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Dans le cadre du Diplôme d’expertise comptable et de Commissariat aux comptes (b+8), je réalise un mémoire sur les Fondations Hospitalières. Je compte aborder ce thème sous l’aspect audit et risques liés à ce type de fondation et au mécénat en général. Je suis allé en bibliothèque mais je n’ai pas trouvé ce que je cherchais. On m’a parlé de votre service et de ses compétences donc je me tourne vers vous. En vous remerciant par avance,

Notre réponse du 17/08/2016

Nous avons orienté nos recherches vers les ressources juridiques proposées par la Bibliothèque publique d’information dans le premier temps et puis dans la recherche en presse. 
Nous avons utilisé en particulier deux plateformes juridiques : Lamyline et Dalloz.
A consulter gratuitement à partir de nos postes multimédias, quelques articles sur ce sujet.

Voici un exemple de résultat de recherche dans la plateforme Dalloz :

Dans le code de la santé publique accessible via la
plateforme juridique Dalloz à la Bpi, voir une partie intitulée : Fondations hospitalières ( dispositions générales, fonctionnement des fondations, dispositions financières et contrôle des fondations)

En voici quelques extraits (sommaire) :

SECTION IV FONDATIONS HOSPITALIÈRES
(Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er)
SOUS-SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er)
Art. R. 6141-53  (Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er) Les fondations hospitalières sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles sont constituées entre un ou plusieurs établissements publics de santé et, le cas échéant, une ou plusieurs personnes de droit public ou de droit privé. Elles sont créées à l’initiative d’un ou plusieurs établissements publics de santé.
Art. R. 6141-54  (Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er) Les statuts des fondations hospitalières définissent l’organisation et les règles de fonctionnement interne de la fondation hospitalière dans le respect des dispositions de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, de l’article L. 6141-7-3 et de la présente section. (…)

SOUS-SECTION 2 FONCTIONNEMENT DES FONDATIONS HOSPITALIÈRES
(Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er)
 Art. R. 6141-55  (Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er) La fondation est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur.
 Art. R. 6141-56  (Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er) I. — Le conseil d’administration est composé de représentants des établissements publics qui ont affecté de manière irrévocable des biens, droits ou ressources à l’objet de la fondation ou qui ont effectué un des apports à la dotation. (…)
SOUS-SECTION 3 DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET CONTRÔLE DES FONDATIONS
(Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er)
Art. R. 6141-61  (Décr. no 2014-956 du 21 août 2014, art. 1er) La dotation de la fondation est constituée par des apports des membres fondateurs en biens matériels et immatériels, en droits ou en ressources définies par les statuts.
La dotation est consomptible pour partie selon des modalités précisées à l’article R. 6141-62. (…)

II) Dans la presse quelques articles consultables à partir de la base de données en presse Europresse à la Bpi :

Voici une sélection de notices (extrait):

1) Protection sociale Informations, no. 1031
Santé, mercredi 22 juin 2016, p. 2
La prescription de l’Institut Montaigne pour la santé
Dans un rapport diffusé le 15 juin, le think tank libéral plaide pour une plus grande autonomie des hôpitaux. Il souhaite aussi « clarifier » les places de l’assurance maladie et des complémentaires.
© 2016 Protection sociale Informations. Tous droits réservés.

2) Le Quotidien du Médecin (site web)
Article, mardi 29 mars 2016
L’AP-HP veut prévenir les conflits d’intérêts de ses médecins sans couper les ponts avec les industriels© 2016 Le Quotidien du Médecin.fr. Tous droits réservés.

3) Carenews (site web) vendredi 19 juin 2015
Les fondations hospitalières se développent à Lille et Paris
© 2015 Carenews (site web). Tous droits réservés.

4) Le Quotidien du Médecin
Article, jeudi 4 juin 2015
Budget hospitalier
Un fonds de dotation pour financer des projets innovants
Le mécénat en soutien du CHU de Rennes
En période de disette budgétaire, les CHU traquent de nouveaux financements. Fonds de dotation, fondation hospitalière… les outils existent. Exemple avec le CHU de Rennes. (…)

42 entreprises et personnes physiques regroupées dans le « cercle des mécènes », environ 1,4 million d’euros de dons (et promesses) collectés, un premier projet d’envergure – le déploiement d’une biobanque – financé intégralement, prévu fin 2016 : le fonds de dotation (baptisé Nominoë) ouvert par le CHU de la capitale bretonne en juillet 2014 illustre ce nouveau créneau porteur pour les établissements en quête de recettes. Les entreprises mécènes bénéficient dans ce cadre de déductions fiscales.(…)

