Facade du Palais de justice de Strasbourg

Par M.Strīķis (Palais de Justice) [CC BY-SA 3.0], via Wikimedia Commons

Réponse apportée par Eurekoi Strasbourg le 14 mars 2017

Vous souhaitez connaitre les affaires en cours traitées par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

Le tribunal de grande instance tranche dans les les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes etc…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et, à compter du 1er juillet 2017, tribunal de police pour connaître des contraventions.

Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

– Etat des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
– Famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
– Droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
– Brevets d’invention et droit des marques ;
– Les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage ;

Source : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

Vous pouvez consulter des fiches thématiques sur les litiges les plus fréquents : http://www.justice.fr/fiche/saisine-du-tribunal-grande-instance-tgi-3

Les affaires en cours ne sont pas mentionnées sur Internet.
Pour plus d’information, vous pouvez contacter directement le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui se situe au Palais de Justice,
1 quai Finkmatt
CS 61030
67070 STRASBOURG CEDEX
Tel : 03 88 75 27 27
Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 17h00
http://www.cdad-basrhin.justice.fr/?q=annuaire/tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg

 
Date de création: 29/06/2017 09:56     Mis à jour: 29/06/2017 11:58
 

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