Madame, monsieur, Je souhaiterais connaître la date d’adoption des articles 222-24 et 222-25 du Code Pénal. Ainsi que l’année durant laquelle la condition de conjoint est devenue une circonstance aggravante dans le cadre du crime de viol. J’aimerais également obtenir une copie de l’article 222-24 lors de sa création, afin de connaître quelles étaient les circonstances pouvant etre retenues comme aggravantes à l’époque. Merci d’avance

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Réponse apportée le 01/09/2007  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Pour « reconstituer »(c’est le terme utilisé dans cette base de données) par année un article de code, j’ai utilisé « Juripro » base de données à laquelle la Bpi est abonnée ; j’ai fait la recherche pour l’article 222-24 et ai obtenu 5 versions de cet article :

Je vous transmets le premier texte obtenu (codifié en 1992) :

« Code pénal

Article 222-24 Modifié
Créé par Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 en vigueur le 1er mars 1994.

N’est plus en vigueur depuis le 18 Juin 1998

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.

CHAPITRE II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Section 3 : Des agressions sexuelles.

Paragraphe 1 : Du viol.

Le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle :

1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;

3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;

4° Lorsqu’il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime ;

5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

7° Lorsqu’il est commis avec usage ou menace d’une arme.

Codification : Loi 92-684 1992-07-22.
Spécificités : Loi 92-684 1992-07-22 art. 1. Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373.

La dernière (des 5 versions) correspondant à l’article du code en vigueur est la suivante :

© Direction des Journaux Officiels

Code pénal

Article 222-24 En vigueur
Modifié par Loi 2006-399 2006-04-04 art. 11 II JORF 5 avril 2006.

En vigueur depuis le 5 Avril 2006

Cet article peut être obtenue sur le site « Légifrance » à l’adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/
Vous pouvez également à partir de ce site connaître les différentes « versions » d’un texte législatif (recherche experte).

Cependant, n’étant pas juriste, je ne peux vous assurer que, même s’il est possible de dire que la première version de cet article date de 1992, cela ne signifie pas que le thème de cet article n’ apparaissait pas avant dans le code, mais dans un autre article….

En ce qui concerne l’article 222-25, il n’y a qu’une seule réponse :

Article 222-25 En vigueur
Créé par Loi 92-684 1992-07-22 JORF 23 juillet 1992 en vigueur le 1er mars 1994.

En vigueur depuis le 1 Mars 1994

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes.

TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.

CHAPITRE II : Des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne.

Section 3 : Des agressions sexuelles.

Paragraphe 1 : Du viol.

Le viol est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article.

Codification : Loi 92-684 1992-07-22.
Codes cités : Code pénal 132-23.
Spécificités : Loi 92-684 1992-07-22 art. 1. Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373.

Par ailleurs, dans le site :

http://www.solidaires.org/article6883.html

j’ai trouvé l’information suivante :
« Violences conjugales : La loi du 22 juillet 1992 applicable avec le nouveau Code pénal de 1994 institue le délit de circonstance aggravante pour les violences subies par le conjoint ou le concubin (article 22-7 et suivants du Code pénal). Il en ressort que, même s’ils n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT), ces faits de violences sont constitutifs d’un délit, donc passible du tribunal correctionnel. Lorsqu’elles sont commises par le conjoint ou le concubin, les violences sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende si elles ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours ou même aucune ITT, et de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si elles ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours. »

Cordialement,

Eurêkoi
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