5) Le Parisien, Paris, vendredi 15 mai 2015, p. 75_E_2
Santé : 
Une fondation pour la recherche des hôpitaux
dernier seulement. L’objectif du ministère de la Santé est de favoriser la recherche « tout en garantissant la transparence de gestion des crédits qui y sont affectés ».
© 2015 Le Parisien. Tous droits réservés.
Le présent document est protégé par les lois et conventions internationales sur le droit d’auteur et son utilisation est régie par ces lois et conventions.

6) AFP Infos Economiques, jeudi 14 mai 2015
Les Hôpitaux de Paris peuvent désormais lancer une fondation pour la recherche
© 2015 AFP. Tous droits réservés.

7) Le Parisien.fr, Paris, jeudi 14 mai 2015
Les hôpitaux de Paris se dotent d’une fondation pour la recherche
L’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) va pouvoir lancer sa fondation pour la recherche, après la publication ce jeudi au « Journal officiel » d’un décret approuvant ses statuts. La fondation permettra à l’AP-HP, institution qui regroupe 38 hôpitaux, de « renforcer ses partenariats avec les universités et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et consolider sa place dans la recherche médicale », précise le décret. La fondation collectera et gérera dons, legs, produits financiers et subventions. La création de fondations hospitalières est autorisée depuis l’an dernier seulement. L’objectif du ministère de la Santé est de favoriser la recherche « tout en garantissant la transparence de gestion des crédits qui y sont affectés ».
© 2015 Le Parisien.fr. Tous droits réservés.

8) La Tribune.fr, Entreprises & Finance, mardi 23 septembre 2014
Chimie & Pharmacie
Fondations hospitalières : une aubaine pour la recherche… et les finances de État ?
Jean-Yves Paille
La manne attendue rassure, mais l’ouverture au privé inquiète. Depuis le 23 août, un décret gouvernemental autorise la création de fondations hospitalières par les hôpitaux publics, avec des dons et legs privés. L’objectif est de rendre la recherche hospitalière plus compétitive.
2015-2017 Le ministère assure que « beaucoup d’hôpitaux publics souhaitent créer rapidement des fondations hospitalières : certains travaillent déjà sur les statuts de leurs futures structures ». Il n’a pas souhaité en dévoiler la liste. « C’est trop prématuré car leurs demandes doivent être étudiées par leur instances respectives avant d’être approuvées par le ministère ». L’application de ce décret intervient alors que le gouvernement souhaite réduire encore la progression des dépenses de santé et prévoit 10 milliards d’économies pour la période 2015-2017.
© 2014 La Tribune.fr. Tous droits réservés.

9) Le Quotidien du Médecin (site web), Actualité, mardi 26 août 2014
Fondations hospitalières : cinq ans après, feu vert pour collecter des fonds à l’hôpital
© 2014 Le Quotidien du Médecin.fr. Tous droits réservés.

III) Quelques ouvrages disponibles avant le décret d’application concernant la création et fonctionnement des fondations hospitalières (23 août 2014) :

La Fondation Hôpitaux de Paris-Hôpitaux de France : organisme faisant appel à la générosité publique
La Cour des comptes a constaté l’exhaustivité, la qualité et la clarté des informations publiées par la Fondation à destination du public qui traduisent un réel souci de transparence. La Fondation a pour mission principale de contribuer au mieux-être des patients, en particulier des enfants et des adolescents, avant, pendant et après leur hospitalisation.
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=946201%3B5%3B0

Les ordres religieux dans les hôpitaux de Paris : les congrégations hospitalières dans les hôpitaux de l’Assistance publique à Paris : des fondations à la laïcisation
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=490614%3B5%3B0

IV) Sur le Web, nombreux articles dont celui-ci :

Sur un blog de juristes qui traitent de ce sujet : Fondations hospitalières : le décret d’application enfin publié
http://www.fidal-avocats-leblog.com/2014/09/fondations-hospitalieres-le-decret-dapplication-enfin-publie/

Le site gouvernemental Service public qui répond à la question :
Qu’est-ce qu’une fondation hospitalière ?
Vérifié le 03 décembre 2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

 
En complément, voici ci-dessous une bibliographie, qui semble utile à vos recherches, sur les fondations, publiée dans le lamy Droit des régimes matrimoniaux, successions et libéralités (étude 372 : Présentation des fondations).
Accessible dans la base Lamyline !

