Je recherche l’article de loi précis, ou/et  le N° du Journal Officiel y référant qui traite du droit à l’image. Plus précisément quel sont les paramètres qui font qu’une photo. de personnes (ou de biens) puisse être mis en ligne sur le site internet d’une mairie pour illustrer ses animations et leur cadre. (définition de la photo, taille, contexte, etc…) sans qu’elle encoure une plainte ? Merci d’avance.

Réponse apportée le 07/30/2010  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

La mise en ligne d’une photographie est soumise au droit d’auteur. Si les photographies que vous voulez mettre en ligne sont encore soumises au droit d’auteur, vous devez faire une demande d’autorisation d’exploitation.

Celle-ci doit comprendre ces 5 points:

1. La durée d’exploitation ou d’utilisation de l’œuvre par l’utilisateur qu’accorde l’auteur.
2. La rémunération qui est en principe un pourcentage et la loi permet dans certains cas des forfaits.
3. Les droits cédés c’est-à-dire les droit de reproduire et.ou droit de représentation. L’étendue de cette exploitation: le nombre d’exemplaire, le nombre de diffusion.).
4. La zone couverte: l’auteur autorise une exploitation dans un lieu (salle, ville, France, union européenne…).
5. La destination, le but de l’exploitation: dans un but commercial, pédagogique, publicitaire…

Pour en savoir plus sur le droit à l’image, je vous conseille de consulter cet article présent sur le site de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) à cette adresse:
http//www.cnil.fr/la-cnil/actu-cnil/article/article//ma-photographie>

En consultant notre catalogue disponible à cette adresse:
http//www.bpi.fr et avec les mots-clefs « droit à l’image », j’ai trouvé cette notice:

Titre : Légicom. . 34, La photographie : questions de droit /

Éditeur : Paris : Victoires, 2005

Description : 25 x 20 cm

Résumé : Fait le point sur les questions de droit auxquelles sont soumis les photographes, s’articulant autour de trois axes : le droit à l’image, le droit d’auteur et la protection sociale des photographes.

De plus, en recherchant avec Google et avec les mots-clefs « jurisprudence droit à l’image » j’ai trouvé le site d’un avocat spécialisé dans la défense de la vie privée et qui fait le point sur le droit à l’image. Vous pouvez le consulter à cette adresse:
http//www.avocats-publishing.com/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des,142>

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http//www.bpi.fr
http//www.Eurêkoi.org