J’ai entendu ce matin qu’une loi vous empeche de fournir des copies de documents correspondants à une question soumise. Quelle est donc cette loi?Merci

Réponse apportée le 03/07/2010  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour

Il s’agit de la loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, qui est une loi française issue de la transposition en droit français de la directive européenne 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information. On en trouve une explication complète sur wikipedia : http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d%27auteur_et_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%27information>

Les répercutions de cette loi pour les bibliothèques sont expliquées en détail dans ce mémoire rédigé en 2007 par des élèves conservateurs de bibliothèque : http://dcb15.apinc.org/wp-content/uploads/2007/04/La%20loi%20Dadvsi%20apr%C3%A8s%20son%20adoption.pdf>

Pour résumer, cette loi restreint le droit à la reproduction avec seulement certaines exceptions pour les bibliothèques : exception accordée aux bibliothèques permettant la reproduction à des fins de conservation ou de communication SUR PLACE ; exception pédagogique et de recherche ; exception en faveur des personnes handicapées :

• Premièrement, le 8° de l’article L.122-5 et le 7° de l’article L.211-3 du CPI stipulent désormais que les bibliothèques sont autorisées à reproduire un document acquis à titre onéreux et couvert par le droit d’auteur dans le but d’assurer sa conservation ou de préserver les conditions de sa communication sur place.
• Deuxièmement, le 7° de l’article L.122-5 et le 6° de l’article L.211-3 du CPI accordent une exception au droit d’auteur en faveur des bibliothèques pour la communication des œuvres protégées aux personnes handicapées. Une bibliothèque, qui aura été préalablement agréée par l’autorité administrative, sera autorisée à reproduire et communiquer un document à destination de personnes handicapées sous réserve que le niveau d’incapacité soit égal ou supérieur à un taux fixé par décret en Conseil d’Etat4.
• Troisièmement, le 3° de l’article L.122-5 et le 3° de l’article L.211-3 du CPI prévoient une exception qui concerne indirectement les bibliothèques dans la mesure où cette exception autorise la reproduction et la communication à des fins pédagogiques et de recherche des EXTRAITS d’œuvres A DESTINATION D’UN PUBLIC D’ELEVES, D’ETUDIANTS ET DE CHERCHEURS.

Le site du ministère de l’Education nationale précise la taille maximum autorisée de ces extraits (http://www.education.gouv.fr/cid48874/menj0900756x.html) :

« 2.3 Le maintien de la définition des extraits autorisés
– pour les œuvres de musique imprimée : l’extrait ne peut excéder 20 % de l’œuvre concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 3 pages consécutives d’une même œuvre; pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5 % d’une même œuvre(paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même œuvre;
– pour les publications périodiques imprimées : l’extrait peut s’entendre de la reprise intégrale d’un article, étant convenu qu’un même travail pédagogique ou de recherche ne peut inclure plus de deux articles d’une même parution, sans excéder 10 % de la pagination ;
– pour les œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques, architecturaux, etc.) : la notion d’extrait étant inopérante, les utilisations prévues par l’accord portent donc sur les œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale ;
– pour les livres : 5 pages, par travail pédagogique ou de recherche, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage ; dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5 % de la pagination de l’ouvrage par classe et par an.
Les utilisations conformes aux clauses de l’accord sont réputées autorisées sans que les établissements ou les personnels aient à effectuer de démarches particulières. Les autres utilisations d’œuvres protégées doivent s’inscrire soit dans le cadre des exceptions au droit d’auteur prévues au 3° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (courtes citations, analyses, revues de presse) ou dans le cadre d’un contrat (reproduction par reprographie), soit faire l’objet d’une autorisation spécifique. »

Nous vous remercions d’avoir utilisé notre service. Nous espérons avoir répondu à votre question, n’hésitez pas sinon à nous recontacter.

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
http://www.bpi.fr
www.eurekoi.org

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