La BPI est-elle soumise au droit de prêt?

Réponse apportée le 01/02/2006  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 qui modifie le code de la proporiété intellectuelle est relative à la rémunération « au titre du prêt en bibliothèque » au profit des auteurs ; cette rémunération comprend deux parts, l’une assise sur le nombre d’inscrits « dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt » (et versée par l’Etat), l’autre assise sur le prix public HT des ouvrages achetés par ces mêmes bibliothèques, et versée par les fournisseurs à hauteur de 6% de ce prix public (le montant global des achats de livres d’une bibliothèque de prêt, quel que soit leur usage, devant être également « déclaré » par l’établissement lui-même pour croisement des données).
Le décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles modifiés du code de propriété intellectuelle (L.133-2 à 133-4) précise le champ des bibliothèques accueillant du public pour le prêt, dont la Bpi ne fait pas partie, non plus que la BnF.

Par ailleurs cette même loi du 18 juin 2003 dans son article 4 abroge certaines dispositions de la loi de 1981 (n°81-766) relative au prix du livre, en plafonnant les remises à 9% pour les achats effectués par « l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise. » Seuls échappent à cette disposition les livres scolaires.

En réalité, nous ne sommes donc pas assujettis au droit de prêt à proprement parler, mais nous rentrons dans le cadre du plafonnement des remises, qui lui s’applique à nos achats.

Textes facilement consultables sur : http://www.culture.gouv.fr/culture/dll/droit-pret/

Des explications sont également à votre disposition sur le site de l’ADBS : http://www.adbs.fr/site/

Cordialement,
RADIS/

Service des Réponses A DIStance
de la Bpi
site internet : http://www.bpi.fr

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