Réponse apportée le 10/19/2013 par MARTIGUES, médiathèque Louis Aragon
Pour répondre à votre demande, je vous propose en introduction les notions élémentaires constitutives de la propriété intellectuelle et artistique et du régime de protection des oeuvres et de leurs auteurs.
Le droit d’auteur est régi en France par le Code de la propriété intellectuelle, voté le 1er juillet 1992, et qui a repris les dispositions antérieures des lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. Ce code a par la suite intégré différentes autres lois, dont la loi du 22 mars 1997, relative à la durée légale des droits d’auteur.
Le Code de la propriété intellectuelle reconnaît en tant qu’auteur toute personne physique qui crée une œuvre de l’esprit quelle que soit son genre (littéraire, musical ou artistique), sa forme d’expression (orale ou écrite), son mérite ou sa finalité.
Les chants politiques ou de résistance ne constituent pas un cas particulier et s’encadrent parfaitement dans ce code. Les droits régis dans le code concernent aussi bien le(s) auteur(s) des paroles que le(s) auteur(s) de la composition musicale.
Certains droits, dits droits voisins, sont aussi reconnus aux artistes-interprètes, quant aux droits d’auteur de leur interprétation.
Voici comme départ de votre travail un résumé succinct des dispositions sur les droits d’auteur.
Je vous propose ensuite quelques pistes pour aller plus loin, et approfondir le sujet.
Les droits d’auteur en France ne dépendent d’aucune formalité préalable (telle que dépôt de l’œuvre dans un organisme) mais est reconnu dès lors que l’œuvre est créée.
Les droits sont de 2 types :
** Les DROITS MORAUX sont inaliénables et incessibles, sans limitation de durée dans le temps : droit de divulgation (l’auteur détermine si son œuvre est divulguée ou non), droit au respect du nom et de la qualité (mention obligatoire du nom d’auteur et de ses titres), droit au respect de l’œuvre (aucune modification ne peut y être apportée sans autorisation de l’auteur), droits de retrait ou de repentir (revenir sur une décision de divulgation).
** Les DROITS PATRIMONIAUX : droit de reproduction, droit de représentation. Ce sont les droits relatifs à l’exploitation de l’œuvre ; ils sont cessibles, peuvent faire l’objet de contrats et de rémunérations, et sont limités dans le temps pour l’auteur et ses ayants droit. Les exceptions à ces droits (telles que copies à usage privé, les citations et analyses, les discours officiels et politiques, etc.) sont définies par le code.
La durée dite « de principe » des droits patrimoniaux est un élément important : l’auteur en jouit sa vie durant, et ses ayants droit pendant l’année civile du décès de l’auteur et les 70 années suivantes. Certains cas de prorogations (cumulables) existent : la durée des droits est prolongée de plusieurs années pour les œuvres antérieures à la guerre de 1914-18 et pour celles antérieures à la guerre de 1939-45, et de 30 ans pour les auteurs morts pour la France.
Au-delà de la durée des droits patrimoniaux, l’œuvre rejoint le domaine public, mais toute personne exploitant l’œuvre devra respecter les droits moraux.
CAS PARTICULIERS :
== Pour une œuvre écrite en collaboration (plusieurs auteurs distincts), l’année civile de la mort du dernier collaborateur est celle prise en compte pour la période de 70 ans des ayants droit. C’est le cas de L’INTERNATIONALE dont les paroles furent écrites en 1871 par Eugène Pottier et la musique composée par Pierre Degeyter en 1888.
== La durée des droits d’une œuvre posthume dépend de la date de sa divulgation
== Pour une œuvre collective (la contribution des divers auteurs se fond dans un ensemble et ne permet pas d’attribuer des droits distincts sur l’ensemble réalisé), les droits d’auteurs sont au profit de la personne physique ou morale qui divulgue l’œuvre.
L’œuvre collective est alors protégée pendant 70 années à compter de sa divulgation.
C’est le cas des encyclopédies, par exemple.
== Une œuvre anonyme (ou divulguée sous pseudonyme) est également protégée pendant 70 années à compter de sa divulgation.
== La durée des droits patrimoniaux des œuvres étrangères de l’Union Européenne (U.E) est également de 70 années après la mort de l’auteur, le code de la propriété intellectuelle de 1992 ayant visé à une uniformisation des normes européennes.
La durée des droits patrimoniaux des œuvres étrangères non européennes (non U.E.) est celle accordée dans le pays d’origine de l’œuvre, mais ne peut excéder les 70 années après la mort de l’auteur.
== Les hymnes nationaux sont exempts de l’exercice de quelconques droits patrimoniaux. C’est donc le cas de LA MARSEILLAISE.
DROITS VOISINS :
Certains intervenants se voient reconnaître des droits qui concernent l’exploitation de leur seule interprétation, et non pas des droits sur l’œuvre originale.
Cela concerne dans le cas des chants les artistes-interprètes, les musiciens, et les producteurs de phonogrammes. Ce sont les droits voisins.
SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION :
Des sociétés civiles (dont les associés sont auteurs, artistes-interprètes, producteurs, etc., et leurs ayants droits) se sont constituées en vue de faciliter le contrôle de l’exploitation de leurs œuvres et la collecte des rémunérations liées aux droits patrimoniaux.
Ces sociétés sont dites sociétés de perception et de répartition.
Le régime de ces sociétés est reconnu par le Code de la propriété intellectuelle, et elles sont habilitées à agir en justice pour la défense des droits de ces œuvres.
La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) en est une parfaite illustration.
SOURCES :
** Droit d’auteur et bibliothèques, sous la direction d’Yves Alix, Ed. du Cercle de la Librairie, 2012.
** Propriété littéraire et artistique, de Pierre-Yves Gautier, Ed. PUF, 2012.
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POUR CONTINUER VOS RECHERCHES
A) ENTREZ EN CONTACT AVEC LA SACEM :
= Une rubrique d’informations générales sur leurs activités et leurs actions :
= leur site comporte une page expliquant le domaine public :
ainsi qu’un index des œuvres :
B) BIBLIOGRAPHIE : (constituée après interrogation de la base professionnelle Electre)
1) SUR LES DROITS D’AUTEUR :
** Propriété Littéraire et Artistique, de Pierre-Yves Gautier, Ed. PUF, 2012.
C’est vraiment la bible sur la question des droits d’auteur. Il est extrêmement pointu et très fouillé.
** Droit de la propriété intellectuelle – Marino, Laure – Ed. PUF – 2013
** Droit d’auteur et droits voisins – Vivant, Michel – Ed. Dalloz – 2012
** Droit de la propriété intellectuelle – Binctin, Nicolas – Ed. LGDJ – 2012
** Droit de la propriété intellectuelle – Tafforeau, Patrick – Ed. Gualino – 2012
** La propriété littéraire et artistique – Edelman, Bernard – Ed. PUF – 2008
2) SUR LES CHANTS POLITIQUES :
** DICTIONNAIRE DES CHANSONS POLITIQUES ET ENGAGEES, de Christiane Passevant et Larry Portis, Ed. Scali, 2008.
Il ne traite pas spécifiquement des droits d’auteur, mais il répertorie un certain nombre de chants politiques.
« Chaque chanson est précédée d’une introduction courte, mais précise. La chanson est resituée dans son contexte et sa particularité est soulignée. Ensuite, on trouve soit un extrait, soit le texte dans son intégralité. Doté d’un index des noms et des chansons, ce dictionnaire représente une somme de connaissances utile pour tous ceux qui aiment visiter un temps où l’on luttait en chantant. » Source : le site internet
Il vous permettra donc de travailler sur les auteurs de certains chants, si vous en avez besoin.
** LA RESISTANCE ET SES POETES : France 1940-1945, de Pierre Seghers, Ed. Seghers, 2004
Il comporte entre autres une anthologie des œuvres des poètes de la Résistance.
Vous y retrouverez des références d’auteurs et titres de chants.
(ouvrage cité sur son site par la FNDIRP – Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes :