de la subvention, alors qu’en vertu du principe de fongibilité les crédits de fonctionnement peuvent être affectés à tout type de dépense de fonctionnement.

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http://www.bpi.fr

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1 commentaire pour “J’aimerais savoir que signifie l’expression : « crédits fléchés » ? Merci d’avance. Cordialement”

  1. Expression et pratique couramment utilisées dans l’administration. Et je ne crois pas qu’elle se mette ainsi hors la loi ou hors
    règlements.
    B. emont
    Ancien président du groupe d’étude des marchés du Ministère de l’Education

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