Bonjour, En droit administratif, qu’est ce que la règle de droit et le principe de légalité. Merci

Réponse apportée le 05/04/2006  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Vous trouverez sur le site de Wikipédia une définition du principe de légalité (en droit pénal):
http://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_de_l%C3%A9galit%C3%A9

Ainsi que sur le site jurispedia sa définition dans le cadre du droit administratif:
http://fr.jurispedia.org/index.php/Principe_de_l%C3%A9galit%C3%A9_en_droit_administratif_%28fr%29

Vous pouvez approfondir la question avec les lien suivants :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_administratif_(fr)
http://fr.jurispedia.org/index.php/Interpr%C3%A9tation_de_la_r%C3%A8gle_p%C3%A9nale_(fr)

Voici un extrait du site Jurispedia vous éclairant sur la notion de règle de droit :
http://fr.jurispedia.org/index.php/Definition_du_droit_administratif_(fr)

 » Deuxième approche : l’existence d’un droit particulier de l’administration

Revenons à l’administration. Nous avons écrit que, dans de nombreux cas, l’administration se contentait de faire des opérations juridiques classiques, comme acheter, vendre, embaucher ou licencier. Nous avons également fait valoir que, de temps à autres, l’administration se livrait à des actes particuliers, qui ne sont pas permis aux simples citoyens (nous avons cité l’exemple de l’expropriation).

Concernant ces dernières opérations, il apparaît très nettement que le droit commun – le droit civil – est insuffisant à les décrire et à les organiser. C’est pourquoi on peut dire qu’elles sont « exorbitantes du droit commun ». Il n’entre pas dans les prévisions du droit civil qu’un citoyen puisse en exproprier un autre. Il faut donc qu’il existe des règles particulières, à la fois pour autoriser l’administration à exproprier et pour en fixer les limites (dans quels cas ? selon quelle procédure ?).

Concernant les opérations usuelles (acheter, vendre,…), il y a en revanche deux possibilités : on peut imaginer que l’administration est soumise au droit commun ou qu’elle ne le soit pas. En droit français, par principe, l’administration n’est pas soumise au régime du droit commun (alors que, par principe, c’est le cas en droit anglais. Il existe, en droit français, un corps de règle particulières, différentes des règles du droit civil, qui régissent l’activité de l’administration.

Évidemment, ces deux possibilités sont assez théoriques et il existe en réalité toute une gamme d’hypothèse beaucoup plus complexes entre ces deux extrêmes. On considère en France que la détermination de la règle de droit applicable (droit administratif ou droit civil) relève également du droit administratif.

Cela nous conduit à une seconde définition du droit administratif, plus restrictive :

Le droit administratif est l’ensemble des règles dérogatoires du droit commun qui régissent l’organisation, le fonctionnement et l’activité des administrations publiques, ainsi que les règles qui déterminent les cas où ces règles trouvent à s’appliquer.  »

ce qui donne en droit constitutionnel :
http://www.opuscitatum.com/modules.php?name=News&file=article&sid=263

Le cas du médiateur de la république permet d’avoir un autre éclairage :
http://www.mediateur-de-la-republique.fr/mediateu/role/equite.htm

Vous trouverez tous les compléments voulus dans tout bon manuel de droit administratif. Vous pouvez bien sûr venir en consulter à la Bpi (niveau 2 de la bibliothèque, cote 352(07)) ou dans toute autre bibliothèque de proximité disposant de ce type de document.

Cordialement,

Eurêkoi
Bibliothèque publique d’information
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site internet : http://www.bpi.fr

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