Combien d’années est responsable un géomètre qui délivre un PV de bornage durant sa vie professionnelle ; et qui se retrouve en retraite

Réponse apportée le 12/09/2009  par PARIS Bpi – Actualité, Art moderne, Art contemporain, Presse

Bonjour,

A partir de l’adresse suivante que je vous invite à consulter :

http://gauchotteexpert.free.fr/documentation.htm

S’agissant de la responsabilité d’un expert géomètre , il est précisé dans les paragraphes suivants :

« Il engage sa responsabilité professionnelle. Le géomètre-expert est responsable des travaux que lui-même ou ses collaborateurs réalisent pour vous.
Sa responsabilité est engagée pendant trente ans, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.
Il doit impérativement souscrire une assurance le garantissant contre les conséquences financières qui peuvent découler de sa responsabilité civile professionnelle. S’il exerce au sein d’une société, l’assurance est souscrite par la société. A défaut d’être assuré, un géomètre-expert se voit interdire d’exercer sa profession par le Conseil régional de l’Ordre. Cette assurance est pour vous une sécurité : l’assureur vous indemnisera si le géomètre-expert a commis une erreur et vous doit réparation.

Il ne peut sous-traiter les études ou travaux de délimitation des biens fonciers, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la profession. Il peut éventuellement co-traiter ces prestations avec un autre géomètre-expert.
Il doit dater et signer les plans et les documents qu’il vous remet, y apposer son cachet, et, le cas échéant, indiquer la raison sociale de la société. Ces mentions sont importantes car elles attestent que ces plans et documents ont réellement été établis par un géomètre-expert, et qu’ils engagent sa responsabilité.
D’autre part, nul ne peut, sans l’accord formel du professionnel, les modifier ou les utiliser pour un autre usage que celui pour lequel ils ont été conçus.

IMPORTANT
Il doit conserver et tenir à jour les documents et les archives relatifs aux études et travaux topographiques qui fixent les limites de biens fonciers, lorsqu’il les a exécutés. S’il cesse son activité, il doit les confier à un géomètre -expert en activité ou, à défaut, au conseil régional de l’Ordre des géomètres -experts.
Les ayant droit d’un particulier décédé (ses héritiers, notamment) peuvent donc avoir accès à ces documents »

Vous pouvez également consulter cette adresse :

ou encore
http://www2.geometre-expert.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=2&Itemid=3>

Cordialement,

Eurêkoi – Bpi (Bibliothèque publique d’information)
Site internet : http://www.bpi.fr

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