plaque du Corps diplomatique

By Diplomatic Corps [CC-BY-SA-3.0], via Wikimedia Commons

Notre réponse du 31/01/2017

Voici quelques pistes sur un sujet compliqué qui nécessiterait un avis juridique avisé :

Définition : IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE dans l’Encyclopaedia universalis
Immunité dont jouissent les diplomates à l’égard du droit de juridiction du pays dans lequel ils se trouvent. Ces immunités sont réglementées par le droit coutumier international et par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961). Notons que les États non signataires de la convention de Vienne peuvent accorder des immunités plus limitées. En vertu de cette convention, les agents diplomatiques (principalement les ambassadeurs, les envoyés et chargés d’affaires) et leur famille bénéficient de l’immunité de juridiction de l’État qui les reçoit, au point de vue pénal et, avec quelques exceptions de détail, au point de vue civil. Les membres du personnel technique et administratif d’une mission diplomatique bénéficient d’immunités de même ordre bien que moins importantes ; le personnel des services, tels les domestiques et les chauffeurs, jouit de l’immunité pour les actes accomplis au cours de leurs fonctions sous réserve qu’ils ne soient pas des nationaux ni des résidents permanents de l’État hôte. L’immunité diplomatique va de pair avec certains privilèges fiscaux, principalement l’exemption de l’impôt sur le revenu de l’État qui reçoit.
Jacqueline BARBIN, « IMMUNITÉ DIPLOMATIQUE », Encyclopædia Universalis [en ligne], consulté le 25 janvier 2017. URL : http://www.universalis.fr/encyclopedie/immunite-diplomatique/

En premier lieu, quelques précisions sur deux juridictions internationales :

La Cour internationale de justice (CIJ) a deux fonctions : elle règle les différends juridiques entre les Etats (fonction contentieuse), et donne des avis sur des questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU ou d’autres institutions (fonction consultative).En aucun cas elle peut trancher un différend entre des individus.
Les différends soumis à la CIJ sont variés, par exemple : activités frontalières, délimitation des frontières terrestres et maritimes, immunité juridictionnelle d’un Etat, activités militaires, actions armées, relations diplomatiques, incident aérien…

La cour pénale internationale (CPI) : Elle est compétente uniquement envers les personnes qui ont commis les crimes les plus graves ayant une portée internationale. Les Etats sont donc exclus. Il s’agit, plus précisément, selon le Statut de Rome, du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et du crime d’agression.
Sa compétence est également limitée dans le temps et dans l’espace. Tout d’abord, elle ne peut juger que des crimes énumérés ci-dessus commis après l’entrée en vigueur du Statut de Rome (2002). Enfin, elle ne peut juger que des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie au Statut ou commis par un ressortissant d’un Etat partie. Il peut également s’agir d’un Etat qui n’est pas partie au Statut mais qui a accepté la compétence de la CPI. Toutefois, la compétence n’a pas besoin d’être acceptée lorsque c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui porte l’affaire devant la CPI.
L’affaire peut également être portée par un Etat partie, ou faire l’objet d’une enquête à l’initiative du Procureur.
Tout au long de la procédure, l’accusé bénéficie de droits.
Si la personne est déclarée coupable de l’un des crimes précédemment énumérés, alors la CPI peut prononcer à son encontre une peine d’emprisonnement ainsi qu’une amende et ordonner des confiscations. Les victimes des crimes ont un droit à réparation.
Et l’article 27 alinéa 2 du Statut de Rome indique justement que « Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ». Aucune immunité ne peut donc empêcher la Cour d’exercer sa compétence à l’égard d’une personne, que cette immunité soit reconnue au niveau international ou au niveau interne. Voir commentaire de cet article : http://www.fondamentaux.org/2012/09/13/commentaire-du-statut-de-rome-de-la-cpi-article-27-introduction/

Voir aussi lien suivant sur les juridictions internationales et européennes :
http://www.cours-de-droit.net/les-juridictions-internationales-et-europeennes-cij-cpi-cedh-a121610174

Ouvrages disponibles à la Bpi :

Droit international des relations diplomatiques et consulaires :
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1287074%3B5%3B0

Droit des immunités et exigences du procès équitable : actes du colloque du 30 avril 2004
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=621010%3B5%3B0

L’immunité de l’acte de fonction et la responsabilité pénale pour crimes internationaux des gouvernants en exercice
Alain-Guy Tachou-Sipowo
Doctorant et chargé de cours en droit international public général à la faculté de droit de l’Université Laval
Résumé : Avec la création des tribunaux pénaux internationaux des Nations Unies et l’entrée en vigueur le 1er juillet 2002 du Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, le statut pénal des hauts fonctionnaires des États en droit international est devenu difficile à saisir. Le caractère impératif des normes qui fondent la répression des crimes de jus cogens tend à effacer, dans l’imagerie des défenseurs des droits de la personne, la distinction entre la responsabilité des gouvernants en exercice et celle des anciens dirigeants. Or le droit international est demeuré westphalien sur la question. L’auteur démontre que pour cette catégorie de personnes, une immunité devant les tribunaux étrangers subsiste. Il soutient aussi que la contribution de la justice pénale internationale au changement de paradigme est limitée du point de vue de la nature des crimes poursuivis et de la compétence des tribunaux internationaux devant lesquels la qualité officielle n’est pas admissible comme moyen de défense.
L’Afrique et le droit international pénal : actes du troisième colloque annuel
Contributions sur les rapports entre l’Afrique et le droit international pénal et en particulier avec la Cour pénale internationale (CPI). Elles montrent le désir de créer un droit pénal et un système de justice pénal régionaux centrés sur l’Afrique pour ce qui concerne ses problèmes spécifiques. ©Electre 2015
http://catalogue.bpi.fr/permalien/document?doc=1324851%3B5%3B0

En ligne :

Les immunités diplomatiques en droit pénal – Theses.fr
http://www.theses.fr/2014REIMD002.pdf

Les immunités de juridiction et d’exécution des états dans l’arbitrage international (article avocat) :

Cordialement,

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