Je me renseigne sur la législation des noms de famille. Par mariage l’homme peut-il prendre le nom de son épouse, les deux peuvent-ils prendre les deux noms, ou avoir deux noms distincts etc. et auprès de quelle institution le faire? Avez-vous peut-être des indications d’ouvrages qui traitent du sujet ou des sites internet fiables à consulter?Merci,Bien cordialement
Réponse apportée le 11/04/2010 par STRASBOURG Médiathèques de la ville et communauté urbaine – Fonds régional, Illustration, Arts du spectacle (danse)
Voici quelques éléments de réponses concernant le changement de nom :
– Changement du nom de famille dans le cadre de la filiation :
La loi du 04/03/2002 modifie la transmission des noms de famille. Elle a été publiée au Journal officiel du 05/03/2002 et est entrée vigueur le 01 janvier 2005. Cette loi modifie les règles puisqu’elle intègre la possibilité de transmission du nom de la mère. Dorénavant, les enfants peuvent porter le nom de leur père ou de leur mère ou une combinaison des noms des deux parents et les transmettre à leurs propres enfants. Les règles d’application varient selon l’âge de la personne concernée par ce nom. Il n’est pas possible de transmettre les deux doubles noms.
– http://vosdroits.service-public.fr/F10555.xhtml
– http://www.guide-genealogie.com/guide/noms-famille-nouvelle-loi.html
– http://www2.cnrs.fr/presse/communique/601.htm
Voici également quelques sites Internet expliquant les changements de la nouvelle loi:
http://www.pratique.fr/mariage-civil.html
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=105&nID=163
Le changement de nom des époux après le mariage :
Chaque époux, homme ou femme, peut ajouter ou substituer à son propre nom celui de son conjoint, après s’être marié.
Toutefois, il n’y a donc aucune obligation pour la femme mariée de prendre le nom de son époux. Cet usage prend fin, sauf exception, avec le divorce ou le remariage de l’époux qui en bénéficiait après veuvage.
La mention du changement de nom sur les papiers officiels est une simple faculté.
Une fois mariés, il est possible d’ajouter à son nom :
– pour la femme mariée ou veuve, le nom de son mari ;
– pour l’homme marié ou veuf, le nom de sa femme ;
– pour la femme divorcée, le nom de son ex-conjoint si celui-ci est d’accord, à défaut d’accord, sur autorisation du juge ;
– pour toute personne majeure, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis son nom.
Ce nom peut figurer sur tous les documents administratifs dès qu’il a été notifié, mais il doit être distingué du nom patronymique (qui est le nom transmis à la naissance par l’un des parents, généralement le père).
Pour pouvoir utiliser ce deuxième nom, il faut :
– produire certaines pièces justifiant que l’on peut le porter. Par exemple : extrait d’acte de naissance ou livret de famille s’il s’agit du nom de l’un de ses parents, autorisation écrite de l’ex-mari si l’on désire user de son nom ;
– s’adresser à l’administration qui a délivré le document sur lequel on veut ajouter le deuxième nom.
Voici quelques sites Internet où vous pouvez trouver des renseignements sur le changement de nom dans le cadre du mariage:
– http://www.organisation-mariage.net/changement-de-nom.htm
– http://www.touslesmariages.com/dossier-mariage-civil-future-mariee-quel-nom-de-famille-apres-le-mariage-6-37.htm
– http://www.mariage.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=13
Vous pouvez également retrouver les textes législatifs sur le site de légifrance et du sénat:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632380&dateTexte=20101103
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl00-225.html
Ainsi que dans les ouvrages suivants:
– L’Essentiel du droit de la famille : à jour des lois de mars 2002 relatives au nom et à l’autorité parentale / par Corinne Renault-Brahinsky . – Gualino, 2002
– Droit de la famille / Dominique Fenouillet,… ;- Dalloz, 2008
– Questions / réponses : Etat civil / Marguerite Quidelleur, Martial Guarinos . – Berger-Levrault, 2009
– Code civil . – Dalloz, 2009
– Code civil . – Prat, 2009
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Eurêkoi -médiathèques de la ville et communauté urbaine de Strasbourg