Réponse apportée par Eurekoi Strasbourg le 21 février 2017
photo d'un contrat et stylo plume

CC0 Public Domain, via Pixabay


Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une des deux formes d’union civile en droit français avec le mariage civil. C’est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quelque soit leur sexe, pour organiser leur vie commune en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux.

La conclusion d’un Pacs se fait au sein du Tribunal d’Instance de votre ville mais la loi du 22-11-2016 prévoit de transférer ces missions aux maries à compter de novembre 2017.

En vue de préparer le contrat de Pacs, les conjoints doivent compléter une déclaration conjointe (formulaire Cerfa téléchargeable en ligne) ou rédiger une convention. Vous trouverez des modèles de convention en ligne, comme ici sur le site service-public.fr
Cette convention doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » Elle peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Enfin, il est demandé de présenter plusieurs documents, en plus de la convention, lors de la signature du contrat de Pacs.

Pour un ressortissant français :
– l’acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
– une pièce d’identité (original +1 photocopie)
– L’ Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (formulaire cerfa n°15432*01) ;
– L’attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)

Voici une fiche pratique pour ne rien oublier https://ecom.amenworld.com/WebRoot/ce_fr/Shops/285844/MediaGallery/Fiche_pratique_demarche_PACS1.pdf

Enfin, pour plus d’information, il est préférable de contacter directement le Tribunal d’instance le plus proche de chez vous.

Pour en savoir plus :
Nous avions répondu à une question concernant le Pacs l’an dernier, vous pouvez consulter notre réponse dans les archives de questions – réponses Eurekoi .

 
Date de création: 02/03/2017 08:34     Mis à jour: 02/03/2017 14:38
 

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