Je voudrais avoir le texte de la « Convention de Vienne sur les relations diplomatique » et « Convention de la Haye sur l’enlèvement et la retention des mineurs ». Ansi que les dates de ratifications par le pouvoir legislatif francais.

Réponse apportée le 10/30/2006  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

Pour connaître la date de ratification d’une convention, vous pouvez utiliser à la Bpi le volume des tables de la publication « Codes et lois » à la cote 34(02) COD en libre accès au niveau 2 de la Bpi .

Dans la table des conventions internationales, aux termes « relations diplomatiques et consulaires » et à la convention de Vienne du 18 avril 1961 se rapporte le décret 71-284 du 29 mars 1971.(publication de la convention dans le JO lois et Décrets)

En consultant le « Recueil des traités et accords de la France  » Année 1971 à la cote : 341.11 REC , il est indiqué p 393  » 32 « :
….. »Vu la loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant la ratification de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; »……
suivra le texte de la convention publié au JO du 17 avril 1971, p 3695.

vous pourrez également consulter ce texte à l’adresse :
http://www.eleves.ens.fr/home/mlnguyen/droit/conv_vienne61.html

Pour la convention de la Haye vous pourrez suivre la même démarche.
Dans « Codes et lois » aux termes « enfants (enlèvement international) » est rattaché le décret 83-1021 du 29 novembre 1983.

En vous reportant au « recueil des traités » comme indiqué ci-dessus à la date du décret et donc dans le volume 1983, p 885 « 63 »
vous pourrez lire :
… »Vu la loi 82-486 du 10 juin 1982 autorisant l’approbation d’une convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants; Vu le décret 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France; »
suivra le texte de la convention que vous pourrez également consulter à l’adresse :

http://patriot.net/~crouch/haye.html

Cordialement,

Eurêkoi
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Site internet : http://wwww.bpi.fr

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