Bibliographie
a) Ouvrages généraux
· Alfandari É. et Nardone A., Les associations et fondations en Europe, Régime juridique et fiscal, Juris éditions, 2e éd., 1994 ;
· Baron E. et Delsol X., Les fondations reconnues d’utilité publique et d’entreprise, Juris éditions, 2e éd., 2004 ;
· Binder O., Guide juridique et fiscal du mécénat et des fondations, Admical, 4e éd., 2007 ;
· Charhon F. et Combes I. (sous la dir.), Fondations, fonds de dotation, Juris éditions, 2011 ;
· Daubas P. et Edin V., Se lancer dans le collecte de fonds privés, Juris éditions, 2012 ;
· Dupuy R.-J. (sous la dir. de), Le droit des fondations en France et à l’étranger, Notes et études documentaires, no 4879, Doc. fr., 1989 ;
· Institut français des administrateurs, La gouvernance des associations et fondations, Éditions d’organisation, 2008 ;
· Lannerée S., Associations de la loi de 1901 et fondations (privées et d’entreprise) de la loi de 1987, Éditions du Puits fleuri, 6e éd., 2004 ;
· Paoli-Gagin V. et Vuillemin-Segarra A., Fondations et recherche, Gualino, 2007 ;
· Pomey M., Traité des fondations d’utilité publique, PUF, 1980 ;
· Rapp. publ. CE, Rendre plus attractif le droit des fondations, Doc. fr., 1997.

b) Ouvrages spéciaux ou collectifs
· Guedj V., Essai sur le régime juridique des fondations, thèse Paris II, 1999, www.glose.org ;
· Mémento pratique Lefebvre, Associations, 2012-2013 ;
· Souleau H., L’acte de fondation en droit français, thèse Paris, 1969.
c) Articles
· Couret A., La loi sur le mécénat, Bull. Joly Sociétés 1987, p. 753 ;
· Debbasch Ch., Le nouveau statut des fondations : fondations d’entreprise et fondations classiques, D. 1990, chr., p. 269 ;
· Delsol X., Les fonds de dotation, D. 2009, p. 792 ;
· Gobin A., La loi du 4 juillet 1990 sur les fondations d’entreprise et fondations d’utilité publique, Seconde ébauche du statut des fondations en France, JCP N 1990, I, p. 449 ;
· Gobin A., Fondations d’entreprise : le décret d’application de la loi du 4 juillet 1990, JCP N 1991, prat., p. 2007 ;
· Gobin A. et Monnot, Fondations : la nouvelle donne, Aspects juridiques et fiscaux de la loi du 23 juillet 1987, JCP N 1987, I, p. 344 ;
· Lamarque G., Les fondations d’entreprise, LPA 1993, no 116, p. 7 ;
. —-Langeron P., La tutelle administrative sur les fondations, RFD adm. 1988, p. 994 ;
· Le Mercier Th. et Romi R., Les fondations ou la rencontre des mondes économique et universitaire, AJDA 2008, p. 2379 ;
· Maleville M.-H., Premières remarques sur la fondation d’entreprise, JCP E 1990, II, no 15901 ;
· Maleville M.-H., Remarques complémentaires sur la fondation d’entreprise, JCP E 1991, I, no 98 ;
· Monsèrié-Bon M.-H., La famille des fondations s’agrandit, RTD com. 2008, p. 586 ;
· Pando A., Le fonds de dotation, à mi chemin entre l’association et la fondation, LPA 2012, no 182, p. 11 ;
· Perrotin F., Vers la fondation européenne, LPA 2012, no 224, p. 3 ;
· Roques F., La fondation d’utilité publique au croisement du public et du privé, RDP 1990, p. 1755 ;
· Sauvage F. et Pornin É., L’émergence des fonds de dotation dans le paysage du mécénat français, Bull. Joly Sociétés 2009, p. 620 ;
· Souleau H., Les libéralités adressées à la Fondation de France, Defrénois 1990, art. 29521 ;
· Streiff Y., La loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprise et modifiant les dispositions sur le mécénat, Bull. Joly Sociétés 1990, p. 835.
Cordialement,

Eurêkoi – Bibliothèque Publique d’Information

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