Madame, monsieur, Je travaille actuellement à la rédaction d’un dossier portant sur la répression du viol, plus particulièrement sur l’impact de la société et du changement de mentalités sur l’évolution législative depuis1945. Je souhaiterais connaître les événements à l’origine de l’article de loi adopté en 1989 et visant à porter le délais de prescription en cas de viol, à 10 ans après le majorité, pour les personnes ayant été agressées par un ascendant, ou une personne ayant autorité, alors qu’elles étaient mineurs. Il me semble que se soit un émission de télévision mais je n’en suis pas sur et je n’ai aucune information dessus. J’aimerais également connaître, le nombre de plaintes pour viol sur mineur, enregistrées par les autorités ainsi que, le nombre de condamnations, depuis les 1945 jusqu’à nos jours. Avec, si possible la part que représente l’inceste. Merci infiniment

TAGS :

Réponse apportée le 01/08/2007  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Je pense que vous travaillez sur la loi du 10 juillet 1989 relative à la protection des mineurs et à la prévention des mauvais traitements.

Tout d’abord, J’ai fait une recherche à partir du site de l’INA qui permet de faire des recherches sur 100 000 émissions de télévision :
http://www.ina.fr/archivespourtous/index.php
et n’ai malheureusement pas trouver d’émissions diffusées en 1989 sur le viol.

Dans le site : http://www.senat.fr/rap/l05-393/l05-3930.html
j’ai trouvé les informations suivantes :

« Les données chiffrées sur l’enfance en danger

Le rapport d’activité de l’Oned pour l’année 2005 distingue deux types de données concernant l’enfance en danger : celles qui permettent d’évaluer le nombre d’enfants en danger en amont des décisions de protection et celles qui recensent les mesures de protection elles-mêmes.

Cinq bases de données s’attachent aux enfants en danger en amont de leur protection :

– celle du Snatem qui recense les appels téléphoniques au numéro d’urgence « Allo Enfance maltraitée – 119 ». Ces données ont cependant pour limite de se fonder sur l’appel téléphonique et non pas sur les enfants eux-mêmes ;

– le volet « enfants en danger » du recueil de données chiffrées communes aux personnels sociaux et de santé du ministère de l’éducation nationale : ce recueil a pour mérite de s’attacher à l’enfant, chaque académie s’efforçant d’effectuer les recoupements nécessaires pour éviter les doublons, mais il reste très incomplet, puisque la moitié des académies seulement y participe à ce jour ;

– l’état 4001 des services de police et de gendarmerie qui recense les plaintes et les faits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie. Sa principale limite réside dans le fait qu’il ne permet pas, en dehors des infractions qui concernent spécifiquement des mineurs (viols sur mineurs, harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineurs, homicides commis contre enfants de moins de quinze ans, mauvais traitements et abandons d’enfants), de distinguer entre victimes mineures et majeures, ni de savoir si l’auteur est une personne ayant autorité ou non ;

– les tableaux de bord des tribunaux pour enfants qui recensent les mineurs en danger au sens du code civil ayant fait l’objet d’un signalement judiciaire. Mais, dans la mesure où elles sont agrégées, ces données ne permettent malheureusement pas de croisements avec celles des départements ;

– l’enquête annuelle sur les signalements d’enfants en danger de l’Odas qui s’attache au nombre de signalements reçus par les services des conseils généraux. C’est de loin la source la plus complète, même si sa fiabilité se heurte parfois aux différences de méthodologies adoptées par chaque département.

Les sources concernant les enfants en danger en aval de la décision de protection sont en nombre plus limité :

– les tableaux de bord des tribunaux pour enfants qui recensent les mineurs faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Ces chiffres, très complets concernant la protection judiciaire, n’individualisent malheureusement pas les mineurs confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, ce qui entraîne des risques de double comptage ;

– l’enquête sur les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance de la Drees qui s’attache aux mesures financées par les départements : elle inclut donc l’ensemble des bénéficiaires d’une mesure de protection administrative mais aussi ceux qui relèvent de placements judiciaires quand les enfants sont confiés par le juge à l’ASE et les AEMO judiciaires quand elles sont financées par ce même service.  »

Enfin ce site vous intéressera certainement :
http://www.sos-inceste-pour-revivre.org/index.html

Cordialement,

Eurêkoi
Réponses à distance
Bibliothèque publique d’information
Site internet : http://wwww.bpi.fr

Thème(s) :

Vous aussi vous avez une question ? 

POSEZ-NOUS VOTRE QUESTION

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *