Est-il possible de scanner un livre épuisé

afin de le diffuser gratuitement au sein d’un groupe de personnes appartenant à une association ?

Notre réponse du : 18/12/2017

Les articles L 134-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, issus de la loi n°2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle, définissent le livre épuisé ou livre indisponible comme une œuvre encore protégée par le droit d’auteur, publiée entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 et qui ne fait plus l’objet d’une diffusion commerciale par un éditeur et d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Selon les règles du droit exclusif des auteurs, vous ne pouvez donc numériser et diffuser – même gratuitement – une oeuvre indisponible sans l’autorisation préalable et expresse de l’auteur ou de son ayant droit. Cette disposition a été rappelé par l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 16 novembre 2016 à propos du dispositif mis en place par la France pour la numérisation des livres indisponibles du 20ème siècle.

« tout acte de reproduction ou de communication au public d’une œuvre par un tiers requiert le consentement préalable de son auteur », précisant que « toute utilisation d’une œuvre effectuée par un tiers sans un tel consentement préalable doit être regardée comme portant atteinte aux droits de l’auteur de cette œuvre » .

Des exceptions au droit d’auteur sont fixées de manière limitative par l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Soulignons notamment : 

• l’exception de copie privée, qui permet la reproduction pour un usage privé d’une œuvre ;
• la représentation d’une œuvre dans le cercle de la famille et des amis proches, sous réserve qu’elle ne donne lieu à aucune forme de paiement ;
• la reproduction et la représentation d’analyses et de courtes citations dans un but d’illustration ou de critique d’œuvres publiées.

Ainsi sans l’accord préalable des ayants droits et ne répondant à aucune des exceptions au droit d’auteur, la reproduction numérisée d’une oeuvre sous droit et épuisée et son utilisation collective au sein d’une association est illicite.

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