le nom du pays où est fabriqué par exemple un vêtement doit-il obligatoirement figurer sur ce vêtement ?

Réponse apportée le 07/12/2007  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Voici des informations trouvées à partir du site du Ministère de l’Economie et des Finances :
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/qualite/marquage.htm?ru=04

Marquage d’origine des produits industriels

Dans le contexte actuel de mondialisation et de délocalisation des processus de fabrication, la DGCCRF et la DGDDI sont de plus en plus fréquemment interrogées par les entreprises qui souhaitent savoir quand elles peuvent apposer un marquage d’origine « made in » suivi du nom du pays d’origine, et plus particulièrement « made in France », sur leurs produits dans la fabrication desquels sont intervenus des facteurs de production provenant de plusieurs pays (composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication).

Il n’existe pas d’obligation légale ou réglementaire relative au marquage d’origine des marchandises au moment de leur importation et pas davantage lors de leur mise sur le marché national à l’exception de quelques produits agricoles ou alimentaires.

Par contre l’administration des douanes intervient en application de l’article 39 du code des douanes afin de vérifier que les marchandises ne comportent pas de marquage laissant supposer une fabrication française alors que la marchandise est d’origine tierce.

Les modalités d’application des dispositions relatives à l’article 39 figurant au Bulletin Officiel des Douanes n°6567 du 08.03.03 sont consultables sur le site douanier www.douane.gouv.fr.

Dans le cadre des dispositions du code de la consommation, la mention d’une origine, non obligatoire mais pas interdite, doit pouvoir être justifiée. En outre, elle s’impose et ce, afin d’éviter le risque d’induire en erreur le consommateur, dés lors qu’il y a risque de confusion sur l’origine véritable par utilisation d’une marque, signe, indication quelconque de nature à laisser croire à une origine différente de l’origine réelle.
……..

Cordialement,

Eurêkoi
Réponses à distance
Bibliothèque publique d’information
Site internet : http://www.bpi.fr

Vous aussi vous avez une question ? 

POSEZ-NOUS VOTRE QUESTION

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *