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Comment connaitre les audiences de mon Tribunal de Grande Instance ?

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    Tribunal de Paris vu de Clichy
    Tribunal de Paris © Arthur Weidmann / Renzo Piano

    Réponse apportée par Eurekoi Strasbourg le 14 mars 2017

    Vous souhaitez connaitre les affaires en cours traitées par le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

    Le tribunal de grande instance tranche dans les les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d’instance, conseil de prud’hommes etc…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.

    Au pénal, il est dénommé tribunal correctionnel pour connaître des délits et, à compter du 1er juillet 2017, tribunal de police pour connaître des contraventions.

    Il partage sa compétence civile avec le tribunal d’instance.

    Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :

    – Etat des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
    – Famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession, etc… ;
    – Droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière ;
    – Brevets d’invention et droit des marques ;
    – Les actions dites « possessoires » visant à faire respecter la possession ou la détention d’un bien comme le respect d’une servitude de passage ;

     

    Source : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html

    Les affaires en cours ne sont pas mentionnées sur Internet.
    Pour plus d’information, vous pouvez contacter directement le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg qui se situe au Palais de Justice,
    1 quai Finkmatt
    CS 61030
    67070 STRASBOURG CEDEX
    Tel : 03 88 75 27 27
    Horaires d’ouverture : du Lundi au Vendredi : de 08h00 à 17h00
    http://www.cdad-basrhin.justice.fr/?q=annuaire/tribunal-de-grande-instance-de-strasbourg

     
    Date de création: 29/06/2017 09:56     Mis à jour: 29/06/2017 11:58
     


    2 commentaires sur “Comment connaitre les audiences de mon Tribunal de Grande Instance ?”

    1. Jean-René van keisbelck

      Bonjour

      A Nice, je suis en litige pour un achat d’appartement. L’affaire traîne maintenant depuis plus de 4 ans. Enfin, le jugement devait avoir lieu en septembre. Mais mon avocat est à Paris pour les attentats de Nice, et ne me répond pas. Je crains que l’audience que j’attendais ne soit à nouveau différée. Trop c’est trop! Que faire?

      Bien cordialement

      Jean-René van keisbelck

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